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Amendement N° CS553 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré avant séance)
L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » Dans l'article 11, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre également le fait que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Ces deux articles ont valeur constitutionnelle et la liberté d'expression est une liberté fondamentale. ...
Amendement N° CS104 au texte N° 1514 - Article 22 (Retiré avant séance)
Avec l'essor et le développement de l'intelligence artificielle, l'importance de la question de l'authenticité des contenus et de la désinformation prend une nouvelle dimension. Aujourd’hui de nombreux artistes, créateurs, journalistes, responsables publics et citoyens mesurent déjà l’impact de l'intelligence artificielle sur leur manière de travailler.Par ailleurs, les citoyens et les usagers des réseaux sociaux se questionnent de plus en plus sur la véracité des contenus, redoutant à tout instant d’être victime de la désinformation.Ces préoccupations sont justifiées et il est important de protéger les créateurs ainsi que les usagers en créant un cadre législatif ...
Amendement N° CS554 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Belhamiti, M. Marion, M. Sorre, M. Zulesi, Mme Melchior, Mme Klinkert, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Piron, Mme Guichard, Mme Heydel Grillere, Mme Spillebout, M. Perrot, Mme Decodts, M. Bordat, Mme Vignon, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Ardouin, M. Haury, M. Daubié, Mme Moutchou, M. Guillemard, Mme Delpech, Mme Lemoine, Mme Tiegna, M. Fiévet, M. Parakian, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Martin, Mme Hugues
Amendement N° CS276 au texte N° 1514 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Olive, Mme Spillebout, M. Sorre, Mme Petel, M. Pellerin, M. Vojetta, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. Fait, M. Ledoux, Mme Tanzilli, M. Reda, Mme Rilhac, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Parakian, M. Daubié, Mme Vignon, Mme Tiegna, Mme Lemoine, M. Guillemard, Mme Yadan, Mme Lanlo, Mme Martin, Mme Brulebois, M. Studer
Amendement N° CS563 au texte N° 1514 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Adam, M. Ardouin, M. Daubié, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, M. Fiévet, M. Giraud, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Lanlo, M. Marion, Mme Métayer, Mme Miller, Mme Moutchou, Mme Tiegna, Mme Vidal
Amendement N° CS448 au texte N° 1514 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Reda, Mme Boyer, M. Grelier, M. Mendes, Mme Martin, Mme Petel, M. Vuibert, M. Daubié, M. Olive, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Abad, M. Larsonneur, Mme Spillebout, Mme Tiegna, Mme Pitollat, M. Parakian, M. Fiévet, M. Sitzenstuhl, M. Haury, Mme Lanlo, Mme Brulebois, Mme Hugues, M. Bataillon, Mme Babault
Amendement N° CS110 au texte N° 1514 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Spillebout, Mme Brugnera, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, Mme Chassaniol, Mme Givernet, M. Ardouin, M. Haury, Mme Tiegna, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Bataillon, Mme Babault
Amendement N° CS555 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Belhamiti, M. Marion, M. Sorre, M. Zulesi, Mme Melchior, Mme Klinkert, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Piron, Mme Guichard, Mme Heydel Grillere, Mme Spillebout, M. Perrot, Mme Decodts, M. Daubié, M. Bordat, Mme Vignon, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Ardouin, M. Haury, Mme Moutchou, M. Guillemard, Mme Delpech, Mme Lemoine, Mme Tiegna, M. Fiévet, M. Parakian, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Hugues
Amendement N° CS105 au texte N° 1514 - Après l'article 4 bis (Retiré avant séance)
Avec l'essor et le développement de l'intelligence artificielle, l'importance de la question de l'authenticité des contenus et de la désinformation prend une nouvelle dimension. Aujourd’hui de nombreux artistes, créateurs, journalistes, responsables publics et citoyens mesurent déjà l’impact de l'intelligence artificielle sur leur manière de travailler. Par ailleurs, les citoyens et les usagers des réseaux sociaux se questionnent de plus en plus sur la véracité des contenus, redoutant à tout instant d’être victime de la désinformation. Ces préoccupations sont justifiées et il est important de protéger les créateurs ainsi que les usagers en créant un cadre législatif ...
Amendement N° CS24 au texte N° 1514 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La sextorsion consiste à exercer sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, un délit spécifique de sextorsion existe mais ne vise que les victimes mineures. Cet amendement permet d’assurer une répression complète de tels actes, qu’ils soient perpétrés à l’égard de majeurs ou de mineurs et ainsi protège l’ensemble des citoyens. Il permet aussi de reconnaître que la sextorsion n’est pas un chantage comme les autres mais bien une violence sexiste et sexuelle à part entière. Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha. ...
