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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS27 (Retiré)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Terlier, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, Mme Lakrafi, M. Vuilletet, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Tanzilli, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Isaac-Sibille, M. Guillemard, M. Fiévet, M. Roseren, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, Mme Babault.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
I. – Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le rapport sénatorial « Porno, l’enfer du décor » comme les observations du Haut conseil à l’égalité montrent que de nombreux contenus ultra-violents pullulent sur internet et exposent non seulement les mineurs mais également l’ensemble des internautes à des contenus objectivement illicites, qui sont réprimés pour les actes de torture et de barbarie de 15 ans de réclusion criminelle, et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de viol.
La scénarisation du viol, les appels à l’inceste dans de nombreux contenus pornographiques ne doivent plus être banalisés.
Cet amendement propose qu’une vidéo qui fasse apparaître une scène dont le contenu est objectivement illicite puisse être retirée des sites hébergeurs grâce à l’extension des compétences administratives de PHAROS aux contenus avec actes de torture et de barbarie comme mentionnés dans la décision QPC du 21 juin 2017 (n° 17.82.068) par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
L’article 6-1 de la LCEN prévoit actuellement la possibilité pour PHAROS (en vertu du décret n°2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique) de demander aux éditeurs de sites de communication au public en ligne (personnes visées par l’article 6.III de la même loi) ou aux hébergeurs (article 6.I.2 LCEN) de retirer les contenus qui contreviennent aux articles 421-2-5 du code pénal (terrorisme) et 227-23 du code pénal (pédocriminalité).
A défaut de retrait sous 24h, PHAROS sollicite auprès des hébergeurs le blocage des services contrevenant. PHAROS peut également solliciter le déréférencement des sites incriminés auprès des moteurs de recherche et annuaires. La régularité de ces procédures est vérifiée par l’ARCOM.
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