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Question Écrite N° 15078 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 09/04/24)
M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités : tiendra-elle la promesse du pass colo pour tous les enfants ? « Quand on arrive le premier jour de la rentrée scolaire, la première question que les enfants se posent c'est : qu'est-ce que t'as fait pour les vacances ? Quand on n'a rien à dire, c'est très difficile, c'est même douloureux pour beaucoup des enfants ». C'est ainsi que le 23 juillet 2023, Aurore Bergé, alors ministre des solidarités, a annoncé la création d'un pass colo d'un montant « de 200 à 350 euros par enfant ». Ce pass devait permettre aux familles d'envoyer leur enfant en colonie de vacances pendant l'été entre le ...
Question Écrite N° 16722 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recours aux holdings par les contribuables les plus fortunés du pays. Depuis 1985, le taux normal d'impôt sur les sociétés a été divisé par deux en France, passant de 50 % à 25 %. Cette baisse a encouragé les hauts patrimoines à détenir leurs actifs via des sociétés holdings, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le taux d'imposition applicable aux gains générés au sein d'une personne morale est bien plus faible que celui appliqué aux personnes physiques (25 % pour les premières, contre 34 % pour les secondes), sans compter ...
Question Écrite N° 15008 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : fera-t-il en sorte que les agriculteurs vivent de leur travail ? « Le souci, c'est le revenu. Voilà le sujet : ventre affamé n'a pas d'oreilles ». M. le député s'est rendu près de Nîmes, sur l'A9 bloquée par les agriculteurs. Chez M. le député, c'est plutôt céréales, betteraves, patates, vaches laitières. Ici, c'est de la vigne, des arbres fruitiers, du riz, des moutons, pas mal de bio aussi. Avec, néanmoins, du nord au sud, un souci en commun : les prix. « C'est la priorité », comme le martèle David Sève, le président de la FDSEA du Gard. Cette révolte paysanne ne ...
Question Écrite N° 16204 du 12/03/24 (Premier ministre) (Retirée)
M. François Ruffin interroge M. le Premier ministre sur le sort réservé par la France à la directive « travailleurs détachés » et lui demande s'il est encore et toujours à la solde d'Uber. « Je n'ai pas accès aux droits sociaux, au chômage, aux congés payés, aux accidents de travail, au congé maladie. On est payé à la course 4,42 euros, qu'elle fasse 100 mètres ou 10 km. La situation est dramatique pour tous les travailleurs des plateformes en Europe. On est payé à la pièce. Dans tous les pays, il y a une stratégie des plateformes à faire du dumping social, à baisser la rémunération et à ne pas payer les droits sociaux ». Depuis dix ans, Camille, comme de ...
Question Écrite N° 5349 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et il lui demande où sont passées les promesses de campagne et la prime REP+ pour les Accompagnantes d'Enfants en Situation de Handicap. « Beaucoup d'AESH, qui sont des mères qui ont arrêté de travailler à une époque pour s'occuper de leurs enfants, choisissent ce statut pour avoir les mercredis et les vacances scolaires. Et elles assument. Elles sont heureuses de ce qu'elles font ». Ces propos de la député Renaissance Claire Guichard ont choqué. A commencer par les premières concernées, comme Hélène : « Cela fait quatre ans que j'exerce ce métier-là, je suis dans l'attente d'un CDI ...
Question Écrite N° 16089 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dossier Prysmian-Draka : où est l'État ? Le 20 novembre 2023, à 12 h 30, les salariés de Prysmian-Draka à Calais recevaient un SMS. Et c'est ainsi qu'ils ont appris la fermeture de leur usine. Leurs femmes se sont réunies en collectif et leur porte-parole Sophie Agneray a adressé une longue lettre au Président de la République : « L'annonce est tombée : cessation de l'établissement. Sans perte financière, sans aucune raison justifiable, sans raison valable, pour rien. Le groupe Prysmian a utilisé notre territoire, nos compétences, notre énergie ...
Question Écrite N° 16119 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la loi « grand âge » : quand va-t-elle mettre les 10 milliards par an nécessaires pour le grand âge ? « Je m'engage à ce que la loi "grand âge" voie le jour ». Cette promesse d'Aurore Bergé, faite le 17 novembre 2023 alors qu'elle était encore ministre des solidarités, avait le mérite de la clarté. De la clarté et de la continuité. Car avant elle, tout le monde y est allé : mai 2018 : Emmanuel Macron promet une loi « grand âge » pour « fin 2019 ». Octobre 2019 : Agnès Buzyn se donne « d'ici à début 2020 pour réussir ». Janvier 2020 : « Nous serons au rendez-vous cette ...
