Séance en hémicycle du lundi 9 janvier 2023 à 21h45
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.
L'ordre du jour appelle les questions sur le thème : « La vie chère dans les outre-mer ». La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Avec les collègues du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, que je préside, nous avons décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée la thématique de la vie chère dans les outre-mer, tant le sujet est de plus en plus préoccupant. Nos concitoyens ultramarins plus que les autres ressentent au quotidien les difficultés à se nourrir, à se déplacer et à se soigner convenablement, à cause de leur éloignement de l'Hexagone et du caractère insulaire de quasiment tous leurs territoires.
Deux de nos collègues guadeloupéens, Olivier Serva et Max Mathiasin, nous le rappellent en permanence. Ils sont absents ce soir parce qu'ils participent en Guyane à un séminaire politique de quatre jours, dont l'une des priorités est justement la question de la vie chère. Ce soir, je me fais le relais de leurs préoccupations majeures.
Olivier Serva souhaite vous interpeller, monsieur le ministre délégué, sur la question du prix de l'eau en Guadeloupe. Dans cet archipel, 34,5 % de la population vit sous le seuil national de pauvreté, alors que le coût de la vie y est plus élevé que dans l'Hexagone. Le pouvoir d'achat se dégrade quotidiennement : il est inacceptable de payer un pack d'eau plus de cinq euros, alors que ce liquide vital ne coule pas aux robinets ! C'est pourquoi avec Olivier Serva, nous demandons que le prix du pack de six bouteilles d'un litre et demi soit fixé à un euro. Que comptez-vous faire pour y parvenir ?
Max Mathiasin souhaite quant à lui que nous abordions la question des prix des billets d'avion, qui sont devenus prohibitifs et pénalisent tous les ultramarins. Les billets d'avion entre la Guadeloupe et la Martinique sont plus chers qu'entre la Guadeloupe et Saint-Domingue, qui est beaucoup plus éloignée. De même, les billets entre la Guadeloupe et la Guyane sont au même prix que ceux vers la France hexagonale. Ces prix paraissent donc parfaitement incohérents et sans rapport avec celui des carburants. Dans ces conditions, comment faire respecter le principe de continuité territoriale ? Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous préciser comment se forment les prix des billets d'avion entre les différents territoires français ? Pouvez-vous dire à Max Mathiasin et à tous les ultramarins qui nous écoutent comment vous pouvez les alléger pour nos concitoyens ?
Si vous me le permettez, monsieur Pancher, je voudrais commencer par dire un mot sur l'inflation ; nous reviendrons ensuite sur les transports. En 2022, en Guadeloupe comme en Martinique, le taux d'inflation était de 3,6 % ; à La Réunion, de 3,5 % ; à Mayotte, de 5,9 %. Pendant la même période, le taux d'inflation était de 5,2 % en Guyane et de 6,2 % dans l'Hexagone. Il y a bien une inflation qui n'existait pas avant, mais l'enjeu n'est pas tant la croissance des prix que son impact sur une population déjà en difficulté. Arrêtons de dire que l'inflation galope : c'est faux.
Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas travailler sur les prix des billets d'avion. Le premier enjeu en ce domaine consiste à préserver la desserte. Nous venons de le faire à La Réunion avec Air Austral ; nous essayons d'en faire autant aux Antilles avec Corsair, Air Guyane et Air Caraïbes. Cette dernière compagnie va mieux, mais elle ne survivra pas si nous ne faisons rien. Chaque intervention coûte 150 à 160 millions d'euros, payés par le contribuable, certes volontiers, mais tout de même payés. Le premier enjeu consiste donc à avoir des compagnies aériennes. Le second consiste à avoir des avions, en particulier à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Martin. Il nous faut donc avoir des compagnies aériennes performantes.
S'agissant des billets d'avion, je laisse de côté les vols intérieurs à la Guyane ; ce sujet est très compliqué, on y travaille. Pour le reste, j'ai obtenu d'Air France que les prix ne bougent pas, à l'exception de la répercussion de la hausse du prix du carburant ; mais je ne sais pas bloquer les prix des billets d'avion. En revanche, nous avons décidé ensemble de réformer L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), de la doter de beaucoup d'argent, ainsi que d'un directeur général, d'un président et d'une politique tarifaire favorable à ceux qui veulent se déplacer – vous avez voté cette réforme. Je suis confiant : avec Ladom, on va faire baisser les prix des billets d'avion pour ceux qui en ont vraiment besoin.
Chers collègues, je veux vous parler de ce que les Mahoraises et les Mahorais paient pour manger. Écoutez les chiffres des services de l'État à Mayotte, qui ont comparé les prix d'un panier de 137 produits indispensables : il revient à 391 euros dans l'Hexagone, contre 630 euros à Mayotte. Le même panier coûte donc 61 % plus cher à Mayotte. Oui, dans le département le plus pauvre de France, il faut débourser 61 % de plus pour acheter exactement les mêmes produits.
La semaine dernière, le conseil départemental de Mayotte, la grande distribution, les importateurs et la préfecture ont signé le nouveau bouclier qualité prix BQP+, qui fixe à 200 euros maximum le prix d'un panier de soixante-quinze produits. C'est une bouffée d'oxygène appréciable pour la population, mais l'accord signé vendredi n'engage ses participants que quelques semaines, puisqu'il prend fin en mars. Pourquoi si peu d'efforts pour les consommateurs mahorais ?
Monsieur le ministre délégué, si nos estomacs ne connaissent pas une faim différente selon la géographie, force est de constater que les ultramarins sont traités de manière très inégale quand ils passent à la caisse du supermarché. Nos voisins de La Réunion ont un BQP de 153 produits, facturé 348 euros ; les Guadeloupéens payent 299 euros pour plus de 100 produits. Comment expliquez-vous cette mobilisation aléatoire des services de l'État pour garantir aux consommateurs ultramarins une alimentation abordable ?
Enfin, la cherté de la vie, à Mayotte comme aux Antilles, c'est aussi la question de l'eau potable. Les coupures d'eau sont quotidiennes ; acheter des packs d'eau est une obligation et une charge supplémentaire pour les ménages mahorais. Le pack de douze litres de Cristaline se vend à Mayotte 9,5 euros – et jusqu'à 12 euros –, contre 2,75 euros à Paris. Non seulement nous n'avons pas d'eau au robinet à Mayotte, mais nous la payons à prix d'or dans les supermarchés. Monsieur le ministre délégué, qu'entendez-vous faire à ce sujet ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et RN. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.
J'entends ce que vous dites, madame la députée, mais à titre illustratif, je rappelle les prix de l'essence : le litre de sans-plomb coûte 1,66 euro à Mayotte et celui de gazole, 1,46 euro.
On ne va pas boire l'essence ! On veut boire de l'eau !
Je peux répondre comme je veux ? Oui. Alors écoutez-moi, vous parlerez après.
L'inflation est un sujet sérieux, qui mérite un travail de fond.
J'essaye de traiter les problèmes de fond de Mayotte, relatifs à la cherté des prix.
Nous avons travaillé sur les prix de l'essence, avec un certain succès. Sur l'ensemble des prix, le BQP+ est garanti de mars 2022 à mars 2023 : il ne bougera pas pendant cette année et nous le prorogerons. Malgré l'inflation, le prix maximal global du panier BQP+ a été maintenu par les signataires à 200 euros pour soixante-quatorze produits. Nous essayons d'engager de nouveaux acteurs, parce que le bouclier qualité prix est un sujet évolutif ; certains nous ont rejoints dans la bataille et nous travaillons déjà au BQP de 2023.
À Mayotte, l'enjeu consiste avant tout à avoir de l'eau courante : c'est votre combat et vous avez raison. J'ai récemment découvert que la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la troisième bassine et la deuxième usine de dessalement venait tout juste d'être déposée. Je fais en sorte d'aller le plus vite possible : j'ai signé à Mayotte un investissement de 411 millions au profit de la Mahoraise des eaux. La DUP a été déposée il y a un mois ; nous allons essayer d'accélérer le processus, parce que l'enjeu consiste à fournir de l'eau. C'est tout le sens de mon combat. Lorsque nous aurons l'eau courante, vous verrez les prix baisser.
Nous avons gagné quelques mois pour le BQP et nous y avons intégré de nouveaux produits. Mayotte Channel Gateway, délégataire du port de Longoni, et la compagnie TILT – entre autres – ont accepté de procéder à une remise commerciale. Madame la députée, c'est un combat que nous menons ensemble, soyez-en sûre.
