Scrutin public solennel n°119
Sur l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).
Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 août 2017
Résultat : adopté
- Pour : 412
- Contre : 74
- Abstention : 62
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
GDR
- Alain Bruneel : abstention
- André Chassaigne : abstention
- Pierre Dharréville : abstention
- Jean-Paul Dufrègne : abstention
- Elsa Faucillon : abstention
- Sébastien Jumel : abstention
- Jean-Paul Lecoq : abstention
- Stéphane Peu : abstention
- Fabien Roussel : abstention
- Hubert Wulfranc : abstention
-
LC
- Olivier Becht : pour
- Thierry Benoit : pour
- Pierre-Yves Bournazel : pour
- Marine Brenier : pour
- Paul Christophe : pour
- Charles de Courson : pour
- Stéphane Demilly : pour
- Béatrice Descamps : pour
- Agnès Firmin Le Bodo : pour
- Philippe Gomès : pour
- Yves Jégo : pour
- Laure de La Raudière : pour
- Maurice Leroy : pour
- Lise Magnier : pour
- Pierre Morel-À-L'Huissier : pour
- Bertrand Pancher : pour
- Franck Riester : pour
- Maina Sage : pour
- Nicole Sanquer : pour
- Thierry Solère : pour
- Philippe Vigier : pour
- Jean-Luc Warsmann : pour
- Michel Zumkeller : pour
- André Villiers : contre
- Guy Bricout : abstention
- Yannick Favennec-Bécot : abstention
- Antoine Herth : abstention
- Vincent Ledoux : abstention
- Christophe Naegelen : abstention
- Philippe Dunoyer : (mise au point: pour)
-
LFI
- Clémentine Autain : abstention
- Ugo Bernalicis : abstention
- Éric Coquerel : abstention
- Alexis Corbière : abstention
- Caroline Fiat : abstention
- Bastien Lachaud : abstention
- Michel Larive : abstention
- Jean-Luc Mélenchon : abstention
- Danièle Obono : abstention
- Mathilde Panot : abstention
- Loïc Prud'homme : abstention
- Adrien Quatennens : abstention
- Jean-Hugues Ratenon : abstention
- Muriel Ressiguier : abstention
- Sabine Rubin : abstention
- François Ruffin : abstention
- Bénédicte Taurine : abstention
-
LR
- Marie-Christine Dalloz : pour (mise au point: contre)
- Claude de Ganay : pour (mise au point: contre)
- Emmanuelle Anthoine : contre
- Julien Aubert : contre
- Nathalie Bassire : contre
- Thibault Bazin : contre
- Valérie Bazin-Malgras : contre
- Valérie Beauvais : contre
- Émilie Bonnivard : contre
- Ian Boucard : contre
- Valérie Boyer : contre
- Xavier Breton : contre
- Bernard Brochand : contre
- Fabrice Brun : contre
- Jacques Cattin : contre
- Gérard Cherpion : contre
- Dino Cinieri : contre
- Éric Ciotti : contre
- Pierre Cordier : contre
- Josiane Corneloup : contre
- Olivier Dassault : contre
- Bernard Deflesselles : contre
- Fabien Di Filippo : contre
- Éric Diard : contre
- Jean-Pierre Door : contre
- Pierre-Henri Dumont : contre
- Daniel Fasquelle : contre
- Nicolas Forissier : contre
- Laurent Furst : contre
- Jean-Jacques Gaultier : contre
- Annie Genevard : contre
- Claude Goasguen : contre
- Philippe Gosselin : contre
- Claire Guion-Firmin : contre
- Patrick Hetzel : contre
- Sébastien Huyghe : contre
- Christian Jacob : contre
- Mansour Kamardine : contre