Question Écrite N° 15299 du 20/02/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la culture : France Bleu Picardie et d'ailleurs, va-t-il parler depuis Paris ? « France Bleu Picardie va devenir Ici Picardie. La décision est prise, on ne va pas se battre là-dessus. En revanche, ce qui nous inquiète, c'est ce que ça va changer dans le contenu ». Au-delà du changement de nom, les craintes des salariés et de tous les amis, auditeurs, de France Bleu Picardie sont fortes. En effet : François Hollande a rayé, on le sait, la Picardie de la carte en une nuit, pour fusionner avec le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie est devenue « le versant sud des Hauts-de-France » ! C'est une atteinte, depuis Paris, à une identité ...
Question Écrite N° 15238 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : tiendra-t-il la promesse du pass TER à 49 euros par mois ? « L'idée, c'est d'avoir quelque chose de très simple, ouvert à tous, qui permet de voyager de manière illimitée pour favoriser l'usage du train. Je souhaiterais que ce produit soit disponible pour l'été prochain et que ce soit durable ». Le 7 septembre 2023, Clément Beaune, alors ministre délégué aux transports, a confirmé sa volonté de créer à l'été 2024 un « pass rail » dont le coût se situerait autour de 49 euros, « comme en Allemagne ». Cette proposition, M. le député l'a portée à peine ...
Question Écrite N° 15074 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et désormais aussi chargé de l'énergie : encore +9,8 % sur l'électricité en février 2024, +45 % en trois ans, est-ce bien sérieux ? « Regardez ici, Engie : 250 euros par mois. Et pourtant on fait attention. On a baissé le chauffage à 18 comme nous l'a demandé le Gouvernement. Et malgré ça, ça augmente ! Pour boucler le mois, on ne part plus en vacances et à partir du 10 c'est notre fils qui fait les courses ». Jean et Muriel habitent à Flixecourt, dans la Somme. Retraités, ils ont l'habitude de faire attention à leur budget. Les moindres ...
Question Écrite N° 15241 du 13/02/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. François Ruffin interroge M. le Premier ministre sur sa volonté de mettre fin aux horaires décalés des personnels d'entretien dans l'administration publique : M. le Premier ministre va-t-il s'attaquer au vrai sujet, la sous-traitance ? « Je veux que l'État montre l'exemple et que désormais, dans l'État, les personnels d'entretien de l'administration qui le souhaitent puissent travailler aux mêmes horaires que tout le monde, aux horaires de bureau ». M. le Premier ministre a fait cette belle déclaration, ce mardi 30 janvier 2024, lors de son discours de politique générale. Mais est-ce par ignorance ou par cynisme ? La bonne intention de M. le Premier ministre rate le coche. ...
Question Écrite N° 10156 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la perception de l'impôt des ménages les plus riches, et la taxation des holdings financières. Le ministre de l'économie annonce un plan d'économies de dix milliards d'euros, avec des médicaments non-remboursés, avec une baisse des aides à l'apprentissage et à la formation, avec des budgets rétrécis sur l'université. Autant de mesures qui vont peser sur les ménages modestes. Mais faut-il rappeler à M. le ministre que 16% des Français, soit un Français sur six, déclarent déjà ne pas manger à leur faim ? Que 43 % des Français réduisent leurs ...
Question Écrite N° 9301 du 27/06/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 02/01/24)
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le bilan de la visite d'État en Chine concernant le déficit commercial de la France avec ce pays. En matière de commerce extérieur, l'année 2022 a été celle de tous les records, mais dans le mauvais sens. En 2022, selon les mots de M. le ministre, la France a enregistré « le plus important déficit commercial que nous n'avons jamais connu ». Dans la longue liste des déficits, le déficit commercial avec la Chine est devenu « abyssal », selon cette fois un titre du journal ...
Question Écrite N° 8648 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/01/24)
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le devenir du name and shame promis en 2018 contre les fraudeurs fiscaux. « La réputation d'une entreprise qui organise l'échappée de son impôt mérite d'être connue des Français ». Voilà ce que disait Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics, en 2018. A l'époque, il présentait déjà un grand plan de lutte contre la fraude fiscale. Et promettait donc que la France basculerait dans l'ère du name and shame, cette pratique anglo-saxonne qui consiste à nommer ...
