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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1201 (Sort indéfini)

(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Gruet, M. Vermorel-Marques.

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Texte de loi N° 2634

Article 8

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.

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