En tant que députée de l'île de La Réunion, je suis très attentive au pouvoir d'achat de mes concitoyens. Nous savons tous que le coût de la vie est structurellement très élevé dans les outre-mer comparativement à la France hexagonale, ce qui pèse lourdement sur les budgets des ménages, notamment des plus modestes. Dans un contexte aggravé de forte inflation, je tiens à saluer l'instauration du panier bouclier qualité prix, qui vise à garantir l'accès à des produits de première nécessité à des prix abordables. Je tiens également à en souligner l'importance.
Toutefois, je constate que certains services que l'on peut qualifier de première nécessité, tels que les forfaits de télécommunication, ne font pas partie du panier BQP à La Réunion. Ils sont pourtant devenus essentiels à la plupart des ménages, notamment en raison de leur utilisation croissante pour le travail, l'enseignement à distance et les démarches administratives courantes. Je vous propose donc d'intégrer les services de première nécessité, notamment de télécommunication – téléphone fixe, téléphone mobile et internet –, à la liste du panier BQP, afin de garantir à tous les ménages de La Réunion un accès abordable à ces services essentiels. Pourquoi cette proposition, que j'ai faite à plusieurs reprises par le passé, a-t-elle été prise en compte dans d'autres départements et régions d'outre-mer (Drom), mais pas à La Réunion ?
En outre, ma proposition d'une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en outre-mer est aujourd'hui soutenue par des professionnels du secteur de la distribution comme Michel-Édouard Leclerc, qui préconise une baisse de la TVA à l'échelle nationale. Monsieur le ministre délégué, dans quel délai comptez-vous appliquer ces deux mesures pour préserver le pouvoir d'achat des familles réunionnaises ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Je vais quand même citer le prix de l'essence à La Réunion : 1,67 euro le litre de sans-plomb et 1,39 euro le litre de gazole, contre 1,81 euro et 1,85 euro précédemment.
Quelle est votre question ? Laissez-moi répondre, l'inflation est un sujet sérieux !
C'est terrible de ne pas écouter les réponses comme vous le faites !
Sur les produits alimentaires, l'inflation à La Réunion a été plus élevée qu'ailleurs : 7,1 %. Malgré cela, le prix du panier BQP n'a pas augmenté ; je vous sais gré de l'avoir rappelé. Depuis mars 2022, ce panier compte 153 produits ; c'est l'un des plus vastes de l'ensemble des outre-mer. Au total, soixante et un magasins ont accepté de s'engager et de le présenter. Ce qui compte, c'est la façon dont on va vers le consommateur ; or nous avons élargi ses capacités.
Il est vrai qu'à La Réunion, nous n'avons pas réussi à intégrer au BQP les produits que vous avez cités, alors que nous l'avons fait notamment aux Antilles. Nous ne sommes donc pas allés au bout de la démarche. Néanmoins, je répète que ce BQP – compte tenu de l'élargissement des produits, du blocage des prix et de l'engagement de davantage de distributeurs – constitue une victoire considérable par rapport aux mesures en vigueur l'année dernière. Nous continuons à mener un combat total.
S'agissant de la baisse de la TVA, je rappelle qu'à la suite de la réunion du 7 septembre et de l'appel de Fort-de-France, les collectivités se sont engagées à travailler sur la fiscalité. Le sujet est l'octroi de mer qui fait augmenter les prix. Alors qu'il constitue une recette pour les collectivités locales, certaines se sont engagées à baisser son taux. Celles qui l'ont fait ont vu les prix des produits du BQP baisser également.
La réforme de la fiscalité doit être globale. Nous travaillons avec chaque président de collectivité sur la fiscalité, notamment sur la réforme de l'octroi de mer et de la TVA. Cette recette des collectivités locales est importante. La semaine prochaine, j'irai présenter un premier dossier en Guyane, qui constitue un lieu d'expérimentation, puisqu'un rapport de l'Inspection générale des finances – IGF – a été publié sur la Guyane. Nous essaierons d'avancer sur ces questions. Ensuite, j'irai en Martinique pour les évoquer avec le président Letchimy puis je me rendrai, avant la fin du mois de février, à La Réunion. Il n'y aura donc pas de réforme de la TVA sans une réforme globale de la fiscalité, notamment de l'octroi de mer.
Tout d'abord, je vous présente tous mes vœux, surtout de santé, pour cette nouvelle année. Je tiens à évoquer deux problèmes qui, à mon sens, constituent les causes structurelles de la vie chère sur le territoire : l'accessibilité des hommes et des femmes, et l'accessibilité des marchandises, ainsi que je les dénomme. Je prendrai l'exemple de mon territoire pour mettre en lumière cette volonté politique.
S'agissant de l'accessibilité des hommes et des femmes, la dernière délégation de service public – DSP – aérienne conclue pour la desserte du territoire est une véritable régression. En effet, bien qu'elle maintienne douze vols annuels directs vers Paris, obtenus il y a quelques années, elle supprime plus de cent vols régionaux desservant notre environnement proche, s'accompagnant d'une augmentation de 7 % du prix des billets. Le coût reste donc prohibitif – nous l'avons évoqué précédemment : il faut compter à peu près 1 800 euros en classe économique au départ de Paris pour un aller-retour. Dès lors, il est évident qu'il est assez difficile de désenclaver le territoire, de renforcer son attractivité et de faire venir de la main-d'œuvre.
S'agissant des marchandises, ce n'est guère plus réjouissant. La DSP maritime ne s'applique qu'à un tout petit tronçon entre le port d'Halifax et le territoire. Pour les marchandises qui viennent d'Europe, puisque nous sommes également Européens et Français, sur les 6 500 kilomètres parcourus, la DSP ne s'applique finalement qu'à un tronçon de 600 kilomètres. Naturellement, entre ces deux tronçons, c'est un peu « open bar ». Ce système aux multiples intermédiaires a engendré à Saint-Pierre-et-Miquelon une inflation supérieure à 12 % – vous n'avez pas cité le chiffre, monsieur le ministre délégué.
Dans un cas, la population voit le navire retenu dans le cadre de la DSP passer au large parce que le Canada et Terre-Neuve sont desservis naturellement avant le territoire pour des raisons d'économies. Dans un autre, la population doit jouer avec le stock des containers, en raison de flux de marchandises qui sont détournés au dernier moment vers la Colombie, ce qui est un peu particulier.
L'exaspération grandit chaque jour. La dernière fois, les camemberts sont arrivés sur le territoire en marchant.
Sourires.
Les territoires d'outre-mer sont confrontés à des blocages structurels qu'il faut réellement lever pour favoriser leur développement économique. J'attends de cette année 2023 que nous puissions travailler sans concession sur ces deux problèmes essentiels ; c'est une question de survie, qui permettra également d'afficher une volonté politique pour les outre-mer et pour leur population.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Vous n'avez pas évoqué le prix du fioul, afin que je ne puisse pas vous donner une réponse positive. Après discussion entre la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'État, l'aide au fioul de 700 000 euros, que nous avions versée au début de l'hiver, sera reconductible à la fin de l'hiver. Il n'y a aucun problème à ce sujet, vous pouvez rassurer tous ceux qui utilisent du fioul pour se chauffer – on se chauffe plus à Saint-Pierre-et-Miquelon qu'en Lozère.
Deuxième sujet, vous avez évoqué les transports. Il n'est pas très acceptable que sur un petit territoire de 6 100 habitants, deux compagnies se fassent concurrence et que le service ne soit pas rendu correctement ; ce n'est pas jouable. Vous le savez, j'ai écrit à Max Girardin sur le sujet, je me rendrai avant la fin du printemps à Saint-Pierre-et-Miquelon pour régler définitivement cette affaire. Un accord avec toutes les parties prenantes devra être trouvé. Il n'est pas possible que la collectivité publique face de la concurrence à une entreprise privée, sous le regard amusé des Canadiens qui ne nous font aucun cadeau dans ce domaine. C'est clair, nous en reparlerons tranquillement ; je ne doute pas que nous réglerons la question.
S'agissant de la desserte aérienne, j'ai agi en toute urgence pour éviter que les liaisons ne s'arrêtent et maintenir le nombre de vols. Or il est complètement insuffisant : on ne parvient plus à aller à Saint-Pierre. Avant, on pouvait y arriver de Londres, en passant par Terre-Neuve, mais les Anglais ont supprimé cette liaison. Dans la nouvelle DSP, nous avons maintenu, à titre conservatoire, le nombre d'avions prévu dans la précédente DSP.