Amendement N° CS273 au texte N° 1514 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Olive, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Petel, M. Sorre, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. Fait, M. Ledoux, Mme Tanzilli, M. Reda, Mme Rilhac, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Parakian, M. Daubié, Mme Vignon, Mme Tiegna, Mme Lemoine, M. Guillemard, Mme Moutchou, Mme Yadan, Mme Lanlo, M. Giraud, Mme Martin, Mme Brulebois, M. Studer, Mme Calvez
Amendement N° CS28 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs (réseaux sociaux, applications de messagerie, sites Internet...), et non seulement aux sites pornographiques, la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images. Il s’agit, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Egalité de permettre le retrait administratif des vidéos dont le titre est une apologie de crime ...
Amendement N° CS275 au texte N° 1514 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Olive, Mme Spillebout, M. Sorre, Mme Petel, M. Pellerin, M. Vojetta, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. Fait, M. Ledoux, Mme Tanzilli, M. Reda, Mme Rilhac, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Parakian, M. Daubié, Mme Vignon, Mme Tiegna, Mme Lemoine, M. Guillemard, Mme Yadan, Mme Lanlo, Mme Martin, M. Studer
Amendement N° CS124 au texte N° 1514 - Après l'article 5 ter (Retiré avant séance)
Nous assistons à une généralisation de l’utilisation d'outils d’intelligence artificielle générative notamment dans le cadre de campagne électorale. Ainsi, un candidat à des élections municipales canadiennes a développé l’ensemble de son matériel de campagne à l’aide de ces outils, décrivant dans des images des situations inexistantes - et reflétant une image non réelle de la situation de la ville dans laquelle il se présentait.Il convient en conséquence, comme certains acteurs l’ont demandé, à ce que tout matériel de propagande sonore ou visuel, incluant la vidéo, ayant recours à ces technologies en fasse une mention claire, lisible et compréhensible quel ...
Amendement N° CS112 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, Mme Calvez, M. Haury, M. Ardouin, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Bataillon, Mme Babault
Amendement N° CS664 au texte N° 1514 - Après l'article 4 B (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Weissberg, M. Haddad, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Boyer, M. Perrot, Mme Tanzilli, M. Ardouin, Mme Yadan, M. Guillemard, Mme Tiegna, Mme Caroit, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Lanlo
Amendement N° CS107 au texte N° 1514 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, Mme Calvez, M. Haury, M. Ardouin, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Bataillon
Amendement N° CS118 au texte N° 1514 - Après l'article 34 (Irrecevable)
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a créé, dans le code du sport, un dispositif dédié pour lutter contre le piratage sportif, adapté à l'urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives (« live streaming »), le préjudice étant, dans cette situation, instantané et irréversible. Ce dispositif a vocation à permettre à l’ensemble des acteurs affectés (fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives, ligues professionnelles et entreprises de communication audiovisuelle) de solliciter une injonction judiciaire ...
Amendement N° CS109 au texte N° 1514 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet article 5 est aligné en partie avec l’article 9 du DSA où les autorités judiciaires (un tribunal) ou administratives (ARCOM) viendraient par l’effet du droit national adresser une injonction à une plateforme ciblant un contenu illicite. Afin d’assurer la cohérence avec le DSA et les dispositions visées ci-dessus, et garantir que la transmission aux opérateurs de plateforme en ligne de comptes par l’administration compétente respecte bien l’exigence de connaissance spécifique, il convient de supprimer la mention à la fin de l’alinéa 5 et de renvoyer aux exigences de la LCEN. La proposition d’amendement développée ci-dessous vise à intensifier cette lutte ...
Amendement N° CS449 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer une obligation de formation aux enjeux de la sécurité numérique pour les élèves de collège. Cet amendement répond à la nécessité de faire face aux menaces numériques et de sensibiliser les élèves dès plus jeune âge aux bons réflexes qui doivent être pris sur internet. Le cours de technologie apparaît comme étant le plus adapté pour fournir cette formation aux collégiens. « Les élèves de 5e et de 3e se voient proposer une formation obligatoire d’hygiène numérique et des bons gestes à adopter pour prévenir les piratages informatiques. Cette formation peut avoir lieu pendant les cours de technologie. ...
Amendement N° CS123 au texte N° 1514 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 4 feront peser sur les acteurs concernés à l’instar de la loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le blocage administratif de la pédopornographie et du terrorisme, de la loi de programmation militaire sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation ou de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sur le blocage des jeux en ligne illégaux. Les mesures proposées sont susceptibles d’engendrer des surcoûts à la charge des FAI, alors qu’elles s’engagent pour protéger ...
