Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 765 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 250 357 680 917 1020 1069 1127 1201 1287 1345 1548 1641 1756 1841 2187 2413 2544 2787 2844 2964 3071 3086 3103 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Ray, M. Cordier, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Lors des travaux en commission spéciale, il a été introduit la possibilité, pour le médecin, de réduire ou de supprimer le délai de réflexion s’il estime que celui-ci n’est pas nécessaire.
Cette disposition ne semble pas souhaitable dans la mesure où un malade en phase terminale peut toujours avoir recours à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associé à une analgésie telle que prévue dans la loi du 2 février 2016.
Dès lors, la dignité du patient est préservée et rien ne justifie la suppression du délai de réflexion qui doit être garantie pour tous.
Tel est l'objet du présent amendement.
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