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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS670 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Weissberg, Mme Klinkert, M. Marion, M. Ghomi, Mme Boyer, M. Perrot, Mme Martin, M. Ardouin, Mme Spillebout, M. Guillemard, Mme Caroit, M. Giraud, Mme Lanlo.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5 ter
Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-2 ainsi rédigé :
« Art. 226-8-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un contenu simulant la commission d’une infraction prévue à la section 3 du chapitre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généra par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, et présentant un contenu simulant la commission d’une infraction prévue à la section 3 du chapitre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal.
« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
« Ces peines sont portées à quatre ans d’emprisonnement et à 95 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par une traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. »
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif de distinguer les dispositions du projet de loi concernant le deepfake sur des contenus à caractère sexuel pour créer une catégorie spécifique de deepfake concernant les contenus simulant le viol ou des agressions sexuelles ainsi que les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
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