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François Ruffin
Question N° 8647 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 juin 2023
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre de la peine de privation du droit de vote déjà prévue à l'article 1741 du code général des impôts pour les fraudeurs fiscaux. « Gabriel Attal veut une "privation du droit de vote" temporaire en cas de « fraude fiscale aggravée ». Voilà comment titrait BFMTV le 9 mai 2023, jour de la conférence de presse de M. le ministre à propos de son plan de lutte contre la fraude fiscale. Ça tombe bien, cette privation du droit de vote existe déjà ! Comme le reconnaissait le ministre lors de la même conférence de presse, elle est prévue dans le code général des impôts. L'article 1741 du code général des impôts dit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille ». Pourquoi cette disposition n'est-elle pas déjà appliquée? Par exemple, en avril 2022, Ernest-Antoine Seillière, l'ancien président du Medef, a été condamné pour un montage lui ayant permis de payer zéro euro d'impôt sur un intéressement de 79 millions d'euros. Selon le tribunal, le baron Seillière avait alors manifestement franchi la frontière entre « l'optimisation fiscale » et la « fraude fiscale ». À quand une privation temporaire du droit de vote pour l'ancien « patron des patrons » ? Mais surtout, comment voir appliquée cette privation du droit de vote quand si peu d'enquêtes sont ouvertes sur ces montages d’« optimisation fiscale » dont raffolent les riches français ? Ainsi : combien d'enquêtes ont-elles été ouvertes par son ministère depuis que le journal Le Monde a révélé le scandale « OpenLux » en février 2021? Il suffisait alors d'ouvrir le journal pour apprendre que près de 15 000 Français possèdent des sociétés au Luxembourg, des sociétés souvent sans objet commercial, de pures holdings financières qui gèrent au moins 100 milliards d'euros d'actifs (l'équivalent de 4 % du PIB français) et permettent une « facture fiscale allégée ». Combien de peines de privation du droit de vote ont-elles déjà été prononcées à l'encontre de grands fraudeurs fiscaux ? Et surtout, il lui demande ce qu'il que prévoit pour que cette peine de privation du droit de vote ait enfin de l'efficacité contre la « créativité fiscale » des grandes fortunes françaises.
Réponse émise le 25 juillet 2023
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité du Gouvernement. Le recours par certains contribuables français à des entités étrangères, notamment luxembourgeoises, fait l'objet d'une vigilance maximale, et lorsqu'il est établi qu'elles s'inscrivent dans le cadre de schémas d'évasion fiscale, d'actions fortes, fiscales comme pénales, des services de l'État. Par ailleurs, toute personne condamnée pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du code général des impôts peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. En 2022, cinq fraudeurs ont ainsi été privés de leurs droits civiques, civils et de famille. Mais surtout le législateur a prévu en matière de fraude fiscale le prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, notamment d'une peine complémentaire d'inéligibilité prévue par l'article 131-26-2 du code pénal en cas de condamnation du chef de fraude fiscale lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que des chefs de recel ou blanchiment de ces faits. Cette peine est également encourue en cas de condamnation pour des faits d'escroquerie. Dans une circulaire du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale, il a été expressément demandé aux parquets généraux et parquets, en raison de l'atteinte portée au pacte social et au trouble à l'ordre public économique découlant de la fraude fiscale, de veiller à requérir cette peine complémentaire. En 2022, le Gouvernement a atteint des objectifs historiques, avec 14,6 milliards d'euros de mises en recouvrement par les services des impôts. Et, le 9 mai 2023, Gabriel ATTAL a annoncé un plan de lutte contre la fraude fiscale assis sur un réarmement humain et budgétaire des services d'inspection et de contrôle. Au cours des cinq prochaines années, les 1500 agents supplémentaires renforceront le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale. Ces moyens supplémentaires permettront de renforcer les contrôles, et en particulier les contrôles ciblés. Pour les entreprises, un contrôle fiscal sur deux est déjà ciblé grâce aux outils de datamining : la même proportion sera atteinte pour les particuliers. Une unité de renseignement dédiée à la lutte contre la fraude fiscale sera créée à Bercy. Elle pourra utiliser les techniques du renseignement pour traquer la grande fraude fiscale internationale et percer enfin le voile d'opacité organisé pour contrer l'action de l'Etat. Un délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale sera créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude. Il permettra, indépendamment de tout contrôle fiscal ou de toutes poursuites à l'encontre des personnes ayant réellement commis la fraude et de leurs complices, de réprimer la mise en ligne, sur internet et les réseaux sociaux, de véritables « kits de fraude » et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine. Enfin, des mesures seront prises pour qu'une peine complémentaire de travaux d'intérêt général (TIG) soit davantage prononcée à l'encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, même sans peine de prison. Et, le Gouvernement travaille aux modalités de création d'une sanction d'indignité fiscale, qui priverait temporairement les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir certaines réductions d'impôt et crédits d'impôt.
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