Je dois trouver une compagnie qui fasse un petit effort ; en aucun cas un service limité ne devra être payé trop cher. J'ai donc personnellement décidé de maintenir la situation actuelle, en attendant la discussion avec Air Saint-Pierre et la collectivité locale s'agissant des décisions à prendre pour cette année. En 2023, le service ne sera pas dégradé par rapport à 2022. L'important est de construire une liaison aérienne solide, dans le cadre de laquelle plus de douze vols annuels seraient assurés. La situation est médiocre et mérite que l'État et les collectivités travaillent à son amélioration lors d'une rencontre physique ; tel est l'objet de mon déplacement au printemps.
La parole est à M. Mikaele Seo.
Vous posez votre première question, M. le ministre délégué vous répond, puis vous poserez votre seconde question. Je vous remercie, cher collègue et monsieur le ministre délégué, de bien vouloir respecter le temps de deux minutes qui vous est imparti.
À Wallis-et-Futuna, comme dans l'ensemble des outre-mer, notre vie est affectée par ce qu'il est convenu d'appeler la vie chère. Je remercie mes collègues du groupe LIOT qui ont demandé que cette question soit débattue ce soir.
Dans un premier temps, je vous interroge sur le coût du fret, notamment du fret inter-îles, qui concerne spécifiquement Futuna. Les prix à la consommation augmentent. La hausse des prix sur six mois est estimée à 5 %. Le consortium maritime indique que les prix de l'énergie en sont la cause. En 2022, le territoire a déposé quatre demandes d'aide au fret pour 47 000 euros.
Concrètement, il n'y a qu'un bateau qui nous approvisionne une fois par mois. Pour les entreprises locales d'importation, qui sont essentiellement trois, cela constitue déjà une difficulté. Leur marché est restreint et elles disposent de peu de libertés individuelles pour agir. Le ministre délégué chargé des comptes publics s'en est déjà ému.
Depuis un an, début de la guerre en Ukraine, nous voyons les prix du fret augmenter de 30 % à 50 %, alors que le bateau fait son plein aux îles Fidji où le carburant est 30 % moins cher qu'à Wallis. Il en est de même pour le fret aérien qui, de plus, pâtit des règles qui donnent la priorité aux personnes. Ainsi, les marchandises peuvent attendre dans les docks d'Aircalin tandis que leur prix continue d'augmenter. À Futuna, il n'existe pas de fret aérien.
Il convient aussi de travailler sur la continuité territoriale entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis, et entre Wallis et Futuna, car les billets sont en hausse de 25 %. Nos questeurs en savent quelque chose. Les conteneurs ne peuvent être débarqués à Futuna que partiellement remplis, ce qui affecte directement le prix des marchandises. Chaque année, en moyenne 820 conteneurs approvisionnent Futuna, représentant 2,5 millions d'euros.
Le fossé entre Wallis et Futuna ne cesse de se creuser. Notre territoire n'est pas un territoire de transformation. Sa taille et son éloignement font que le fret est un fret de consommation. Il faut allouer une aide au fret de consommation s'appliquant au fret inter-îles. On estime que le transport d'un conteneur partant du Havre vers Nouméa coûte 3 000 euros, le voyage de ce même conteneur de Nouméa vers Wallis revient également à 3 000 euros, et le transport de Wallis à Futuna s'élève à 2 000 euros. Ces trois montants résument tout le problème. Quelles mesures le Gouvernement propose-t-il pour le régler ?
Je tiens à rappeler qu'il y a quelques années, nous avons réussi à introduire les tarifs réglementés de vente d'électricité – TRVE – à Wallis ; c'est un grand succès. À l'instar de la quasi-totalité des îles de l'outre-mer français, vous bénéficiez des tarifs réglementés de l'électricité, ce qui est un avantage. J'attends beaucoup des décisions prises le 1er février relatives à l'augmentation du prix de l'électricité en outre-mer ; j'ai confiance.
Le problème de la double – voire de la triple – insularité est plus ressenti à Futuna. En effet, plus aucune compagnie ne veut desservir Futuna avec le vieil avion « Ville de Paris » que le président Chirac avait donné. Demain matin, j'ai rendez-vous avec une délégation d'Air Calédonie puis d'Air Loyauté ; à cette occasion, nous trouverons une solution pour assurer la desserte de Futuna de manière régulière. Si la question du prix restera posée, il est d'abord nécessaire de trouver une compagnie car cette desserte manque de s'arrêter.
Deuxième sujet, le port. Vous savez qu'un projet de construction du port de Futuna est lancé, financé par l'Europe. Or, en cours de travaux, on s'est dit qu'au lieu d'importer des pierres d'on ne sait où, on ferait mieux d'installer des palplanches. L'Europe a répondu à cette proposition en demandant de recommencer l'appel d'offres depuis le début. Je mène des discussions très difficiles avec la commissaire Urpilainen, je pense arriver à l'emporter. Cet après-midi, j'étais à Bruxelles avec un lobbyiste pour qu'il m'aide à gagner ce qu'il faut bien appeler, pour être honnête, un combat de l'absurdité.
Je ne désespère donc pas de relancer, dans les semaines qui viennent, ce marché confié à l'entreprise Eiffage pour installer des palplanches plutôt que des roches importées. C'est ce que je peux vous dire à ce stade.
S'agissant de la desserte générale de Wallis par bateau, la discussion continue avec la compagnie de M. Saadé. C'est une des contreparties que je lui demande en échange de l'aide qu'il réclame par ailleurs. C'est donc un véritable sujet. Si nous disposons des avions et du port, ce sera déjà pas mal.
Le deuxième aspect dont il convient de se saisir est celui du contrôle des prix et l'application de sanctions effectives. La chambre territoriale des comptes (CTC) a mis en place à Wallis-et-Futuna l'observatoire des prix, des marges et des revenus – OPMR –, présidé par un magistrat. Le contrôle des prix a été instauré en 1974 sur cinquante-deux produits, mais allégé en 1994. L'activité de cet observatoire a été ralentie ces trois dernières années par la crise sanitaire. Il convient de la développer plus largement.
Mais surtout, l'adhésion des commerçants à cet observatoire est facultative. Il ressort de ses travaux que les prix intègrent largement des marges très élevées de l'ordre de 100 %. La CTC indique que les prix sont établis après les taxations dues au territoire. Elle escompte une relance prochaine de l'observatoire.
Il y a un instant, j'ai dit que le fossé entre Wallis et Futuna se creusait. Mais chez nous, le fossé le plus important est celui qui sépare les salariés des non-salariés. L'inégalité économique est une réalité qui implique une surveillance des prix.
Notre taux de pauvreté s'élève à 25,2 %. Ces personnes ne peuvent supporter la hausse des prix des produits de consommation. C'est la raison pour laquelle j'ai tant insisté sur la nécessité de revaloriser le pacte social en augmentant son financement à hauteur de 5 millions d'euros. La hausse de 2,5 millions que vous nous avez accordée dans le dernier budget est la bienvenue mais il nous faut encore travailler sur cette question dans les prochains mois. Il est donc urgent que l'observatoire des prix puisse exercer pleinement son rôle, comme le souhaite la CTC, en prévoyant l'adhésion systématique des commerçants et des mesures coercitives pour les récalcitrants.
L'inflation à Wallis et à Futuna est un vrai sujet. Au mois de septembre 2022, l'inflation sur les produits alimentaires était de 3 % par rapport à septembre 2021, contre 9,9 % en métropole et 9,8 % en Nouvelle-Calédonie. Nous essayons donc d'agir.
Je rappelle que le BQP signé en 2022, en vigueur dans dix-huit points de vente, quatorze à Wallis et quatre à Futuna, comprend quatre-vingt-trois produits, soit vingt-deux produits de plus qu'en 2021. Nous travaillons sur cette question car nous n'avons pas encore réglé tous les problèmes. Toutefois, le nombre de produits protégés par le BQP a augmenté. En plus, il a permis de soutenir la production locale en intégrant deux nouveaux intrants, parmi lesquels les granulats pour animaux, et deux nouveaux fruits issus de la production locale, l'ananas et la pastèque.
Ainsi, quatorze produits locaux sont intégrés dans le BQP. Encore une fois, je ne dis pas que tout est bien, mais un nouvel élan a été donné : le bouclier qualité prix concerne désormais davantage de participants, de distributeurs et de produits locaux. J'ajoute – je l'ai dit à propos des produits informatiques et autres qu'alimentaires à La Réunion – que nous nous inscrivons déjà dans la perspective du nouveau BQP, qui doit être signé à la fin de l'année 2023.