Question Écrite N° 13987 du 26/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la protection des médecins du travail dans l'exercice de leur métier. Le 28 novembre 2023, Jean-Louis Zylberberg, médecin du travail, était convoqué devant le Conseil de l'Ordre des médecins. Son tort ? Avoir écouté la souffrance de salariés à bout, physiquement et psychiquement. Et avoir voulu les protéger, les déclarant inaptes à leur poste dans une PME de serrurerie dont il assure le suivi. Ces décisions d'inaptitudes, le Docteur Zylberberg ne les a pas prises de gaîté de cœur. Pour le médecin du travail, la déclaration d'inaptitude est le dernier recours. Quand il n'y a pas ...
Question Écrite N° 14114 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les solutions préconisées par l'Académie de médecine. Depuis une vingtaine d'années, alors que le cancer demeure en France la première cause de décès prématurés chez les hommes et la seconde chez les femmes, des traitements innovants permettent de prolonger la vie et même de guérir des malades considérés auparavant comme incurables. Il s'agit des immunothérapies et des cellules CAR-T. Fait nouveau, ces traitements prometteurs, parfois injectés en une seule fois, coûtent un prix considérable, pouvant aller jusqu'à 300 à 400 000 euros. Devant cette envolée des coûts, difficilement ...
Question Écrite N° 13831 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des salariés d'Orange Bank : en tant qu'actionnaire principal d'Orange, l'État leur garantira-t-il des reclassements dans le groupe, sans perte d'emploi ni perte de salaire ? « Je n'avais rien demandé moi, on est venu me chercher. Je travaillais chez Axa Banque. Les recruteurs d'Orange Bank m'ont fait miroiter de très belles choses. Ils nous ont dit qu'on aurait le fichier clients d'Orange. Forcément ça faisait rêver, ils ont 30 millions d'abonnés ! Mais ça n'a jamais fonctionné, leur stratégie n'était pas bonne. Tout le monde le ...
Question Écrite N° 10128 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur son plan d'action pour désengorger les urgences. « Il y a un empilement de brancards, on est sur du Tetris » raconte Barbara Coué, ancienne infirmière du service des urgences de l'hôpital Lariboisière, à Paris, dans une enquête récente du magazine « Complément d'enquête » de France 2. C'est elle qui a découvert Micheline Myrtil inanimée lorsqu'elle a pris son service le 18 décembre 2018 à 6 heures du matin. L'ancienne infirmière en reste traumatisée. Car ce matin de décembre 2018, Micheline Myrtil est décédée à 55 ans dans la salle d'attente de son service. Cette patiente y était ...
Question Écrite N° 13564 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. François Ruffin alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'hôpital de Montpellier : l'État demeurera-t-il aux abonnés absents ? « Ca fait treize années que je suis ici, à l'hôpital de Montpellier, mais là, vraiment, la charge de travail, les cadences, ce n'est plus possible. On court, on court, on ne respire plus ». Leïla, comme ses collègues agents d'entretien, n'en peut plus : « Ils nous ont ajouté le protocole d'hygiène, on a reçu une formation. La désinfection des chariots, c'est très bien, l'essorage de la serpillière... Mais ils n'ont pas ajouté de temps, au contraire : ils ne nous préparent plus les filets, c'est à nous de ...
Question Écrite N° 10125 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du site Valéo à Amiens Un rappel, d'emblée : l'État est, le premier actionnaire de Valéo. Et pourtant, son silence, son impuissance, semblent la règle. Mercredi 5 juillet 2023, la direction du site de Valeo Amiens a annoncé aux syndicats un « plan de sauvegarde de l'emploi » prévoyant « 89 suppressions de postes avec l'arrêt des embrayages pour boîtes manuelles simples ». Un vrai coup de massue pour les salariés : « Tout le monde est abattu » rapporte Freddy Leonardi, délégué CGT de l'entreprise. Cette annonce n'a malheureusement rien ...
Question Écrite N° 10030 du 18/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 14/11/23)
M. François Ruffin alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'insuffisance des suites pénales données aux procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en cas de risque pour la santé et la sécurité des salariés. Avec 645 morts recensés en 2021, la France se classe parmi les pires pays d'Europe en matière de sécurité au travail. 2 morts par jour en moyenne et environ 2 000 accidents du travail avec arrêt chaque jour. Pour tenter de prévenir ces accidents du travail, les inspectrices et inspecteurs du travail effectuent des contrôles au quotidien partout en France. Et lorsqu'ils relèvent des manquements graves en matière de santé ou de ...
