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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS105 (Retiré avant séance)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, M. Sorre, M. Ardouin, M. Haury, M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Bataillon, Mme Babault.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 4 bis
Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑8-1. – Toute personne qui utilise un système technologique capable de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain pour créer un contenu présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux ou d’autres entités ou événements existants et pouvant être perçus à tort comme authentiques ou véridiques est tenu d’apposer un étiquetage sur tout contenu auquel des personnes physiques sont exposées, qu’ils soient générés entièrement ou modifiés partiellement. A cet effet, ils font figurer une mention d’information facilement identifiable et lisible afin d’assurer la transparence et la traçabilité sur la nature précise des modifications apportées. »
Exposé sommaire :
Avec l'essor et le développement de l'intelligence artificielle, l'importance de la question de l'authenticité des contenus et de la désinformation prend une nouvelle dimension. Aujourd’hui de nombreux artistes, créateurs, journalistes, responsables publics et citoyens mesurent déjà l’impact de l'intelligence artificielle sur leur manière de travailler.
Par ailleurs, les citoyens et les usagers des réseaux sociaux se questionnent de plus en plus sur la véracité des contenus, redoutant à tout instant d’être victime de la désinformation.
Ces préoccupations sont justifiées et il est important de protéger les créateurs ainsi que les usagers en créant un cadre législatif fort afin de préserver nos démocraties.
Ici il est question pour tout utilisateur utilisant de l’IA dans ses contenus, de le mentionner, auquel cas il pourra faire l’objet de sanctions. Tel est l’objet du présent amendement.
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