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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS25 (Rejeté)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Terlier, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, Mme Lakrafi, M. Vuilletet, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Tanzilli, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, M. Ardouin, Mme Clapot, Mme Liso, Mme Martin, M. Isaac-Sibille, M. Guillemard, M. Fiévet, M. Roseren, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Babault.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot et le signe :
« personne, »
insérer les mots :
« sans son consentement, ».
III. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
Exposé sommaire :
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne.
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel. Pour rappel, d’après une étude menée par l’association Deeptrace, « 96 % des vidéos deepfakes sont des vidéos pornographiques, où les personnes visées sont dans 99 % des cas des femmes, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés ».
Cet amendement permettrait de changer de paradigme, en faisant référence non à la « publication » d’un deepfake, mais au fait de le « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » afin de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont en pratique diffusés et de sanctionner l’ensemble des personnes qui repartageraient le contenu publié.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.
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