Question Écrite N° 9884 du 11/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/11/23)
M. François Ruffin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation des greffières et greffiers. Mercredi 28 juin, 2023, les greffières et greffiers d'Amiens ont lancé un mouvement de grève spontané, repris nationalement ce lundi 3 juillet 2023. Céline, greffière principale et Marie, greffière à l'application des peines à Amiens parlent d'un mouvement historique tant leur profession est habituée à rester dans l'ombre, invisible, alors que leur rôle est primordial. Sans greffières, le dossier n'est pas enregistré, les pièces ne sont pas transmises. Sans greffières, le juge ne peut pas statuer sur les demandes du justiciables. Sans greffières, ...
Question Écrite N° 10068 du 18/07/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 31/10/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les négociations d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie. « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie ». Ainsi s'exprimait le Président de la République, Emmanuel Macron, au cœur de la crise covid, en mars 2020 : la mondialisation à tout prix était une folie, qu'il fallait réguler. Depuis, le déficit commercial du pays a atteint 164 milliards d'euros pour ...
Question Écrite N° 9525 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour savoir quand il va contraindre les prévoyances privées à revaloriser les pensions d'invalidité. C'est un détournement invisible de l'argent public qu'a signalé à M. le député Yann, qui habite Abbeville : « Je suis en invalidité. Le montant retenu pour le calcul des prestations correspond à mes allocations Pôle emploi, que je percevais quand j'étais au chômage avant d'être déclaré invalide. Soit 13 468,50 euros par an, donc 1 122,37 euros par mois. La pension d'invalidité du régime de base étant de 911,73 euros, le montant versé par l'organisme de prévoyance ...
Question Écrite N° 12303 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les grossesses à risque et lui demande s'il accepterait de les classer parmi les longues maladies. « Après trois fausses couches aux alentours de 18 ou 19 semaines, les médecins ont constaté que j'avais un col de l'utérus qui s'ouvre trop tôt. J'ai donc été arrêtée sept mois avant la naissance de mon premier enfant. Pareil pour le deuxième. Et comme je suis fonctionnaire, au bout de trois mois d'arrêt, on passe à mi-traitement. En plus, c'est calculé sur une année glissante, donc si on a été malade avant ou si on a fait une fausse couche qui a nécessité plusieurs semaines ...
Question Écrite N° 1025 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/10/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'entreprise Altrad-Endel. Le Gouvernement empêchera-t-il le dépeçage de Endel ? Il s'agit d'une ancienne filiale d'Engie, leader Français de la maintenance industrielle et des services à l'énergie, qui intervient, entre autres, dans les centrales nucléaires. Pour rappel, l'ex-directrice générale de Engie, Laurence Kocher, misait sur la décarbonation de son groupe, sur la sortie du pétrole et du gaz, sur la production d'énergies vertes et surtout, « dans la deuxième vague de la transition », sur les services énergétiques aux ...
Question Écrite N° 6709 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 10/10/23)
M. François Ruffin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la fermeture du site de production de l'entreprise Tereos à Escaudœuvres : va-t-il refuser l'homologation du plan social ? La sentence vient de tomber : « Le PSE est confirmé pour Tereos ». 123 salariés sont ainsi menacés de licenciements dans le Nord. Et ça, alors que le prix du sucre a augmenté de près de 50 % dans les supermarchés. Alors que les ventes de Tereos ont grimpé de 35 %. Alors que le résultat net du groupe a été multiplié par six. Tout ça, M. le ministre le sait. Il a d'ailleurs tenu ...
Question Écrite N° 11509 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Sans réponse)
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie : quand va-t-il sortir le sucre à fermentation des griffes de la main invisible du marché ? M. le député a alerté M. le ministre au mois de mai 2023 à propos de la concurrence déloyale chinoise sur le marché de la lysine. L'entreprise Metex, basée à Amiens, est particulièrement concernée. Dans sa réponse publiée le 11 juillet 2023 au Journal officiel, M. le ministre a admis la chose suivante : « La dépendance de la France et de l'Europe vis-à-vis de la Chine pour la lysine est aujourd'hui une ...
