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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS563 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Adam, M. Ardouin, M. Daubié, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, M. Fiévet, M. Giraud, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Lanlo, M. Marion, Mme Métayer, Mme Miller, Mme Moutchou, Mme Tiegna, Mme Vidal.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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