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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS110 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Spillebout, Mme Brugnera, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, Mme Chassaniol, Mme Givernet, M. Ardouin, M. Haury, Mme Tiegna, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Bataillon, Mme Babault.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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