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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS122 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Spillebout, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Haury, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Bataillon.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au II du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs concernés à l’instar de la loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le blocage administratif de la pédopornographie et du terrorisme, de la loi de programmation militaire sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation ou de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sur le blocage des jeux en ligne illégaux.
Les mesures proposées au sein de cet article sont susceptibles d’engendrer des surcoûts à la charge des FAI alors qu’elles prennent des engagements pour lutter contre l’accès aux sites pornographiques aux mineurs. Le montant de la compensation de ces surcoûts pourrait être déterminé après consultation des entités concernées au regard de leurs pratiques existantes. Tel est l’objet du présent amendement.
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