Question Écrite N° 9299 du 27/06/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 19/09/23)
M. François Ruffin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord UE-Mercosur : le Président et le Gouvernement vont-ils, à nouveau, contourner l'Assemblée ? Ou les députés pourront-ils voter et, s'ils le décident, bloquer l'accord ? « Il n'y a aucune ambiguïté, il n'y a aucun double discours ». Mardi 13 juin 2023, alors que l'Assemblée nationale adoptait une résolution contre le projet d'accord de libre-échange UE-Mercosur, M. le ministre venait marteler ces mots à la tribune. Mais son intervention était, au contraire, un comble ...
Question Écrite N° 8647 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 25/07/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre de la peine de privation du droit de vote déjà prévue à l'article 1741 du code général des impôts pour les fraudeurs fiscaux. « Gabriel Attal veut une "privation du droit de vote" temporaire en cas de « fraude fiscale aggravée ». Voilà comment titrait BFMTV le 9 mai 2023, jour de la conférence de presse de M. le ministre à propos de son plan de lutte contre la fraude fiscale. Ça tombe bien, cette privation du droit de vote existe déjà ! Comme le reconnaissait le ministre ...
Question Écrite N° 10198 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la fusion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED) pour les 132 000 AESH actuellement en exercice. « Nous donnerons accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres. Ces AVS auront un emploi stable et un salaire décent ». C'était écrit tel quel, dans le programme d'Emmanuel Macron, en 2017. La prise en charge du handicap, ce devait même être « la grande cause du quinquennat ». En 2022, à nouveau, pour les AESH, les promesses pleuvaient : « ...
Question Écrite N° 7346 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 11/07/23)
M. François Ruffin interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie pour savoir si la France et l'Europe doivent devenir entièrement dépendantes de la Chine sur la lysine. « Le site Eurolysine d'Amiens est le seul, depuis 1976, à produire de la lysine pour toute l'Europe ». À l'occasion d'un conflit social, M. le député a rencontré, à l'usine Metex d'Amiens, le directeur général du site. M. David Demeestere l'a alerté sur la perte complète de la souveraineté française sur une molécule utile : « Cet acide aminé est utilisé dans la pharmacie, pour l'Aspégic par ...
Question Écrite N° 7320 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les profits de Verallia : quand va-t-on cesser d'étrangler les brasseurs indépendants ? « Le verre a pris 30 % en 2022 et encore 27 % début 2023 ! Pour nous, les bouteilles c'est 30 % des matières premières et approvisionnements ! Et quelques semaines après, Verallia a annoncé ses chiffres : + 40 % de bénéfices ! Alors soit ils ont fait ce profit sur notre dos, soit c'est sur l'argent public, car ils ont bénéficié du bouclier tarifaire sur l'énergie ». C'est Marie, brasseuse artisanale dans l'Ariège, qui lui racontait ses déboires. Elle est ...
Question Écrite N° 5732 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/05/23)
M. François Ruffin interroge, comme tous les ans !, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'éducation prioritaire. Pour la troisième année de suite, les moyens alloués à 3 des 4 collèges classés REP+ à Amiens, César Franck, Arthur Rimbaud et Rosa Parks, vont baisser à la rentrée prochaine. En 2021, le nombre d'élèves par division était de 21,28 à César Franck, 22,05 à Arthur Rimbaud et 21,94 à Rosa Parks. L'an dernier, on était à 22,65 élèves par division à César Franck, 22,25 à Arthur Rimbaud et 20,68 à Rosa Parks. À la rentrée prochaine, on sera, en théorie, à 22,41 élèves par division à César Franck, 22,25 à ...
Question Écrite N° 3823 du 06/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la solidarité à la source et les prestations de solidarité. En septembre 2018, le Président de la République annonçait « lancer un combat neuf, indispensable, vital pour notre pays, celui de décider résolument de ne plus oublier personne » en réformant et en simplifiant les principales aides sociales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l'exclusion et contre la pauvreté. Une vaste consultation s'est alors déroulée, qui a donné lieu à un rapport. En février 2022, le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, ...
Question Écrite N° 5699 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le Mercosur et demande si le Président de la République tiendra ses engagements. « Par définition, cet accord [le Mercosur], tel qu'il a été conçu et pensé, ne peut pas être compatible avec notre agenda climatique et de biodiversité. Ça n'est pas vrai ». C'est très clairement que le Président de la République, Emmanuel Macron, s'exprimait en en septembre 2021 au Congrès mondial de la nature, à Marseille. Il faut rappeler que le Mercosur contient 15 fois le mot « concurrence », 38 fois le mot « marché », 28 fois le mot « commerce » et seulement 2 fois le mot « climat » ...