Amendement N° CS122 au texte N° 1514 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs concernés à l’instar de la loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le blocage administratif de la pédopornographie et du terrorisme, de la loi de programmation militaire sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation ou de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sur le blocage des jeux en ligne illégaux. Les mesures proposées au sein de cet article sont susceptibles d’engendrer des surcoûts à la charge des FAI alors qu’elles prennent ...
Amendement N° CS108 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Irrecevable)
Cet amendement a vocation à lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en renforçant la prévention à l’école.Le harcèlement et le cyberharcèlement scolaire sont des problèmes graves qui peuvent avoir un impact dramatique sur la vie des jeunes et de leur famille. Les études l’ont montré, les victimes de harcèlement et de cyberharcèlement peuvent souffrir de problèmes de santé mentale, tels que l'anxiété, la dépression et les pensées suicidaires. Ils peuvent également avoir du mal à dormir, à se concentrer à l'école et à avoir des relations sociales. Dans certains cas, les victimes peuvent même abandonner l'école ou commettre l’irréparable.Le ...
Amendement N° CS781 au texte N° 1514 - Article 5 ter (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de modifier l'article 5 ter du présent projet de loi concernant le deepfake afin de créer une circonstance aggravante en matière de simulation de viol ou d'agressions sexuelles, ainsi que d'infractions sexuelles commises sur les mineurs. Rédiger ainsi l’article 5 ter : Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un caractère sexuel. Est assimilé à ...
Amendement N° CS120 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
Les discussions actuelles montrent en quoi le blocage de l’accès par les sites pornographiques demeure compliqué, notamment en matière de préservation de la protection des données personnelles. D’autres pays ont pu ou vont développer des solutions alternatives dont la France et le régulateur pourraient alors s’inspirer. L’une d’entre elles serait ainsi de faire reposer le contrôle de l’âge sur la seule personne en mesure de connaître l’âge du titulaire d’accès à internet : le fournisseur d’accès à internet.Une solution pourrait ainsi demander aux éditeurs de sites de s’interconnecter auprès des opérateurs afin de déterminer si le titulaire de ...
Amendement N° CS121 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a vocation, dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services devrait être aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à 48 heures. Tel est l’objet du présent amendement. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« cinq jours »les mots :« quarante-huit heures ». Mme Spillebout, Mme Tanzilli, Mme Panonacle, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. ...
Amendement N° CS23 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Retiré)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression des contenus des plateformes. Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 3 du PJL SREN qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de 24 heures aux contenus à caractère sexuel représentant des majeurs, diffusés sans leur ...
Amendement N° CS552 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Retiré avant séance)
2/3 des enfants de moins de 15 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques, le constat fait par le rapport sénatorial sur l’industrie pornographique est sans appel. La pornographie est aujourd’hui accessible à tous, gratuitement, en quelques clics, sans aucun contrôle. Les conséquences sur la jeunesse sont nombreuses et inquiétantes : traumatismes, troubles, vision déformée de la sexualité, hyper sexualisation précoce… Cet amendement vise à protéger les mineurs des contenus pornographiques en ligne, en responsabilisant les fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers sont en mesure de détecter lorsque l'un de leurs abonnés tente d'accéder à de tels ...
Amendement N° CS670 au texte N° 1514 - Après l'article 5 ter (Retiré avant séance)
Cet article a pour objectif de distinguer les dispositions du projet de loi concernant le deepfake sur des contenus à caractère sexuel pour créer une catégorie spécifique de deepfake concernant les contenus simulant le viol ou des agressions sexuelles ainsi que les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-2 ainsi rédigé : « Art. 226-8-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un contenu simulant la commission ...
Amendement N° CS25 au texte N° 1514 - Article 5 ter (Rejeté)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel. Pour rappel, d’après une étude menée par l’association Deeptrace, « 96 % des vidéos deepfakes sont des vidéos pornographiques, où les personnes visées sont dans 99 % des cas des femmes, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés ». Cet amendement permettrait de changer de paradigme, en faisant référence non à la « publication » d’un ...
Amendement N° CS103 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Adopté)
Le développement de l’intelligence artificielle peut être source de création et de diffusion de nombreuses fake news.A ce titre, il convient que les jeunes soient bien informés à l’école des possibilités de l’IA mais aussi de ces risques et conséquences. Tel est l’objet du présent amendement que de contribuer au développement critique de nos jeunes. L’alinéa 3 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :« À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous ...
