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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 821 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Le Meur, Mme Peyron, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 7
Le 2° du I de l’article L. 212‑1 du code du sport est complété par les mots : « ou au répertoire spécifique dans les conditions prévues par l’article L. 6113‑6 du même code. ».
Exposé sommaire :
Ensemble, nous portons l’ambition de faire de notre pays une véritable Nation sportive.
La Grande Cause Nationale de l’année 2024 sera d’ailleurs dédiée à l’activité physique et sportive.
Mettre le sport au cœur de la vie de la société, c’est lui permettre d’impacter positivement l’éducation et la jeunesse, la santé et le cadre de vie, l’inclusion et l’insertion et lui permettre d’en faire un véritable vecteur de développement personnel, comme professionnel. L’année dans laquelle nous nous engageons sera historique pour le développement du sport dans notre pays, notamment avec l’accueil de grands évènements sur notre territoire comme la Coupe du Monde de Rugby et les Jeux Olympiques et Paralympiques, qui serviront de catalyseurs à la pratique sportive de nos concitoyens.
Pour parvenir à nos objectifs, nous devons densifier et solidifier le tissu professionnel sportif. Pour cela, nous avons besoin de volontaires, de femmes et d’hommes, mobilisés pour encadrer la pratique sportive sur l’ensemble de notre territoire. Or, aujourd’hui, certaines certifications proposées par la branche du sport et des fédérations rencontrent des difficultés d’enregistrement, ou de renouvellement, au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ce qui constitue un frein à la pratique sportive en France.
Aujourd’hui, le code du sport prévoit que seules les certifications professionnelles inscrites au RNCP permettent d’obtenir une carte professionnelle d’éducateur sportif et donc une rémunération.
De ce fait, la commission de la certification professionnelle organisée par France Compétences peut être amenée à refuser des demandes d’enregistrement en les qualifiant d’activité complémentaire, ne justifiant dès lors pas une inscription au RNCP et les réorientant vers le répertoire spécifique (RS).
Le présent amendement vise donc à combler un vide juridique, préjudiciable au développement de la pratique sportive dans notre pays, et à apporter de la cohérence à la législation existante.
Cet amendement modifie le code du sport en prévoyant l’ouverture du droit à une carte professionnelle aux certifications (CQP, TFP) inscrites au RS.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec le Ministère des Sports.
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