Question Écrite N° 4070 du 13/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
M. François Ruffin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liberté d'informer. Le procureur de Rodez poursuit un journaliste professionnel du média en ligne Reporterre, à la suite d'un reportage qu'il a mené sur une action de « Faucheurs volontaires » en Aveyron en novembre 2021. Il le considère comme un des militants ayant commis des actes illicites, alors qu'il n'a fait que son travail de journaliste, observant les faits et les racontant dans un article. Si ce journaliste était condamné, tous les journalistes exerçant leur métier en couvrant des actions de militants pourraient dès lors être accusés des délits commis par d'autres. Il y a là un enjeu ...
Question Écrite N° 7316 du 18/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. François Ruffin interpelle M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le conflit à l'usine Metex à Amiens pour savoir pourquoi les salariés ne sont pas associés aux choix de leur entreprise. « Avant, on appartenait à des Japonais, tout se passait bien. Maintenant qu'on est français, avec l'État à l'intérieur, la BPI premier actionnaire, rien ne va plus ». M. le député s'est rendu, ce vendredi, sur le site Metex d'Amiens, seule usine en Europe à fabriquer de la lysine. Les ouvriers sont en grève depuis mercredi 5 avril. Et ce, pour la première fois dans l'histoire de cette entreprise, pourtant implantée en Picardie depuis plus de cinquante ans. ...
Question Écrite N° 4691 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-classement du collège Evariste Galois de Sarcelles en REP+. M. le député s'est rendu début décembre 2022 avec M. le député Carlos Martens Bilongo au collège Evariste Galois de Sarcelles, où les enseignants tenaient une assemblée générale avec une revendication unique : le statut de REP+ pour leur établissement. Ils lui ont fait part des grandes difficultés qu'ils rencontrent avec des classes de 28 élèves, un grand nombre de dispositifs particuliers (classes UPE2A, ULIS, SEGPA), un fort taux de catégories défavorisées (63 %), un taux d'élèves boursiers de 47 %. Ils lui ont ...
Question Écrite N° 6778 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa gestion du maintien de l'ordre dans les manifestations contre la réforme des retraites. Il lui demandé s'il compte en revenir au maintien de l'ordre façon Gilets jaunes. « Je sortais de mon cours de danse et je me suis retrouvée au commissariat ! Sans raison ! » Les gardes à vue se multiplient, par centaines, pour 24 heures, 48 heures, sans motif, sans poursuites derrière, classées sans suite pour « absence d'infractions ». L'ambassade d'Autriche est même intervenue auprès des autorités françaises pour la libération de deux mineurs autrichiens placés en garde à vue. Un manifestant, désarmé, ...
Question Écrite N° 4541 du 10/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/03/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'intérêt de développer un plan sorgho. La culture du maïs occupe 2,6 millions d'hectares, de deux types : le « maïs grain » et le maïs-ensilage, qui sert pour l'alimentation des ruminants. Il faut compter 500 l d'eau/kg de maïs-grain, du même ordre que pour l'orge, le blé, ou la pomme de terre par exemple. 200 l/kg pour le maïs-ensilage. Avec un souci, néanmoins : le maïs est une plante tropicale, adaptée aux conditions chaudes et humides, voire aux climats de mousson. Ses besoins sont donc concentrés sur la période estivale. Des apports d'eau sont indispensables lors de la ...
Question Écrite N° 3476 du 29/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/02/23)
M. François Ruffin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le détachement de fonctionnaires auprès d'acteurs privés du secteur de la pêche. Depuis des années, la France ne contrôle pas sa flotte thonière. En 2015, l'administration accorde des dérogations illégales à ses thoniers industriels pour capturer davantage de thons que le seuil autorisé par les règles européennes. Constatant ces violations lors d'un audit, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France le 9 juin 2021 et a produit un avis motivé ce 29 septembre 2022, dernière étape avant un recours devant la Cour de justice de ...
Question Écrite N° 4224 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 07/02/23)
M. François Ruffin interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de l'entreprise Carelide, fleuron français garant de la souveraineté sanitaire française et actuellement en redressement judiciaire. M. le député demande à M. le minsitre une chose simple : que les hôpitaux français achètent français. « Est-ce que vous avez vu le ministre de la santé ? - Personne. - Le ministre de l'économie ? - Personne. - Le ministre de l'industrie ? - Personne. - Le Président de la République ? - Oh non, il est bien loin de nous, lui. » Meryam est ouvrière ...