C'est en effet un combat continu, que je veux faire connaître. Dans ce cadre, il nous faut apprécier les efforts consentis, notamment l'effort absolu qui a été réalisé sur les produits alimentaires à Futuna et à Wallis, même s'il est vrai que les ressources de la population locale n'ont rien à voir avec ce que nous connaissons dans la France hexagonale ou dans la plupart des territoires.
Il y a peu, c'était Noël, qu'on considère généralement comme la période des colis. Or, il se trouve que davantage de colis partent de l'Hexagone vers les outre-mer, tout simplement parce que, là-bas, les prix sont plus élevés qu'ici, d'environ 15 %. À ce propos, j'ouvre une parenthèse : je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre délégué, de bien vouloir demander à vos collègues de Bercy de densifier les statistiques concernant l'outre-mer, car elles sont pauvres. On a du mal à trouver des chiffres !
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Maud Petit applaudit également.
On en trouve néanmoins quelques-uns. Il ressort des chiffres un peu anciens dont je dispose que les prix sont plus élevés là-bas qu'ici alors même que les revenus y sont inférieurs d'un tiers. Quant au taux de pauvreté, il est de 67 % à Mayotte contre 14 % en métropole. Dès lors, on imagine combien il est important pour une famille ultramarine d'avoir un parent qui peut envoyer des colis depuis l'Hexagone.
Or, le coût de ces colis a augmenté. Permettez-moi d'imiter notre collègue Ruffin en citant un témoignage, celui d'un autre François, habitant de La Réunion, qui déplore d'avoir dû payer au bureau de poste une taxe de 71 euros pour un colis qui en vaut 336, soit une hausse de près de 20 % de la valeur du colis. C'est insupportable !
À l'initiative de notre collègue sénateur Dominique Théophile, un amendement au budget pour 2023 a été adopté afin que la surtaxe ne se déclenche qu'à partir de 400 euros. C'est une très bonne mesure, mais quels effets peut-on en attendre sur le revenu des ultramarins et, surtout, quand sera-t-elle enfin appliquée ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Ces droits, qui étaient auparavant perçus par les douanes, le sont désormais par La Poste. Je rappelle par ailleurs que la taxe qui grève ces colis, c'est, à 90 %, de l'octroi de mer, de sorte que l'inflation des prix a surtout profité aux collectivités locales – mais c'est bien. Que s'est-il passé ? La Poste, qui assure désormais la gestion du processus, a appliqué la loi, qui n'est pas nouvelle – elle a fait payer l'octroi de mer sur tous les produits, d'où qu'ils viennent –, et les délibérations des conseils régionaux et territoriaux.
J'ai été interpellé par de nombreux députés qui estiment que les choses ne peuvent pas se passer ainsi. Le ministère de l'outre-mer a donc proposé de relever le plafond de la franchise de 205 euros à 400 euros. Ainsi, à partir du mois d'avril – c'est compliqué, l'administration française ! –, tous les colis dont la valeur est inférieure à 400 euros seront exemptés. Bien entendu, ne sont concernés que les envois de particulier à particulier car, si les produits achetés en métropole bénéficiaient de la même exemption, les petits commerçants locaux protesteraient légitimement : pourquoi un colis type Amazon serait-il exempté d'octroi de mer alors qu'eux, qui vendent le produit dans leur magasin et créent de l'emploi, doivent le payer ?
Les collectivités locales sont responsables de ce qu'elles font de leur octroi de mer. En revanche, c'est la responsabilité de l'État de faire en sorte qu'un citoyen ordinaire ne soit pas taxé lorsque sa famille lui envoie un colis ; il sera donc exonéré de cette taxe lorsque la valeur de celui-ci est inférieure à 400 euros.
Encore une fois, on n'a fait qu'appliquer la loi existante. Mais comme celle-ci s'est révélée un peu « hard », le Parlement et le Gouvernement ont décidé de la modifier ; la modification sera appliquée à partir du mois d'avril.
Ma seconde question porte sur les loyers.
Outre-mer, faut-il le rappeler, le pouvoir d'achat est inférieur d'un tiers à ce qu'il est dans l'Hexagone, le taux de pauvreté est considérable – j'ai cité le cas de Mayotte tout à l'heure – et les loyers sont, en moyenne, plus élevés de 10 % à 20 % que dans l'Hexagone. Aussi notre collègue de Courson a-t-il pu obtenir qu'en 2023, les hausses de loyer soient plus modérées là-bas qu'ici : 2,5 % contre 3,5 %.
Là encore, on peut regretter l'absence de statistiques. J'ai néanmoins trouvé des chiffres intéressants : le loyer moyen à Cayenne est équivalent au loyer moyen à Lyon ; à Fort-de-France, il est équivalent à celui de Marseille, à Pointe-à-Pitre à celui de Toulouse et à Saint-Paul à celui de Bordeaux… Or, on n'aura pas de mal à démontrer que les services rendus par ces métropoles ne sont pas exactement les mêmes que ceux rendus par les communes d'outre-mer.
Sans doute faut-il donc faire un effort supplémentaire sur les loyers outre-mer, d'autant que les charges y sont plus importantes, notamment celles liées au coût de l'énergie. Le taux d'inflation est plus faible outre-mer, dites-vous, monsieur le ministre délégué. Peut-être faut-il alors faire une règle de trois et y minorer davantage la hausse des loyers.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Vous avez lancé, il y a peu, un Oudinot de la vie chère, qui est un processus continu : la question des loyers peut-elle être intégrée dans cette démarche ?
Vous avez raison, monsieur le député : outre-mer, le coût des loyers est plus élevé que dans l'Hexagone de 10 % à 20 %. Face à cette situation, qu'avons-nous fait ? Certes, ce n'est pas beaucoup, mais il a été décidé que la hausse des loyers y serait plafonnée à 2,5 % au lieu de 3,5 % dans l'Hexagone. Le fait que cette mesure ait été votée est le signe qu'on instaure une différenciation positive et qu'on prête attention à ces sujets importants.
Par ailleurs, il faut construire davantage – je ne reviens pas sur le plan de logement outre-mer : c'est un autre sujet. Nous nous efforçons d'abord de recapitaliser les sociétés HLM qui en ont besoin et les établissements publics fonciers. Ainsi, nous venons de recapitaliser la société d'économie mixte de Saint-Martin, la Semsamar, en rachetant ce qu'elle avait à vendre, et de donner 26 millions à l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, l'Epfag. Il s'agit de les booster un peu car, oui, je suis parfois marri de constater un certain manque de dynamisme…
Nous avons également créé le logement locatif très social, qui doit permettre de fournir des bâtiments appropriés. Nous essayons de travailler avec les sociétés HLM à une simplification des normes, car c'est à cause de ces normes qu'on ne parvient pas à construire. De fait, qu'elles soient européennes ou métropolitaines, elles sont inapplicables outre-mer ou alors elles feraient monter les prix. Cette question sera à l'ordre du jour du conseil interministériel des outre-mer à la suite de la réunion du 7 septembre et à l'appel de Fort-de-France. Je ne désespère pas de faire baisser un peu les prix.
Enfin, pourquoi n'arrive-t-on pas à construire des logements sociaux à La Réunion ? Parce que, partout, on est en zone de programme national de renouvellement urbain (PNRU) et que l'on ne peut plus y faire de logement social. La directrice de L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), Anne-Claire Mialot, se rendra sur place fin janvier. Elle m'a promis un rapport sur la question ; si celui-ci est positif, nous pourrons débloquer la construction de logements sociaux à La Réunion…
…donc faire baisser un peu les prix et, surtout, réduire la file d'attente.
Pour nos compatriotes ultramarins, tout augmente – de l'insécurité à l'immigration clandestine en passant par la détérioration de nos services publics, tout enfle –, à l'exception du pouvoir d'achat. Cette situation est le fruit de choix politiques erronés auxquels nous sommes contraints de remédier par des mesures d'urgence. Je pense notamment à l'instauration, que nous réclamons de longue date, de la TVA à 0 % sur un panier de 100 produits de première nécessité ou à l'application rétroactive de la ristourne de Total sur les carburants à La Réunion, que vous avez empêchée, monsieur Carenco.
Mais c'est à une véritable loi-programme pour les quinze prochaines années qu'il nous faut réfléchir, une loi digne d'un véritable ministère d'État pour l'outre-mer, qui doit être engagée dès maintenant en favorisant la production locale et en limitant des importations toujours plus coûteuses ; une telle politique induirait des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux.
