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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1797 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Causse, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 5
Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Dispositions applicables aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
« Art. L. 1253‑25. – L’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion et de qualification est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, soit par le groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification qui procède à son embauche.
« Les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion et de qualification, ainsi qu’au suivi de ces parcours et, le cas échéant, des aides financières afférentes sont déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 5132‑3.
« Sous réserve de l’alinéa précédent, les modalités d’application du présent article sont définies par décret. ».
Exposé sommaire :
Les GEIQ – groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification – sont des groupements d’employeurs qui mettent des moyens en communs pour satisfaire leurs besoins de main d’œuvre sur des métiers en tension et participent, à ce titre, à l’atteinte de l’objectif du plein emploi.
Les GEIQ pratiquent une insertion via l’alternance sur des métiers en tension. En 2022, 15 647 salariés étaient en parcours de formation qualification dans les GEIQ, dont 9 664 nouveaux contrats signés. Ces contrats ont donné lieu à 71 % de sorties vers l’emploi.
La sécurisation des parcours GEIQ et leur gestion opérationnelle au sein de la plateforme de l’inclusion, déjà utilisée pour les parcours IAE, permettront de renforcer le recours à ces parcours dans la perspective d’améliorer le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles en leur proposant une solution structurante d’accompagnement conforme à leur besoin.
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