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François Ruffin
Question N° 15008 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 13 février 2024
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : fera-t-il en sorte que les agriculteurs vivent de leur travail ? « Le souci, c'est le revenu. Voilà le sujet : ventre affamé n'a pas d'oreilles ». M. le député s'est rendu près de Nîmes, sur l'A9 bloquée par les agriculteurs. Chez M. le député, c'est plutôt céréales, betteraves, patates, vaches laitières. Ici, c'est de la vigne, des arbres fruitiers, du riz, des moutons, pas mal de bio aussi. Avec, néanmoins, du nord au sud, un souci en commun : les prix. « C'est la priorité », comme le martèle David Sève, le président de la FDSEA du Gard. Cette révolte paysanne ne surprend pas M. le député. Depuis sept ans, il ne cesse d'alerter à ce sujet. Dès les premiers pourparlers sur la loi « EGalim », M. le député a mis en avant cette nécessité : « Nous avons besoin, dans ce pays, de régulation, car cela fait environ trente ans que l'agriculture est la variable d'ajustement de la guerre des prix. C'est l'évidence qui s'impose à tous les esprits, c'est l'idée la plus simple, la plus banale qui revient dans les échanges : des prix planchers qui intègrent un revenu digne pour les agriculteurs ». Au lieu de prendre cette mesure trop simple, trop banale, trop évidente, au lieu de fixer des quotas, des coefficients multiplicateurs, au lieu de recourir à des outils de régulation qui ont fait leurs preuves pendant des décennies, M. le ministre a bâti une usine à gaz législative à base de contrats et d'accords-cadres. Lorsque M. le député a demandé au prédécesseur de M. le ministre pourquoi, au lieu de construire ce labyrinthe, le Gouvernement n'avait pas tout simplement opté pour des prix planchers, il lui a répondu que « ce serait l'URSS » ! Non, ce serait l'Union européenne d'il n'y a pas si longtemps. Ce seraient les États-Unis d'Amérique d'aujourd'hui. Lactalis achète le lait 0,40 centime par litre. C'est le prix plancher qu'on réclamait en 2018. Entre temps, le prix des intrants agricoles, le prix de la nourriture pour le bétail, le prix du gasoil ont augmenté de 50 %. En 2023, le taux de marge des entreprises de l'agro-alimentaire a augmenté de 49 %, un record. Tandis que les paysans sont à la peine. M. le député constate aujourd'hui l'échec de M. le ministre. Aussi, il lui demande quand il prendra ce problème à bras le corps et quand il va instaurer des prix planchers.
Réponse émise le 26 mars 2024
Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de 3 ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et interdit que cette MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Enfin, à l'amont comme à l'aval, outre l'accompagnement par l'ensemble des services de l'État concernés, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont pleinement mobilisés pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner le non-respect de ce cadre législatif. Ce cadre législatif qui a d'ores et déjà donné des résultats fera l'objet d'ajustements afin d'être renforcé dans les prochains mois conformément aux annonces du Président de la République et du Premier ministre. Ainsi, une mission parlementaire a été confiée aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard en vue de renforcer le cadre des relations commerciales issu des lois EGALIM. Par ailleurs, certains sujets comme le rôle des centrales d'achat doivent être portés au niveau européen. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs demeure la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs.
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