Le soutien du développement de l'activité de transformation des produits agricoles et de pêche apparaît comme une priorité, tout comme l'élaboration d'un grand plan pour la formation à des emplois qualifiés, là où les jeunes actifs sont bien plus frappés par le chômage qu'en métropole.
Durant des années, vous nous avez expliqué que l'outre-mer était une chance. Il serait temps que vous le prouviez, et même que l'outre-mer devienne un exemple en matière de localisme. Souvenons-nous de la coopérative de commerçants mahoraise Macodis, dont 60 % de l'approvisionnement s'effectuait localement. Un an après, l'activité avait bondi jusqu'à 60 % quand les prix de vente diminuaient, quant à eux, de 30 % !
L'outre-mer est prêt à de véritables transformations pour améliorer la vie et le pouvoir d'achat de ses habitants. Il ne manque plus que la volonté politique du Gouvernement, à Paris. Quand cette volonté politique se manifestera-t-elle, monsieur le ministre délégué ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame Le Pen – puisque vous m'avez appelé « monsieur Carenco », permettez-moi de vous appeler ainsi –, je souscris à tout ce que vous avez dit, sauf sur un point – la TVA. De fait, c'est ce que nous faisons, mais vous ne voulez pas le voir. Je l'ai indiqué tout à l'heure : la TVA est déjà beaucoup plus faible en outre-mer qu'en métropole – c'est tant mieux ! – et toute réforme en la matière suppose une réforme globale de la fiscalité. C'est ce que nous avons essayé de faire avec l'octroi de mer : il ne peut pas y avoir de regard sur la TVA sans regard sur l'octroi de mer. Une réflexion est en cours : des propositions seront faites, je l'ai annoncé à la Première ministre, pour le mois de septembre.
C'est marrant. Je n'en peux plus de rigoler ! Essayez plutôt de travailler pour l'outre-mer, de regarder véritablement les chiffres. Je ne vais pas vous rappeler le prix de l'essence et du gazole ; pourtant, vous le mériteriez.
Je ne vous ai pas parlé.
Madame Le Pen, je le répète : ce que vous avez dit est exact, sauf sur la TVA – sur ce point, je ne suis pas d'accord. Les efforts consentis pour créer de la valeur, de l'autonomie alimentaire et de la responsabilité commencent à porter leurs fruits. Regardez ce que nous faisons et, j'en suis sûr, vous serez d'accord avec nous.
En janvier 2022, l'association Familles rurales avait observé qu'un même panier de produits coûtait en outre-mer près de 50 % de plus que dans l'Hexagone. Un chiffre ahurissant et lourd de sens, alors que l'Insee rappelle que 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident en outre-mer. En conséquence, le pouvoir d'achat de nos compatriotes d'outre-mer est bien plus faible, et chaque crise accroît un peu plus leurs difficultés.
Face à cette situation, le Gouvernement a lancé, en décembre 2022, l'Oudinot du pouvoir d'achat. Objectif affiché : permettre une stabilisation, voire une baisse des prix des biens et des services de grande consommation. Résultat de l'opération : un simple renforcement du bouclier qualité prix. Quelle ambition pour l'outre-mer ! Et ce n'est pas tout, hélas. En plus des surtaxes que subissent nos concitoyens d'outre-mer pour le transfert de leurs colis, La Poste a décidé, en juin 2022, d'ajouter des frais de dossier compris entre deux et huit euros. Ainsi, il n'est pas rare que la valeur des frais de port soit supérieure à celle du colis – vous l'admettiez vous-même en novembre dernier !
En réalité, nos compatriotes ultramarins sont, une fois de plus, mis de côté. Vous savez que les accords conclus avec les grandes surfaces ne sont pas des solutions pérennes et que le renforcement du bouclier qualité prix n'est qu'une solution de court terme qui ne résout pas en profondeur la question du pouvoir d'achat. Le Gouvernement doit prendre à bras-le-corps ces problématiques qui ne sont pas nouvelles et qui s'aggravent.
Nos concitoyens d'outre-mer doivent être considérés comme une partie intégrante de notre pays et leurs particularismes pris en compte.
Des solutions efficaces et durables existent. Depuis des années, le Rassemblement national et Marine Le Pen s'en font l'écho. Elles passent par une reconfiguration de l'octroi de mer, cette taxe qui pèse sur les consommateurs ultramarins et le commerce local, mais aussi, à l'instar des lois Pons de 1986, Perben de 1994 et Girardin de 2003, par une exonération sectorielle de cotisations sociales ainsi que par des dispositifs de défiscalisation régulièrement évalués.
Le Gouvernement compte-t-il enfin mettre en œuvre ces solutions concrètes et nécessaires pour favoriser le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je vous invite, madame la députée, à lire dans le détail tout ce qui se fait et est en train de se faire : vous devriez applaudir à tout rompre. On a gagné sur le BQP, qui n'est pas une mesure transitoire mais une mesure pérenne, destinée à s'améliorer encore, année après année.
Nous avons travaillé sur les loyers, le logement et ce qui compte le plus, à savoir la production locale. Si on y ajoute l'aide à l'investissement, le budget de l'outre-mer – et je m'en honore – n'a jamais été aussi élevé de toute l'histoire de la République ! Or c'est de l'argent, qui va directement aux ultramarins pour qu'ils créent de la valeur.
Créer de la valeur, c'est ça qui compte, pour en terminer avec les importations à tout-va en produisant localement. Savez-vous que 80 % du poisson consommé en Guadeloupe est importé ? Vous ne m'avez pas interrogé là-dessus mais c'est plus important que la baisse de TVA, dont nous parlerons à propos de l'octroi de mer – j'ai déjà répondu sur ce point mais vous n'écoutez pas. Cela fait partie des négociations que nous avons avec chacune des collectivités, et des points que nous aurons à trancher, dans le prolongement de l'appel de Fort-de-France et de la rencontre du 7 septembre. Interrogez les présidents des collectivités territoriales, ils sont tous d'accord sur la démarche, ils savent que les choses avancent. Il n'y a que vous qui ne le sachiez pas, et je le regrette.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Quatorze ans après les mobilisations sociales contre la vie chère, les territoires ultramarins souffrent toujours des mêmes maux, et une grande partie de la population revendique une augmentation des salaires et la baisse des prix des produits de première nécessité. La demande sociale pour le contrôle et l'encadrement des prix, en particulier ceux des produits de grande consommation, est très forte. En Guadeloupe, par exemple, les produits alimentaires sont entre 30 et presque 50 % plus chers que dans l'Hexagone, phénomène amplifié depuis la crise sanitaire du covid-19. Pourtant, les revenus moyens sont inférieurs de 38 % à ceux des ménages de métropole.
Les produits alimentaires sont les premiers postes de dépenses de consommation des ménages. La consommation des produits locaux doit donc être privilégiée, grâce à l'intensification du développement des filières agricoles dans les lycées technologiques afin de former les jeunes à l'agriculture, à l'agrotransformation et à la diversification agricole.
En Guadeloupe toujours, 50 % de la population vit avec moins de 1 000 euros par mois, contre 16 % en Hexagone. De plus, au sein de nos territoires ultramarins, le jeu concurrentiel est très faible, et les circuits d'approvisionnement privilégiés par les opérateurs s'avèrent relativement coûteux. Ainsi, tandis que, dans l'Hexagone, la chaîne de distribution d'un produit compte trois opérateurs, dans les territoires d'outre-mer jusqu'à quatorze opérateurs peuvent intervenir, ce qui fait considérablement augmenter le prix pour le consommateur final.
C'est pourquoi je vous demande les mesures que vous comptez prendre afin d'améliorer la chaîne de formation des prix pour tous les ultramarins.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
En Guadeloupe, quel que soit le mal que vous en pensiez, 176 produits composent désormais le BQP+. Plus de soixante-dix nouveaux produits ont été intégrés à ce panier de consommation familiale – dix à trente nouveaux produits selon la superficie des surfaces de vente, de la supérette à l'hypermarché, dix nouveaux produits non alimentaires, six offres de services de téléphonie. Ce sont 21 euros d'économies pour le consommateur, malgré l'inflation. Le BQP était de 320 euros pour le panier de consommation, il est désormais de 280 euros pour 106 produits, donc en augmentation.