- Brigitte Kuster : contre
- Charles de la Verpillière : contre
- Guillaume Larrivé : contre
- Marc Le Fur : contre
- Sébastien Leclerc : contre
- David Lorion : contre
- Véronique Louwagie : contre
- Emmanuel Maquet : contre
- Olivier Marleix : contre
- Franck Marlin : contre
- Jean-Louis Masson : contre
- Gérard Menuel : contre
- Frédérique Meunier : contre
- Jérôme Nury : contre
- Jean-François Parigi : contre
- Guillaume Peltier : contre
- Bernard Perrut : contre
- Bérengère Poletti : contre
- Aurélien Pradié : contre
- Didier Quentin : contre
- Alain Ramadier : contre
- Nadia Ramassamy : contre
- Robin Reda : contre
- Frédéric Reiss : contre
- Jean-Luc Reitzer : contre
- Bernard Reynès : contre
- Raphaël Schellenberger : contre
- Éric Straumann : contre
- Michèle Tabarot : contre
- Guy Teissier : contre
- Isabelle Valentin : contre
- Pierre Vatin : contre
- Patrice Verchère : contre
- Michel Vialay : contre
- Jean-Pierre Vigier : contre
- Stéphane Viry : contre
- Éric Woerth : contre
- Damien Abad : abstention
- Jean-Yves Bony : abstention
- Gilles Carrez : abstention
- François Cornut-Gentille : abstention
- Vincent Descoeur : abstention
- Marianne Dubois : abstention
- Virginie Duby-Muller : abstention
- Jean-Jacques Ferrara : abstention
- Michel Herbillon : abstention
- Valérie Lacroute : abstention
- Constance Le Grip : abstention
- Gilles Lurton : abstention
- Maxime Minot : abstention
- Éric Pauget : abstention
- Vincent Rolland : abstention
- Martial Saddier : abstention
- Jean-Marie Sermier : abstention
- Jean-Charles Taugourdeau : abstention
- Laurence Trastour-Isnart : abstention
- Arnaud Viala : abstention
-
LREM
- Caroline Abadie : pour
- Bérangère Abba : pour
- Lénaïck Adam : pour
- Damien Adam : pour
- Saïd Ahamada : pour
- Éric Alauzet : pour
- Ramlati Ali : pour
- Aude Amadou : pour
- Patrice Anato : pour
- François André : pour
- Pieyre-Alexandre Anglade : pour
- Jean-Philippe Ardouin : pour
- Christophe Arend : pour
- Gabriel Attal : pour
- Laetitia Avia : pour
- Florian Bachelier : pour
- Delphine Bagarry : pour
- Didier Baichère : pour
- Frédéric Barbier : pour
- Xavier Batut : pour
- Sophie Beaudouin-Hubiere : pour
- Belkhir Belhaddad : pour
- Aurore Bergé : pour
- Hervé Berville : pour
- Grégory Besson-Moreau : pour
- Barbara Bessot Ballot : pour
- Anne Blanc : pour
- Christophe Blanchet : pour
- Yves Blein : pour
- Pascal Bois : pour
- Bruno Bonnell : pour
- Aude Bono-Vandorme : pour
- Julien Borowczyk : pour
- Éric Bothorel : pour
- Florent Boudié : pour
- Brigitte Bourguignon : pour
- Bertrand Bouyx : pour
- Pascale Boyer : pour
- Yaël Braun-Pivet : pour
- Jean-Jacques Bridey : pour
- Blandine Brocard : pour
- Anne Brugnera : pour
- Danielle Brulebois : pour
- Anne-France Brunet : pour
- Stéphane Buchou : pour
- Carole Bureau-Bonnard : pour
- Pierre Cabaré : pour
- Céline Calvez : pour
- Émilie Cariou : pour
- Anne-Laure Cattelot : pour
- Lionel Causse : pour
- Danièle Cazarian : pour
- Samantha Cazebonne : pour