Amendement N° CS212 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité au juge de prononcer, lors d’une condamnation pour injure ou diffamation constituée, une peine complémentaire interdisant temporairement l’accès aux réseaux sociaux. Toute diffamation ou injure envers une personne sur l’espace numérique aboutissant à une atteinte à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, condamnera l’auteur à une suspension de son compte sur l’espace numérique où le délit a été commis. Le racisme et l’antisémitisme ne sont pas des opinions mais des délits répréhensibles qui doivent être également poursuivie ...
Amendement N° CS21 au texte N° 1514 - Après l'article 5 ter (Adopté)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Les cyber- outrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Face au trop grand nombre de comportements dégradants à connotation sexuelle ou sexiste dans la rue, le Parlement avait adopté en 2018 la création d’une infraction d'outrage sexiste aussi connu sous le nom de « harcèlement de rue ». Les femmes doivent être en sécurité partout : dans la rue comme sur Internet. Visant à protéger les femmes et les filles de situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue, cet amendement permettra d’être tout aussi intransigeant lorsqu’ils se ...
Amendement N° CS22 au texte N° 1514 - Article 4 B (Tombe)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression des contenus des plateformes. Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 4B du PJL SREN qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus « pornographiques » signalés comme étant « en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure ...
Amendement N° CS26 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Tombe)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel en ajoutant la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel à la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter. Pour rappel, d’après une étude menée par l’association Deeptrace, « 96 % des vidéos deepfakes sont des vidéos pornographiques, où les personnes visées sont dans 99 % des cas des femmes, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiques ...
Amendement N° CS27 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré)
Le rapport sénatorial « Porno, l’enfer du décor » comme les observations du Haut conseil à l’égalité montrent que de nombreux contenus ultra-violents pullulent sur internet et exposent non seulement les mineurs mais également l’ensemble des internautes à des contenus objectivement illicites, qui sont réprimés pour les actes de torture et de barbarie de 15 ans de réclusion criminelle, et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de viol. La scénarisation du viol, les appels à l’inceste dans de nombreux contenus pornographiques ne doivent plus être banalisés. Cet amendement propose qu’une vidéo qui fasse apparaître une scène dont le contenu est ...
Amendement N° CS116 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
Selon le Baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé par l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées via les réseaux sociaux. Afin de faire cesser chacune de ces retransmissions illicites, les titulaires de droits ou les prestataires de services anti-piratage qu’ils mandatent notifient aux plateformes les publications et contenus non autorisés qu’ils détectent aux fins qu’ils soient retirés et que le compte utilisé pour la diffusion puisse à terme être suspendu. Ces notifications sont aujourd’hui traitées dans un délai qui peut aller jusqu’à 24 heures, alors ...
Amendement N° CS800 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré)
Les actions de désinformation, principalement par l'intermédiaire des réseaux sociaux, de régimes étrangers faisant l'objet de sanctions de la part de l'Union européenne ou de l'Organisation des Nations Unies se multiplient. Ces contre-narratifs vis-à-vis des sanctions et ces manipulations des faits et de l'information ont directement pour objectif d'affaiblir la présence diplomatique de la France et de l'Union européenne dans le monde. Cette problématique avait notamment été mise en avant dans le rapport sur la politique de sanctions internationales présenté par le député Christopher Weissberg en collaboration avec l'un de ses collègues de la Commission des affaires ...
Amendement N° CS675 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à imposer aux plateformes de réseaux sociaux de configurer par défaut les comptes détenus par des mineurs avec des filtres permettant de masquer les contenus malveillants qui leur seraient adressés par d'autres utilisateurs afin de lutter contre le cyberharcèlement des mineurs. Les contenus ciblés relèvent des infractions du code pénal relatives aux menaces, aux outrages sexistes et sexuels, à la provocation au suicide et aux discriminations. Une première échéance est fixée au 1er janvier 2025 pour un ensemble de réseaux sociaux identifié par décret sur la base d'un certain seuil d'activité sur le territoire française et au 1er janvier 2026 pour ...
Amendement N° 1341 au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement. Toutefois, au regard des premiers éléments ...
Amendement N° 1806 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Dans une logique de valorisation des métiers de la petite enfance et de consolidation d’une identité professionnelle commune ancrée dans la qualité d’accueil, cet amendement met en œuvre la dixième recommandation du rapport rendu en avril 2023 relatif à la qualité d’accueil et à la prévention des maltraitances en crèche en créant une carte professionnelle petite enfance. A terme, celle-ci pourra également répondre aux préconisations sur ce point du rapport rédigé en 2016 par Mme Sylviane Giampino « Modes d’accueil, développement du jeune enfant, formation des professionnels » sur les modalités de valorisations des certifications et des expériences ...