Cela dit, ce n'est pas suffisant, et notre combat est permanent. Vous avez raison, il faut produire localement. Pour cela, il faut former, et c'est tout le projet. Mais il y a des chambres de commerce et d'industrie (CCI), il y a des conseils régionaux, il y a des conseils généraux. Si l'impulsion doit venir de l'État, ce à quoi je souscris volontiers en rencontrant régulièrement tous les acteurs économiques et les élus pour leur dire que nous sommes derrière eux et qu'ils auront tout l'argent qu'ils veulent, ce n'est pas au ministre délégué en charge des outre-mer de décider où, quand et comment on ouvre une école de formation professionnelle. Ça ne marche pas comme ça dans notre République.
J'ai essayé dans le domaine de l'eau en Guadeloupe : nous avons réussi, mais un certain nombre de gens m'ont demandé de quoi je me mêlais…
Que dites-vous encore ?
Interrogez-moi donc là-dessus, et je vous répondrai, mais si vous vous arrivez à faire 1 milliard de travaux en six semaines, je vous embauche tout de suite !
Sauf que les faire sur des canalisations qui ont soixante-dix ans, ça ne sert à rien !
Pour en revenir à votre question, monsieur Rambaud, je ne suis pas fondamentalement en désaccord avec ce que vous dites sur le fond. Mais acceptez de regarder ce qui se fait et soutenons-le ensemble, sans faire de politique, non pas pour discourir dans cette assemblée mais pour le profit des habitants de l'outre-mer.
En recourant au 49.3 pendant les discussions budgétaires, le Gouvernement a balayé et méprisé le travail parlementaire de cette assemblée. Un travail important avait été réalisé ici pour redonner un peu de souffle budgétaire notamment à nos outre-mer.
Vous vous félicitez, monsieur le ministre délégué, de quelques « avancées » contre la vie chère pour nos compatriotes réunionnais. Mais qu'en est-il pour les autres territoires ultramarins et qu'en est-il d'ailleurs réellement à La Réunion ?
Car les ultramarins considèrent, à juste titre, que leurs problèmes ne bénéficient pas de l'attention qu'ils méritent. Alimentation, énergie, inflation endémique : les prix des produits et des services connaissent de fortes hausses dans les outre-mer, et les conditions de vie y sont encore plus difficiles qu'en métropole, en raison de l'abandon de ces territoires par les gouvernements successifs.
En 2018, le niveau de vie médian était de 11 000 euros annuels environ en Guyane et de 3 000 euros à Mayotte. La hausse des prix est réelle : elle s'élève à 4,2 % en Guyane, à 5,4 % à La Réunion, à 5,7 % en Nouvelle-Calédonie, à 7,8 % à Mayotte et à 8,7 % en Polynésie française. Ces chiffres sont alarmants.
Le taux de pauvreté est passé de 44 à 53 % en Guyane, où le salaire moyen est compris entre 700 et 800 euros par mois. D'après des données de 2020, 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté – 77 % ! Depuis douze mois, le prix de l'aluminium a augmenté de 80 %, celui de l'acier de 50 %. Ces hausses ont un impact sur le coût de la construction de logements.
Je pourrais continuer pendant de longues heures à énumérer des données qui démontrent que la situation déjà extrêmement difficile pour nos ultramarins ne cesse de s'aggraver. Cette réalité démontre la faiblesse des réponses de votre Gouvernement sur la question de la vie chère dans les outre-mer, comme d'ailleurs ici, en métropole. La vraie réponse, celle qui aurait une efficacité réelle, passe par des mesures structurelles et des réformes fortes, comme celle que vient de vous présenter Marine Le Pen, mais que vous n'osez pas ou que vous ne voulez pas enclencher.
Ma question est donc simple : dans ce contexte plus que jamais difficile, allez-vous enfin prendre les mesures qui s'imposent et que méritent nos compatriotes ultramarins ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je ne résiste pas, monsieur le député, puisque vous vous répétez à me répéter aussi : le prix de l'essence sans plomb à La Réunion est 1,67 euro, contre 1,81 dans l'Hexagone, le prix du gazole à 1,39, contre 1,85 ou 1,89 dans l'Hexagone. Vous voyez donc qu'il y a quand même quelques secteurs où des efforts sont faits.
Quel que soit le secteur concerné, la vérité est dans la création de valeur. Il faut dire la vérité plutôt que de déclarer que les prix flambent, car ce n'est pas vrai. Si les prix alimentaires sont en augmentation, la hausse des prix est largement limitée dans l'ensemble des outre-mer. Le problème, ce n'est pas la hausse des prix – cette hausse est plus faible qu'ailleurs, plus faible qu'en métropole–, le problème c'est que cette hausse touche une population paupérisée.
Le vrai sujet est là, et la solution consiste donc à créer de la valeur outre-mer, pour lutter contre l'inflation, contre la pauvreté et contre la baisse de la population, dont vous ne parlez pas mais qui me préoccupe car, en Martinique comme en Guadeloupe, la population connaît une chute spectaculaire, faute de création de richesse.
Pour créer de la richesse, il faut créer des entreprises qui contribuent à l'autonomie alimentaire, à l'essor de la pêche, au développement des nouvelles technologies ou, en Guyane, à celui des produits de pharmacologie.
C'est ce que nous faisons ; regardez-le donc ! Je le redis, il ne sert à rien de baisser, ponctuellement, la TVA, déjà très basse – d'autant qu'il s'agit d'un sujet qui doit être abordé dans le cadre de la question globale de la fiscalité des outre-mer. J'ai déjà commencé à l'évoquer avec les présidents de collectivité, qui, eux, veulent garder l'octroi de mer. Cela fonctionne : plus les prix augmentent, plus les collectivités locales sont gagnantes.
D'ailleurs, la situation financière des collectivités locales est en nette amélioration mais, ne vous y trompez pas, c'est le consommateur qui paie. Si vous voulez aider l'outre-mer à se relever, je vous invite à regarder la réalité et à développer une réflexion globale.
Monsieur le ministre délégué, j'aimerais vous citer les paroles d'un Mahorais qui parle de Mayotte : « Même si on a la carte d'identité, on n'est pas français ici. En France, on peut aller à l'école, étudier et travailler. Ici il n'y a rien que la pauvreté et la violence. On est loin, on est noirs, ça ne les intéresse pas de nous aider. »
Aujourd'hui, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) publie un article alarmant, qui appelle à une grande mobilisation des pouvoirs publics. L'île connaît une crise profonde, les inégalités sociales s'y accentuent, générant un fort sentiment d'abandon. Tout cela engendre des risques de débordement et de blocage, tout en exacerbant les violences.
M. Darmanin annonce d'ailleurs vouloir pérenniser la présence du Raid – recherche assistance intervention dissuasion – sur l'île, à la suite des flambées de violence survenues en octobre et en novembre ; il entend également renforcer la police judiciaire et durcir le droit du sol. Quel manque de clairvoyance ! Doit-on rappeler que les estomacs vides ne contribuent en rien au maintien de l'ordre et que l'ordre ne remplit pas les estomacs vides ?
Mayotte est le département champion de la vie chère, où seuls 32 % des 15-64 ans ont un emploi, où près de la moitié des habitants vivent avec moins de 160 euros par mois. Je vous laisse imaginer comment vivre avec 160 euros par mois, lorsqu'un pack d'eau coûte entre 6 et 8 euros et que vous n'avez pas l'eau courante : pourriez-vous vivre, monsieur le ministre délégué, dans ces conditions ? Il est urgent de proposer une loi de développement pour Mayotte et les autres territoires d'outre-mer, ce qui avait été annoncé en décembre 2022.
Ma question sera très simple : au vu de la situation dans laquelle se trouvent les Mahorais et les Mahoraises aujourd'hui, qu'avez-vous prévu comme mesures sociales et économiques, pour lutter de manière concrète et immédiate, contre la vie chère à Mayotte ?
Je ne vais pas m'étendre sur l'immigration et la sécurité à Mayotte. Gérald Darmanin s'y est rendu et propose un projet de loi très clair. Après une réunion avec le Président de la République, il sera à l'ordre du jour du Conseil des ministres, après-demain.
Il est vrai que le détachement du Raid est prorogé – jusqu'à quand ? Pour le plus longtemps possible, ou du moins pour un long moment, je pense. Quant à l'immigration et à la sécurité, elles ne sont pas sans répercussions sur le niveau de vie, car elles constituent un problème pour les investissements.
Je dois rencontrer le président Ousseni à la fin du mois, pour qu'il m'expose un projet qu'il a établi. Je lui rend hommage, car vous oubliez de dire qu'il y a, à Mayotte, des élus qui se battent, des élus qui font plaisir à voir et qui ont des projets. Il y a aussi un État qui investit comme jamais. Savez-vous combien on met d'argent dans les écoles de Mayotte ? Dites-le moi donc, puisque vous prétendez qu'on ne fait rien !