- Jean-René Cazeneuve : pour
- Sébastien Cazenove : pour
- Anthony Cellier : pour
- Jean-François Cesarini : pour
- Émilie Chalas : pour
- Philippe Chalumeau : pour
- Annie Chapelier : pour
- Sylvie Charrière : pour
- Fannette Charvier : pour
- Philippe Chassaing : pour
- Guillaume Chiche : pour
- Mireille Clapot : pour
- Jean-Michel Clément : pour
- Christine Cloarec-Le Nabour : pour
- Jean-Charles Colas-Roy : pour
- Fabienne Colboc : pour
- François Cormier-Bouligeon : pour
- Bérangère Couillard : pour
- Yolaine de Courson : pour
- Michèle Crouzet : pour
- Dominique Da Silva : pour
- Olivier Damaisin : pour
- Yves Daniel : pour
- Dominique David : pour
- Typhanie Degois : pour
- Marc Delatte : pour
- Nicolas Démoulin : pour
- Frédéric Descrozaille : pour
- Christophe Di Pompeo : pour
- Benjamin Dirx : pour
- Jean-Baptiste Djebbari : pour
- Stéphanie Do : pour
- Loïc Dombreval : pour
- Jacqueline Dubois : pour
- Christelle Dubos : pour
- Coralie Dubost : pour
- Nicole Dubré-Chirat : pour
- Audrey Dufeu : pour
- Françoise Dumas : pour
- Frédérique Dumas : pour
- Stella Dupont : pour
- M'jid El Guerrab : pour
- Jean-François Eliaou : pour
- Sophie Errante : pour
- Christophe Euzet : pour
- Catherine Fabre : pour
- Élise Fajgeles : pour
- Valéria Faure-Muntian : pour
- Jean-Michel Fauvergue : pour
- Richard Ferrand : pour
- Jean-Marie Fiévet : pour
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel : pour
- Pascale Fontenel-Personne : pour
- Paula Forteza : pour
- Alexandre Freschi : pour
- Jean-Luc Fugit : pour
- Olivier Gaillard : pour
- Albane Gaillot : pour
- Grégory Galbadon : pour
- Thomas Gassilloud : pour
- Raphaël Gauvain : pour
- Laurence Gayte : pour
- Anne Genetet : pour
- Raphaël Gérard : pour
- Séverine Gipson : pour
- Éric Girardin : pour
- Joël Giraud : pour
- Olga Givernet : pour
- Valérie Gomez-Bassac : pour
- Guillaume Gouffier-Cha : pour
- Perrine Goulet : pour
- Fabien Gouttefarde : pour
- Carole Grandjean : pour
- Florence Granjus : pour
- Romain Grau : pour
- Olivia Gregoire : pour
- Émilie Guerel : pour
- Stanislas Guerini : pour
- Marie Guévenoux : pour
- Nadia Hai : pour
- Véronique Hammerer : pour
- Yannick Haury : pour
- Christine Hennion : pour
- Pierre Henriet : pour
- Danièle Hérin : pour
- Alexandre Holroyd : pour
- Dimitri Houbron : pour
- Sacha Houlié : pour
- Philippe Huppé : pour
- Monique Iborra : pour
- Jean-Michel Jacques : pour
- Caroline Janvier : pour
- Christophe Jerretie : pour
- François Jolivet : pour
- Sandrine Josso : pour
- Hubert Julien-Laferrière : pour
- Catherine Kamowski : pour
- Guillaume Kasbarian : pour
- Stéphanie Kerbarh : pour
- Yannick Kerlogot : pour
- Loïc Kervran : pour
- Fadila Khattabi : pour
- Anissa Khedher : pour
- Rodrigue Kokouendo : pour
- Jacques Krabal : pour
- Sonia Krimi : pour
- Aina Kuric : pour
- Mustapha Laabid : pour
- Daniel Labaronne : pour
- Amélia Lakrafi : pour
- Anne-Christine Lang : pour
- Frédérique Lardet : pour
- Jean-Charles Larsonneur : pour
- Michel Lauzzana : pour
- Célia de Lavergne : pour
