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François Ruffin
Question N° 5349 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 février 2023
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et il lui demande où sont passées les promesses de campagne et la prime REP+ pour les Accompagnantes d'Enfants en Situation de Handicap. « Beaucoup d'AESH, qui sont des mères qui ont arrêté de travailler à une époque pour s'occuper de leurs enfants, choisissent ce statut pour avoir les mercredis et les vacances scolaires. Et elles assument. Elles sont heureuses de ce qu'elles font ». Ces propos de la député Renaissance Claire Guichard ont choqué. A commencer par les premières concernées, comme Hélène : « Cela fait quatre ans que j'exerce ce métier-là, je suis dans l'attente d'un CDI pour pouvoir enlever cette épée de Damoclès que j'ai au-dessus de la tête. Je gagne 902 euros par mois. On veut une augmentation de salaire, c'est nécessaire pour pouvoir vivre convenablement ». Ma suppléante, Hayat, AESH à Amiens, est-elle plus « heureuse » ? « Je suis toujours sous le Smic. Et la prime REP+ qu'on nous promettait, on l'attend toujours. Je n'ai rien reçu en janvier ! Et maintenant on nous dit qu'on a fait le choix d'être si mal payées en plus ? » Le 14 avril 2022, le Président Macron, en campagne pour sa réélection, donnait une interview à l'émission Ma France. Qu'a-t-il promis ce jour-là ? « De passer d'un Smic à temps partiel à un Smic à temps plein ». C'était plus flou dans son programme, mais il s'engageait tout de même à donner aux AESH « un emploi stable et un salaire décent ». Une belle promesse donc qui allait dans le sens de ce que M. le député défendait suite à sa mission parlementaire sur les métiers du lien : pour les essentielles, « plutôt que des petits bouts de contrat et des salaires partiels, il faut des temps pleins et des salaires pleins ». Le Président se targue d'avoir été élu pour appliquer son programme. Il use de cet argument pour passer en force sur la retraite à 64 ans. Plutôt que de mettre la pagaille dans le pays contre l'avis de 70 % des Français, M. le député lui propose une autre voie: celle de l'apaisement, celle de la tendresse dont le pays a besoin. Mettez en pratique cette promesse de campagne : permettez aux AESH, tout simplement, logiquement, de toucher, enfin, le salaire minimum. Quant à la prime REP+ : une décision du Conseil d'État, rendue en décembre 2022, affirmait que « cette indemnité est également allouée aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les mêmes écoles ou établissements ». Mais Hayat et ses collègues en REP+ n'ont pour l'instant rien touché. Il lui demande quand il va enfin appliquer cette décision.
Réponse émise le 19 mars 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels essentiels de l'école inclusive et participent dans ce cadre à la réussite des élèves. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Les AESH et les AED exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaires renforcés » bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Les textes ont été publiés au JORF n° 0285 du 9 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH et AED exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a détaillé les circuits de paiement aux académies afin de leur permettre d'assurer le versement de cette indemnité dans les meilleurs délais. Ce versement a été effectué avec effet rétroactif pour les premiers mois de l'année 2023 compte tenu de la date de publication du décret. En loi de finances initiale pour 2023, 80 M€ ont été alloués à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine. Cette revalorisation se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif à l'amélioration de la rémunération de ces deux populations qui sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation.
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