Amendement N° 1796 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de 5 années avec une fin prévue le 23 décembre 2023. Cette expérimentation participe de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions d’accompagnement à la création d’activité à destination des publics de l’inclusion, solutions qui constituent autant de réponses contre le risque d’exclusion sociale. Elle s’adresse particulièrement à certaines situations personnelles (femmes seules ...
Amendement N° 821 au texte N° 1673 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Ensemble, nous portons l’ambition de faire de notre pays une véritable Nation sportive. La Grande Cause Nationale de l’année 2024 sera d’ailleurs dédiée à l’activité physique et sportive. Mettre le sport au cœur de la vie de la société, c’est lui permettre d’impacter positivement l’éducation et la jeunesse, la santé et le cadre de vie, l’inclusion et l’insertion et lui permettre d’en faire un véritable vecteur de développement personnel, comme professionnel. L’année dans laquelle nous nous engageons sera historique pour le développement du sport dans notre pays, notamment avec l’accueil de grands évènements sur notre territoire comme la Coupe du ...
Amendement N° 1798 au texte N° 1673 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
L’expérimentation contrat passerelle est issue de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation, prévue pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi jusqu’en décembre 2023, permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours en structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) depuis au moins 4 mois, dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion, d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, autre qu’une SIAE ou une EA. Il s’agit ...
Amendement N° 1797 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Les GEIQ – groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification – sont des groupements d’employeurs qui mettent des moyens en communs pour satisfaire leurs besoins de main d’œuvre sur des métiers en tension et participent, à ce titre, à l’atteinte de l’objectif du plein emploi. Les GEIQ pratiquent une insertion via l’alternance sur des métiers en tension. En 2022, 15 647 salariés étaient en parcours de formation qualification dans les GEIQ, dont 9 664 nouveaux contrats signés. Ces contrats ont donné lieu à 71 % de sorties vers l’emploi. La sécurisation des parcours GEIQ et leur gestion opérationnelle au sein de la plateforme de l’inclusion, déjà ...
Sous-Amendement N° 1861 à l'amendement N° 1830 au texte N° 1673 - Article 2 (Adopté)
Ce sous-amendement vient préciser l’amendement n° 1830 de Madame Michèle Peyron à l’article 2 du projet de loi. En effet, les dispositions relatives aux sanctions en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi sont d’ores et déjà prévues par le III de l’article L. 5412‑1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’amendement n° 1830. Ces dispositions sont par ailleurs une reformulation du droit actuel, sans nouvelles contraintes.En outre, les dispositions de l’article L. 5411‑6-1 du code du travail (alinéas 12 à 17), telles qu’examinées ce jour, prévoient d’ores et déjà que l’offre raisonnable d’emploi, définie dans le contrat d’engagement ...
Amendement N° 1621 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité. Il permet d’élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi-professionnels et d’assurer une meilleure prise en compte de certaines organisations représentatives des employeurs dans les questions de l’insertion et l’accès à l’emploi. En effet, de nombreuses instances nationales traitant de sujet d’emploi prévoient la présence des représentants de organisations professionnelles employeurs représentatives au niveau national ...
Amendement N° 1795 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national aux chambres consulaires – CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France.En effet, afin d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux économiques et d’améliorer les interfaces entre les acteurs de l’insertion et le monde de l’entreprise, le Gouvernement souhaite la présence des représentants nationaux des chambres consulaires au sein du comité national. Cet élargissement a pour objectif de garantir que les entreprises des secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture puissent jouer un rôle majeur dans la dynamique France Travail. À l’alinéa 49, ...
Amendement N° 1799 au texte N° 1673 - Article 6 (Adopté)
Les demandeurs d’emploi non indemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnelle pour augmenter leurs compétences ou se reconvertir, peuvent bénéficier d’une rémunération pendant leur stage, il s’agit de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP).Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), elle a été revalorisée pour être plus attractive et en améliorer le recours, et elle a été élargie aux personnes accompagnées dans le cadre des appels à projets d’expérimentation du PIC (notamment les AAP 100 % inclusion, Intégration professionnelle des réfugiés). Cet élargissement a été réalisé par ...
Amendement N° 96 au texte N° 1675 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 tout en tenant compte des apports de la commission. Il permet de mettre en cohérence les exigences de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales en excluant les dépenses non pilotables de l’objectif de dépenses réelles de fonctionnement des départements. Par ailleurs, il actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du ...
