Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS22 (Tombe)
(1 amendement identique : CS712 )
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Terlier, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, Mme Lakrafi, M. Vuilletet, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Tanzilli, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Bataillon, Mme Martin, M. Isaac-Sibille, M. Guillemard, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Roseren, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, Mme Babault.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« présentant un caractère sexuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diffusé »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ou ».
Exposé sommaire :
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression des contenus des plateformes.
Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 4B du PJL SREN qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus « pornographiques » signalés comme étant « en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure toutes les potentielles victimes de diffusion non- consentie de contenus à caractère sexuel.
Autrement dit, cette disposition permettra de protéger l’ensemble des citoyens contre la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.
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