En 2023, nous allons y consacrer 83 millions d'euros, et 411 millions à l'eau.
En ce qui concerne le pouvoir d'achat, Mayotte, qui s'approvisionne à partir de La Réunion, souffre, comme Futuna, d'une forme de double insularité. Ce qu'il faut donc, c'est y créer de la valeur, tout en faisant par ailleurs baisser un certain nombre de prix, comme nous venons de le faire avec le tarif des cantines, grâce à l'augmentation de la prestation accueil et restauration scolaire (PARS).
Nous devons nous battre au quotidien, car il n'y a pas de miracle. Pour faire baisser le prix du fret, on travaille avec la gestionnaire du port et ce n'est pas tous les jours facile, pas plus qu'il n'est facile d'obtenir des cantines moins chères.
Nous travaillons aussi pour développer l'agriculture, et ça marche.
Mmes Ségolène Amiot et Raquel Garrido s'exclament.
Puis-je parler ?
Je pense que nous pouvons échanger sur ces questions…
Depuis tout à l'heure, vous posez des questions comme un professeur des écoles !
Eh bien, j'en ai donc terminé avec ma réponse !
Alors que nous parlons de l'outre-mer, nombre de nos collègues ultramarins de tous bords ne sont pas présents ce soir dans notre hémicycle.
Je le regrette.
Ils ont justement décidé de se réunir en Guyane – c'est une réunion historique – pour évoquer, entre autres, la question de la vie chère. Je tiens à transmettre leur message.
Trop, c'est trop, vous disent-ils. Ils n'ont pas été informés du Oudinot du pouvoir d'achat, tramé dans l'opacité la plus totale, et ils n'ont été invités, au même titre que la presse, qu'à assister à la restitution des travaux. Ils déplorent qu'aucune rencontre, ni réunion, ni feuille de route n'ait été partagée avec eux.
Ils sont las des belles paroles. Les écarts de développement entre les outre-mer et l'Hexagone ne se réduisent pas, quel que soit l'indicateur choisi. Ils regrettent que vos mesures ne tiennent pas compte de la réalité de leurs territoires.
Il n'y a rien de nouveau sous le soleil : les monopoles du transport maritime continuent d'accumuler les profits. Pendant ce temps, les revenus stagnent, quand ils ne baissent pas.
Ils vous ont proposé d'indexer le Smic sur le coût de la vie dans chaque territoire : vous avez refusé, au motif que cela constituerait une rupture d'égalité.
Je n'ai jamais dit ça !
Rupture d'égalité, voilà un terme que nos collègues ultramarins connaissent bien. Dans leurs territoires, les taux de mortalité infantile sont quatre fois supérieurs à la moyenne hexagonale, plus de 20 % des populations sont en situation d'extrême pauvreté ou de pauvreté durable, et trois fois plus d'hommes et de femmes que dans l'Hexagone sont privés d'emploi. Nous pourrions aussi parler de l'empoisonnement au chlordécone, du droit à l'eau bafoué, et j'en passe.
Voilà des ruptures d'égalité bien réelles ! L'absence des députés ultramarins ce soir est le reflet de votre mépris à leur égard, et de celui, en creux, que le Gouvernement porte aux populations de ces territoires. Vous vous accommodez d'une situation où des populations subissent la vie chère, tout en étant structurellement pauvres.
Monsieur le ministre délégué, nos compatriotes ultramarins ne vous supplieront pas. Des prix élevés, une vie de pauvreté, de chômage : est-ce cela que vous promettez à la jeunesse des outre-mer ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Je commencerai par une petite correction : il n'y a pas de chlordécone en Guyane. Je crois que vous vous êtes laissée aller dans vos propos.
Je croyais que vous parliez de la Guyane.
Je sais qu'il y a une réunion en Guyane, mais je suis au regret de vous dire que je ne suis pas d'accord avec votre analyse.
Les travaux que je mène avec l'assemblée de Guyane me laissent entrevoir de grands progrès, s'agissant aussi bien du transport intérieur que des prix, qui ne flambent pas, contrairement à ce que vous dites. Je connais…
Je ne parlais pas que de la Guyane, mais des députés ultramarins en général !
Dans ce cas, je reprendrai point par point ce qui est fait outre-mer. Vous dites que le BQP ne sert à rien, mais il a bloqué les prix, voire les a fait baisser.
Quant à l'investissement, il est à un niveau jamais atteint.
En fait, la seule chose percutante, si je puis dire, que vous avez dite, porte sur l'opportunité d'augmenter davantage le Smic en outre-mer qu'ailleurs en France. Je ne sais pas où vous avez trouvé cela, mais je n'ai jamais dit que j'étais contre cette possibilité au nom de l'égalité entre les citoyens. Jamais ! En la matière, la véritable question porte sur l'importante distorsion que cette mesure engendrerait en matière de niveau de vie entre les fonctionnaires, dont la rémunération est majorée d'au moins 1,4 en outre-mer – majoration qui atteint 2,5 à Wallis – et les non-fonctionnaires.
On n'arrivera pas à un Smic différencié, et je ne suis pas certain, du reste, qu'une telle mesure serait votée. Quoi qu'il en soit, c'est une question à laquelle je ne m'attaque pas. En revanche, je m'attaque au développement de l'emploi et de la production locale. Voilà ce qui fera réussir l'ensemble des outre-mer. Et je vous prie de croire que tous les élus sont sur cette ligne. Il faut que l'outre-mer prenne le tournant de la création de valeur, qu'elle soit sociale…
Je les connais tous ; je les rencontre en permanence.
Je connais les élus qui participent à cette réunion : nous travaillons très bien ensemble, ne vous inquiétez pas. Laissez-les dire ce qu'ils ont à dire : ne vous exprimez pas à leur place.
J'estime que ce n'est pas très bien de ne pas être là ce soir, sachant que ce sont eux qui ont souhaité ce débat, mais peu importe.
Vous vous méprenez sur ce qui est fait. Je vous prie donc d'accepter devant la représentation nationale, madame la députée, de me consacrer deux heures et je vous expliquerai tout.
La parole est de nouveau à Mme Mathilde Panot pour sa seconde question.
Depuis ce 1er janvier, de nombreux Français ont à assumer une hausse inédite du tarif de l'eau pouvant aller jusqu'à 30 %, la faute à la crise énergétique et à l'explosion des prix de l'électricité.
Mais là où le prix de l'eau est désespérément imbattable, c'est bien dans nos territoires d'outre-mer. Je pense bien sûr à nos compatriotes de Guadeloupe, mais aussi à ceux de Martinique, de Mayotte et de Guyane, lesquels subissent une triple peine.
Ils sont d'abord victimes des difficultés liées à l'énergie, le prix du gaz ayant été multiplié par vingt en un an et celui de l'électricité par dix.
Ils subissent ensuite les difficultés liées à l'alimentation, le prix de l'huile, par exemple, ayant progressé de 137 % en un an, celui des pâtes de 29 %, et sachant que, comme vous le savez, les prix de base sont largement supérieurs – de 30 à 50 % – dans les territoires ultramarins.
Enfin, à la vie chère, s'ajoutent les tourments quotidiens pour obtenir la ressource la plus vitale qui soit : l'eau. Non seulement l'eau est rare, gaspillée en raison des fuites, parfois contaminée au chlordécone – pour ce qui concerne les Antilles, monsieur le ministre délégué –, mais elle est en plus hors de prix. En 2021, si le prix global moyen de l'eau potable s'élevait à 4,30 euros le mètre cube dans notre pays, celui-ci atteignait 6,52 euros en Guadeloupe, là où le taux de pauvreté est pourtant six fois plus élevé que dans l'Hexagone.
Il y a deux ans, au pic de l'épidémie de covid-19, certains de nos compatriotes devaient affronter la crise sanitaire sans pouvoir se laver les mains. Il y a un mois, la tempête Fiona ravageait l'archipel de Guadeloupe et privait des dizaines de milliers de personnes d'accès à l'eau potable – coupure qui se poursuit, j'en veux pour preuve les factures et les notifications que m'envoient certains de nos compatriotes guadeloupéens.
Monsieur le ministre délégué, cette situation est indigne. Le groupe La France insoumise est favorable à faire de l'accès à l'eau un droit constitutionnel, afin de garantir à toutes et tous ce bien commun.
