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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS103 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Spillebout, M. Fait, Mme Vignon, M. Croizier, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Pradal, M. Olive, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, M. Sorre, Mme Chassaniol, Mme Yadan, Mme Calvez, M. Haury, M. Ardouin, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Martin, M. Bataillon, Mme Babault.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 4 A
L’alinéa 3 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils et aux contenus générés par l’intelligence artificielle. »
Exposé sommaire :
Le développement de l’intelligence artificielle peut être source de création et de diffusion de nombreuses fake news.
A ce titre, il convient que les jeunes soient bien informés à l’école des possibilités de l’IA mais aussi de ces risques et conséquences. Tel est l’objet du présent amendement que de contribuer au développement critique de nos jeunes.
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