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François Ruffin
Question N° 8648 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 juin 2023
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le devenir du name and shame promis en 2018 contre les fraudeurs fiscaux. « La réputation d'une entreprise qui organise l'échappée de son impôt mérite d'être connue des Français ». Voilà ce que disait Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics, en 2018. A l'époque, il présentait déjà un grand plan de lutte contre la fraude fiscale. Et promettait donc que la France basculerait dans l'ère du name and shame, cette pratique anglo-saxonne qui consiste à nommer publiquement les entreprises condamnées pour fraude fiscale. Le Parlement a donc voté une loi, la loi du 28 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Et cette loi créait un article spécifique dans le code général des impôts, l'article 1729 A bis. Désormais, il est donc possible de publier sur le site internet de l'administration fiscale les amendes ou majorations appliquées aux entreprises pour des fraudes d'un minimum de 50 000 euros. Plus de 4 ans après ce vote, où est cette page internet ? Où peut-on consulter la liste des entreprises ayant fraudé le fisc ? Il y aurait pourtant du beau monde à épingler sur cette liste de name and shame, cette liste de la honte fiscale : Google et son amende de 500 millions d'euros payé en 2019, L'Oreal et son accord à 320 millions d'euros passé avec le fisc pour « résoudre un différend » lié au paiement de l'impôt sur les sociétés la même année, le groupe Kering et son redressement fiscal conclu en 2020, révélé par Mediapart et dont on ne connaît toujours pas le montant, ou encore McDonald's qui vient de signer un chèque de 1,2 milliard d'euros au Trésor public pour s'éviter un procès pour fraude fiscale. Et ceci n'est qu'un tout petit échantillon, au gré des indiscrétions glanées par la presse, puisque 5 ans après la promesse du Gouvernement de 2018, la liste des entreprises fraudant le fisc n'est toujours pas publique ! Début 2022, en réponse à une question écrite du député Romain Grau, le Gouvernement reconnaissait que la « mise en œuvre du dispositif n'est pas encore effective » mais promettait que ça aller démarrer courant 2022. Alors, quand est-ce que ça démarre ? Aujourd'hui, M. le ministre promet à nouveau un grand plan de lutte contre la fraude fiscale, mais il souhaite savoir où on en est de la mise en œuvre de cette mesure centrale du plan précédent.
Réponse émise le 2 janvier 2024
L'article 1729 A bis du code général des impôts, issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, prévoit que l'administration fiscale peut, après avis conforme et motivé de la Commission des infractions fiscales, rendre publics, sur son site internet, les rappels fiscaux d'un montant minimum de 50 000 € assortis d'une majoration ou amende sanctionnant le recours à une manœuvre frauduleuse. En outre, les contrôles fiscaux ayant donné lieu au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale en sont expressément exclus. De par son entrée en vigueur, cette sanction ne porte que sur les contrôles afférents aux déclarations déposées ou dont la date d'échéance est intervenue à compter de la publication de la loi n° 2018-898, soit le 24 octobre 2018. Compte tenu de la longueur inhérente aux procédures administratives et aux recours contentieux offerts aux contribuables et de sa date d'entrée en vigueur, la Commission des infractions fiscales a été saisie des premières affaires au cours de l'année 2022. Compte tenu des délais de recours prévus par la loi à l'encontre de la décision de publication des sanctions ou des rappels d'impôts visés, conformément aux garanties qu'a voulu offrir le législateur aux contribuables concernés, une seule publication est actuellement effective sur le site impots.gouv.fr depuis le 12 septembre 2023.
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