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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2844 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Gatel, Mme Josso, Mme Dupont, M. Cubertafon, M. Brosse, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression entend revenir sur l’exception du délai des deux jours de réflexion votée en commission spéciale.
Permettre à un médecin de raccourcir ce délai selon des critères extrêmement flou revient à abolir ce délai de deux jours.
Il est important de sanctuariser ce délai de réflexion, très court, nécessaire à la prise de la décision irrévocable de faire appel à l'aide active à mourir.
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