Question Écrite N° 2180 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dérégulation du fret aérien. Se déroule en ce moment, à Montréal, la 41e assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Des propositions sont discutées, soumises à l'approbation des pays, concernant la « 7e liberté », la dérégulation du fret aérien : jusqu'alors, seule une compagnie ayant des attaches en Europe peut transporter des marchandises entre Paris et Berlin. Seule une compagnie ayant des attaches en Europe ou aux États-Unis d'Amérique peut transporter des marchandises ...
Question Écrite N° 1953 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. François Ruffin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le barème kilométrique des auxiliaires de vie. « Quand l'essence était à 2,13 euros, j'ai piqué 150 euros sur mon livret A, pourtant pas trop gros, pour aller travailler ». Jasmine exerce comme auxiliaire de vie sociale au Vigan, dans le Gard, à l'association Présence 30. Et avec ses collègues, toutes portent une demande commune : « Le barème kilométrique n'a pas bougé depuis plus de quinze ans, il est resté bloqué à 35 centimes. Alors que le prix du gasoil a bien grimpé. Alors que nous avons entre 200 et 800 kilomètres à faire, chaque mois, entre les domiciles. ...
Question Écrite N° 3503 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 31/01/23)
M. François Ruffin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'explosion des coûts liés à l'énergie pour les communes et sur la crise des vocations qui pourrait s'ensuivre. « Cette année, on doit renouveler nos contrats sur l'énergie. Ce n’est vraiment pas de chance que ça tombe là : le prix de l'électricité va être multiplié par trois, le gaz par cinq. Pour une petite commune comme la mienne, c'est plus 350 000 euros par an. C'est la somme qu'on alloue d'habitude à l'investissement, à nos projets ...
Question Écrite N° 1824 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/01/23)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'égalité de traitement pour les accompagnantes d'élève en situation de handicap ? « J'ai été arrêtée quatre mois et ensuite ils m'ont découvert un trop perçu de 997 euros. Je n'ai pas pu régler en une seule fois donc je rembourse en six fois ! Je dois donc payer 167 euros par mois jusqu'en février 2023 ! Avec les prix aujourd'hui et nos mini-salaires, c'est de plus en plus compliqué ». Chloé est AESH dans la Somme. Ce trop-perçu de 997 euros, il n'est pas dû à une erreur sur sa fiche de paye. Non, Chloé continue de gagner difficilement 807 euros par mois. Ce trop-perçu vient ...
Question Écrite N° 84 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention : dans la chaîne de soin, les ambulanciers tiennent bon. Ce maillon, le laissera--t-il craquer, ou le renforcera-t-il ? Va-t-il revoir la grille tarifaire des ambulances pour l'indexer sur l'inflation ? « On en a marre d'être sous perfusion ». Bruno Villalpando, patron des ambulances Sainte-Anne à Amiens, a serré les dents pendant la crise covid : « Je n'ai pas fait de chômage partiel, ni de prêt garanti par l'État. Mon entreprise a perdu un million d'euros. Forcément, on ne faisait plus que du transport de patient covid, conventionné 89 euros. Parfois ça pouvait prendre 1h45 par patient, avec la ...
Question Écrite N° 97 du 12/07/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 22/11/22)
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger : va-t-il laisser signer, dans le dos des Français, un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande ? Alors que l'agriculture, là-bas, recourt à l'atrazine, au Diflubenzuron, aux tourteaux de palme ? M. le député exige un débat public. « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie ». Ainsi s'exprimait le Président de la République, Emmanuel Macron, au cœur de la crise covid, en mars 2020 ...
Question Écrite N° 785 du 09/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/11/22)
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour savoir s'il fera tenir sa parole à Orange. Devant la justice, devant les juges-commissaires, Orange vient de se dédire. Orange met en péril la première Scop de France et des milliers d'emplois chez Scopelec. Orange dont l'État, M. le ministre, est le principal actionnaire, à hauteur de 23 %. Cette volte-face réclame, bien sûr, un flashback : depuis cinquante ans, Scopelec, la première coopérative de France, travaille pour les PTT, puis France Télécom, puis Orange. Ses salariés ont posé le cuivre du téléphone, les câbles d'internet, la fibre ...
