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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS28 (Retiré avant séance)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Terlier, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, Mme Lakrafi, M. Vuilletet, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Tanzilli, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, M. Ardouin, Mme Clapot, Mme Liso, Mme Martin, M. Isaac-Sibille, M. Guillemard, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Roseren, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, Mme Babault.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
I. – Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs (réseaux sociaux, applications de messagerie, sites Internet...), et non seulement aux sites pornographiques, la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.
Il s’agit, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Egalité de permettre le retrait administratif des vidéos dont le titre est une apologie de crime (pédocriminalité, inceste, viol, actes de torture ou de barbarie) indépendamment de la minorité supposée ou réelle des personnes filmées. L’apologie peut être définie comme étant une provocation insidieuse présentant sous un jour favorable des actes interdits (Cass. crim., 16 nov. 1993). Tel est le cas de vidéos à caractère pornographique dont le titre et les métadonnées sont évocatrices d’infractions pénales.
Des sites pornographiques proposent, par exemple, des contenus labellisés « teens ». De nombreux contenus à caractère sexuel sont également disponibles sur les applications de messagerie mais aussi réseaux sociaux. L’enjeu est que soient supprimés l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser et d’inciter, en les simulant, à la pédocriminalité, à l’inceste, et à toutes les formes de violences sexuelles sur mineurs.
Cet amendement a été notamment travaillé avec l'association Stop Fisha.
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