- Fiona Lazaar : pour
- Gaël Le Bohec : pour
- Sandrine Le Feur : pour
- Didier Le Gac : pour
- Gilles Le Gendre : pour
- Annaïg Le Meur : pour
- Nicole Le Peih : pour
- Fabrice Le Vigoureux : pour
- Marie Lebec : pour
- Jean-Claude Leclabart : pour
- Martine Leguille-Balloy : pour
- Christophe Lejeune : pour
- Marion Lenne : pour
- Roland Lescure : pour
- Monique Limon : pour
- Richard Lioger : pour
- Brigitte Liso : pour
- Alexandra Louis : pour
- Marie-Ange Magne : pour
- Sylvain Maillard : pour
- Laurence Maillart-Méhaignerie : pour
- Jacques Maire : pour
- Jacqueline Maquet : pour
- Jacques Marilossian : pour
- Sandra Marsaud : pour
- Didier Martin : pour
- Denis Masséglia : pour
- Fabien Matras : pour
- Sereine Mauborgne : pour
- Stéphane Mazars : pour
- Jean François Mbaye : pour
- Graziella Melchior : pour
- Ludovic Mendes : pour
- Thomas Mesnier : pour
- Marjolaine Meynier-Millefert : pour
- Monica Michel-Brassart : pour
- Thierry Michels : pour
- Patricia Mirallès : pour
- Jean-Michel Mis : pour
- Paul Molac : pour
- Amélie de Montchalin : pour
- Sandrine Mörch : pour
- Jean-Baptiste Moreau : pour
- Adrien Morenas : pour
- Cendra Motin : pour
- Naïma Moutchou : pour
- Isabelle Muller-Quoy : pour
- Cécile Muschotti : pour
- Sébastien Nadot : pour
- Mickaël Nogal : pour
- Claire O'Petit : pour
- Valérie Oppelt : pour
- Matthieu Orphelin : pour
- Catherine Osson : pour
- Xavier Paluszkiewicz : pour
- Sophie Panonacle : pour
- Didier Paris : pour
- Zivka Park : pour
- Charlotte Parmentier-Lecocq : pour
- Hervé Pellois : pour
- Alain Perea : pour
- Patrice Perrot : pour
- Pierre Person : pour
- Anne-Laurence Petel : pour
- Valérie Petit : pour
- Bénédicte Peyrol : pour
- Michèle Peyron : pour
- Damien Pichereau : pour
- Laurent Pietraszewski : pour
- Béatrice Piron : pour
- Claire Pitollat : pour
- Barbara Pompili : pour
- Jean-Pierre Pont : pour
- Jean-François Portarrieu : pour
- Benoit Potterie : pour
- Éric Poulliat : pour
- Natalia Pouzyreff : pour
- Bruno Questel : pour
- Cathy Racon-Bouzon : pour
- Pierre-Alain Raphan : pour
- Isabelle Rauch : pour
- Rémy Rebeyrotte : pour
- Hugues Renson : pour
- Cécile Rilhac : pour
- Véronique Riotton : pour
- Stéphanie Rist : pour
- Marie-Pierre Rixain : pour
- Mireille Robert : pour
- Laëtitia Romeiro Dias : pour
- Xavier Roseren : pour
- Laurianne Rossi : pour
- Gwendal Rouillard : pour
- Cédric Roussel : pour
- Thomas Rudigoz : pour
- Pacôme Rupin : pour
- Laurent Saint-Martin : pour
- Laetitia Saint-Paul : pour
- Nathalie Sarles : pour
- Jacques Savatier : pour
- Jean-Bernard Sempastous : pour
- Olivier Serva : pour
- Benoit Simian : pour
- Denis Sommer : pour
- Joachim Son-Forget : pour
- Bertrand Sorre : pour
- Bruno Studer : pour
- Sira Sylla : pour
- Aurélien Taché : pour
- Marie Tamarelle-Verhaeghe : pour
- Buon Tan : pour
- Liliana Tanguy : pour
- Adrien Taquet : pour
- Jennifer De Temmerman : pour
- Jean Terlier : pour
- Stéphane Testé : pour
- Vincent Thiébaut : pour
- Agnès Thill : pour
- Sabine Thillaye : pour
