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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2787 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 765 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abréger le délai de réflexion minimal de deux jours à compter de la notification de la décision.
La rédaction adoptée en commission prévoit que c’est à la demande du patient que pourrait être abrégé le délai de réflexion, en fonction de la conception qu’il a de sa propre dignité.
Abréger ce délai remettrait en cause l’équilibre du texte dans le sens où une personne qui serait dans un hôpital, capable de préparer la substance létale, pourrait se la voir administrer le jour même de sa demande.
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