François Ruffin
Question N° 10198 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 18 juillet 2023

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M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la fusion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED) pour les 132 000 AESH actuellement en exercice. « Nous donnerons accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres. Ces AVS auront un emploi stable et un salaire décent ». C'était écrit tel quel, dans le programme d'Emmanuel Macron, en 2017. La prise en charge du handicap, ce devait même être « la grande cause du quinquennat ». En 2022, à nouveau, pour les AESH, les promesses pleuvaient : « Nous passerons les accompagnants d'élèves en situation de handicap à 35 heures, dans l'intérêt des enfants (qui pourront participer aux activités périscolaires), des familles mais également des travailleurs ». Le Gouvernement semblait prendre la mesure de la gravité de la situation : seulement 132 000 AESH en poste pour 430 000 enfants en situation de handicap scolarisés dans le système scolaire, soit à peine 1 AESH pour 3 élèves en situation de handicap. Il semblait avoir entendu le désespoir des parents, des enseignants. À la Jonchère, en Haute-Vienne, en janvier 2022 : « J'ai trois élèves où même la MDPH dit qu'il faut une AESH, mais on n'arrive pas à en trouver une seule, Aucune ne veut faire 30km depuis Limoges pour une ou deux heures de boulot ». Au collège de Machecoul-Saint-Même, en Pays de la Loire : « manque d'AESH ». À Carcassonne, en décembre 2021, où les parents ont manifesté pour dénoncer le manque d'AESH. Il semblait avoir compris que la précarité des statuts devait être éradiquée, alors que l'immense majorité des AESH est rémunérée sur la base de 24 heures de temps partiel imposé et subi, pour un salaire moyen de 800 euros par mois.Il semblait vouloir agir face au manque de reconnaissance de la spécificité de leur statut et de leur mission, qui crée une crise des vocations et des démissions à la chaîne. Et pourtant, où en est-on en 2023 ? Oubliées, les promesses d'un vrai statut, d'un vrai salaire. Ignorée, la revendication de la profession d'un vrai temps plein pour 24 heures, qui prenne en compte toutes les heures « invisibles » nécessaires à la préparation de l'accompagnement des enfants en situation de handicap. À la place, le Président de la République a annoncé en clôture de la Conférence nationale sur le handicap, le 26 avril 2023, la fusion des statuts des AESH et des AED pour devenir « accompagnant à la réussite éducative ». Double mépris pour les AESH comme pour les AED, au prétexte de « permettre un plein accompagnement des élèves dans les classes ». Le flou est total sur les nouvelles missions attribuées à ces « accompagnants à la réussite éducative ». Selon les premières déclarations d'Emmanuel Macron : « Les AESH vont déployer des compétences nouvelles et assurent le suivi des enfants sur le temps scolaire et périscolaire ». Les 35 heures, oui, mais à condition d'élargir leur champ d'intervention au périscolaire et avec comme horizon une rémunération au Smic. Cette proposition démontre une nouvelle fois la méconnaissance totale de la réalité du métier d'AESH de la part d'un Gouvernement hors sol. 24 heures avec des élèves en situation de handicap, c'était déjà difficile. 30 % du temps de travail des AESH est un temps « invisible », nécessaire à la préparation des heures rémunérées. 35 heures, c'est tout simplement infaisable. Cette décision n'est que la suite logique de la précarisation d'un métier méprisé, majoritairement exercé par des femmes, qui réclame depuis des années une reconnaissance par le statut et le salaire et qui se retrouve aujourd'hui carrément invisibilisé. C'est tout l'inverse qu'il faudrait faire : recruter davantage d'AESH, revaloriser leur grille indiciaire et reconnaître le temps de préparation des AESH dans le temps de travail effectif ainsi que le temps de formation, d'auto-formation et les temps collectifs et accentuer la professionnalisation du métier en renforçant la formation continue. Toutes ces solutions et bien d'autres, M. le député les avait déjà évoquées avec Bruno Bonnell dans leur rapport dédié aux métiers du lien, dès 2020. C'est au démantèlement pur et simple de la profession auquel on risque d'assister. Comment le Gouvernement compte-t-il prévenir ce risque ? S'assurer que cette nouvelle fonction ne vienne pas ajouter de la pression et des missions supplémentaires à celles déjà existantes pour les AESH, déjà trop peu nombreuses à l'heure actuelle pour exercer leur travail d'accompagnement dans de bonnes conditions ? Comment compte-t-il garantir que la spécificité de leur rôle et de leurs compétences soit reconnue au sein de l'éducation nationale ? Enfin, il lui demande comment il compte rassurer les parents des 430 000 enfants en situation de handicap scolarisés dans le système scolaire, alors qu'un tiers d'entre eux ne peuvent être correctement accompagnés, faute de personnel suffisant.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)