- Valérie Thomas : pour
- Alice Thourot : pour
- Huguette Tiegna : pour
- Jean-Louis Touraine : pour
- Alain Tourret : pour
- Élisabeth Toutut-Picard : pour
- Nicole Trisse : pour
- Stéphane Trompille : pour
- Frédérique Tuffnell : pour
- Alexandra Valetta Ardisson : pour
- Manuel Valls : pour
- Laurence Vanceunebrock : pour
- Olivier Véran : pour
- Marie-Christine Verdier-Jouclas : pour
- Annie Vidal : pour
- Patrick Vignal : pour
- Corinne Vignon : pour
- Cédric Villani : pour
- Guillaume Vuilletet : pour
- Martine Wonner : pour
- Hélène Zannier : pour
- Jean-Marc Zulesi : pour
- François de Rugy : non-votant
- Stéphane Claireaux : abstention
-
MODEM
- Erwan Balanant : pour
- Géraldine Bannier : pour
- Jean-Noël Barrot : pour
- Justine Benin : pour
- Philippe Berta : pour
- Philippe Bolo : pour
- Jean-Louis Bourlanges : pour
- Vincent Bru : pour
- Jean-Pierre Cubertafon : pour
- Marguerite Deprez-Audebert : pour
- Bruno Duvergé : pour
- Sarah El Haïry : pour
- Nathalie Elimas : pour
- Nadia Essayan : pour
- Michel Fanget : pour
- Marc Fesneau : pour
- Isabelle Florennes : pour
- Bruno Fuchs : pour
- Patricia Gallerneau : pour
- Laurent Garcia : pour
- Cyrille Isaac-Sibille : pour
- Élodie Jacquier-Laforge : pour
- Bruno Joncour : pour
- Jean-Luc Lagleize : pour
- Fabien Lainé : pour
- Mohamed Laqhila : pour
- Florence Lasserre : pour
- Philippe Latombe : pour
- Aude Luquet : pour
- Max Mathiasin : pour
- Jean-Paul Mattei : pour
- Sophie Mette : pour
- Philippe Michel-Kleisbauer : pour
- Patrick Mignola : pour
- Bruno Millienne : pour
- Jimmy Pahun : pour
- Frédéric Petit : pour
- Maud Petit : pour
- Josy Poueyto : pour
- Richard Ramos : pour
- Thierry Robert : pour
- Marielle de Sarnez : pour
- Nicolas Turquois : pour
- Michèle de Vaucouleurs : pour
- Laurence Vichnievsky : pour
- Sylvain Waserman : pour
- Brahim Hammouche : (mise au point: pour)
-
NG
- Joël Aviragnet : pour
- Ericka Bareigts : pour
- Delphine Batho : pour
- Marie-Noëlle Battistel : pour
- Gisèle Biémouret : pour
- Christophe Bouillon : pour
- Jean-Louis Bricout : pour
- Luc Carvounas : pour
- Alain David : pour
- Laurence Dumont : pour
- Olivier Dussopt : pour
- Olivier Faure : pour
- Guillaume Garot : pour
- David Habib : pour
- Christian Hutin : pour
- Régis Juanico : pour
- Marietta Karamanli : pour
- Stéphane Le Foll : pour
- Serge Letchimy : pour
- Josette Manin : pour
- George Pau-Langevin : pour
- Christine Pires Beaune : pour
- Dominique Potier : pour
- Joaquim Pueyo : pour
- François Pupponi : pour
- Valérie Rabault : pour
- Hervé Saulignac : pour
- Cécile Untermaier : pour
- Hélène Vainqueur-Christophe : pour
- Boris Vallaud : pour
- Jérôme Lambert : abstention
-
NI
- Jeanine Dubié : pour
- Olivier Falorni : pour
- Sylvia Pinel : pour
- Louis Aliot : abstention
- Bruno Bilde : abstention
- Michel Castellani : abstention
- Paul-André Colombani : abstention
- Nicolas Dupont-Aignan : abstention
- Marine Le Pen : abstention
- Emmanuelle Ménard : abstention
- Ludovic Pajot : abstention
