Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1201 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Gruet, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.
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