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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS121 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Spillebout, Mme Tanzilli, Mme Panonacle, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Haury, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, Mme Babault.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation, dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services devrait être aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à 48 heures. Tel est l’objet du présent amendement.
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