Quand accepterez-vous enfin ce que nous demandons depuis plusieurs années, à savoir le déclenchement du plan Orsec Eau potable et le plafonnement du prix des bouteilles d'eau ?
Quand allez-vous enfin débloquer un plan massif de rénovation des canalisations vieillissantes ? Et il ne s'agit pas de consacrer 1 milliard d'euros à des canalisations vieilles de soixante-dix ans : il faut les remplacer complètement.
Applaudissement sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.
Quand allez-vous garantir le droit à l'eau à la population ?
Nos compatriotes d'outre-mer doivent-ils croire indéfiniment que le droit à l'eau relève d'un luxe dans notre République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.
Je ne sais pas si c'est un luxe, mais ce sujet relève des collectivités locales et, notamment, des parlementaires qui se trouvent actuellement en Guyane.
Quelle est la situation dans le domaine de l'eau ? D'abord, le plan Orsec a bien été déclenché et des millions de bouteilles d'eau ont été distribuées.
Non, pas à Mayotte, je vous l'accorde. Nous parlions de la Guadeloupe.
Ce qui compte, dans le domaine de l'eau, c'est d'en avoir. Je répéterai ce que j'expliquais tout à l'heure à Mme Youssouffa : la demande de DUP relative à la troisième bassine et celle concernant la deuxième usine de dessalement ont enfin été déposées. Nous essayons d'accélérer les choses, il y aura des réponses et, normalement,…
Nous n'avons pas déclenché le plan Orsec Eau potable à Mayotte.
Parce que la situation n'est pas la même qu'en Guadeloupe.
Non, un tiers de la population ne manque pas d'eau : un tiers de la population subit des coupures d'eau.
Il y a des coupures tous les jours ! Il ne faut pas comparer la misère des différents territoires !
Il y a des coupures d'eau fréquentes. Madame Youssouffa, si je souhaite m'entretenir avec vous, c'est justement pour discuter des possibilités de substitution. Il va nous falloir du temps avant de disposer de la troisième retenue d'eau et de la deuxième…
Chers collègues, veuillez écouter la réponse de M. le ministre délégué.
Revenons à la Guadeloupe.
Mme Ségolène Amiot s'exclame.
Peut-on revenir à la Guadeloupe, territoire à propos duquel vous m'avez interrogé ?
Enfin, votre collègue m'a posé une question sur la Guadeloupe ! La politesse est de lui répondre !
C'est elle qui hurle !
Je vous en prie, j'en entends tous les jours.
S'agissant donc de la Guadeloupe,…
Malheureusement, votre temps est désormais écoulé, monsieur le ministre délégué…
S'agissant de la Guadeloupe, je vous annonce qu'un nouveau directeur général des services du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement a été nommé, qu'un nouveau conseil de surveillance suscitant enfin l'accord de tout le monde a été établi, qu'un nouveau plan sur dix ans a été arrêté et que l'ensemble des financements sont disponibles, et ce en l'espace de six mois. Il n'y a plus qu'à avancer.
Je tiens à associer à ma question mon collègue de Mayotte, Mansour Kamardine.
Voici les chiffres de l'inflation en outre-mer : 6,1 % à Mayotte, 5,5 % à La Réunion, 5 % en Guadeloupe, 4,5 % en Martinique, 7 % en Polynésie, 4 % en Nouvelle-Calédonie. Les chiffres s'envolent, comme dans l'Hexagone.
Les territoires d'outre-mer sont classés parmi les plus pauvres de France, en raison de phénomènes structurels, mais aussi conjoncturels. En effet, à l'augmentation de la pauvreté, de la précarité et du chômage vient s'ajouter une spirale inflationniste d'une ampleur sans précédent – spirale qui accroît encore davantage les inégalités entre les habitants d'outre-mer et ceux de France continentale. On constate des prix plus élevés que dans l'Hexagone, mais des revenus plus faibles, ainsi qu'un sous-financement des collectivités territoriales. Ces phénomènes persistants se couplent à l'inflation et fragilisent encore davantage le pouvoir d'achat.
À titre d'exemple, dans les Drom, l'approvisionnement dépend de l'aviation et du fret maritime, rendant ainsi la flambée des prix de l'énergie encore plus explosive qu'ailleurs. En Nouvelle-Calédonie, alors que le coût de la vie est déjà supérieur d'environ 30 % à celui de la métropole, les prix de l'énergie ont augmenté de 18,6 % et ceux de l'alimentation de 5,6 %.
La vie chère en outre-mer provoque aussi des naufrages en série pour les entreprises. Elles rencontraient déjà des difficultés et les conséquences de la guerre en Ukraine accroissent inexorablement les défaillances qui sont en forte hausse.
Les aides sporadiques du Gouvernement ne suffisent plus, qu'il s'agisse du BQP ou du bouclier tarifaire. Cessez d'ériger des boucliers inefficaces pour nos territoires insulaires en détresse économique et sociale ! La spirale de privation des biens matériels et vitaux doit cesser, et les décisions de court terme ne sont aujourd'hui que des pansements sur l'hémorragie inflationniste.
Comment acheter quand les prix sont déjà plus élevés qu'habituellement et lorsque le pouvoir d'achat est en baisse ? Comment vivre dignement quand le coût de la vie est un obstacle ?
Je le répète, un différentiel de prix persistant entre la métropole et l'outre-mer s'associe à un phénomène inflationniste. Quelles aides spécifiques et adaptées aux outre-mer le Gouvernement prévoit-il d'instaurer pour lutter contre la hausse des prix ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il y a deux raisons à la hausse des prix : les transports et l'énergie.
En ce qui concerne l'énergie, j'attends avec impatience les décisions qui seront prises le 1er février sur les prix de l'énergie outre-mer. J'ai confiance dans le fait qu'une mesure spécifique donnera satisfaction à tous nos amis ultramarins. Je ne fais ici pas référence aux prix de l'énergie pour la consommation domestique et pour celle des très petites entreprises, mais aux prix pour la consommation de l'ensemble des entreprises. En tout état de cause, il s'agit d'un axe de travail du ministère chargé des outre-mer.
La deuxième raison de la hausse des prix est évidemment le coût du fret. J'ai étudié la situation et une procédure absolument incompréhensible fait qu'un tiers de l'argent destiné à atténuer les effets du coût du fret n'est pas dépensé. Structurellement, cette procédure, qui allie fonds européens, régions et État, ne fonctionne pas, et il convient de la revoir. Je le répète, on ne dépense pas tout l'argent qui est chaque année alloué à la lutte contre la hausse des coûts de l'approvisionnement. C'est une réforme que je crois prioritaire et nous allons essayer de l'engager.
S'agissant du coût de l'énergie, je pense que les nouvelles seront bonnes. Concernant le coût du fret, je n'avais initialement pas vu le problème et nous allons y travailler avec les collectivités et l'Union européenne.
Quant à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie, je rappelle que leur fonctionnement est tout à fait différent et que, les concernant, le ministère chargé des outre-mer n'a pas un rôle aussi important qu'à l'égard des Drom. Nous travaillons, nous les aidons, mais c'est tout à fait à part.
Il est certainement naturel, quand on est ministre délégué de la République, d'être fier de son bilan, mais un peu d'humilité me semble indispensable sur un sujet aussi essentiel que la situation de nos territoires ultramarins, que vous connaissez bien.
Depuis le début de la séance, nos collègues évoquent des situations que nous ne tolérerions nulle part ailleurs sur le territoire national. En métropole, nous ne discuterions pas une seconde si une seule d'entre elles se présentait. J'insiste, qu'il s'agisse de l'inflation, de la faiblesse des salaires, de l'accès de plus en plus difficile, ou plutôt toujours aussi difficile à l'eau, de l'éducation, de l'immigration et de la sécurité, nous tolérons dans nos territoires ultramarins ce que nous ne tolérerions nulle part ailleurs sur le territoire national.
Nous devons en revenir aux fondamentaux.
Le premier d'entre eux, monsieur le ministre délégué, est de redire que notre nation, historiquement et pour l'avenir, ne serait pas une grande puissance mondiale sans ses territoires d'outre-mer.
Les outre-mer ne sont pas seulement une chance pour la France : ils sont la France elle-même.
Mme Maud Petit applaudit.
Sans eux, jamais nous n'aurions rayonné comme nous avons rayonné. Sans eux, nous ne pourrons pas relever les grands défis de demain, y compris les défis climatiques car, grâce à eux, nous pouvons mettre en place des mesures d'innovation que nous ne savons pas mettre en place dans l'Hexagone.
M. Jiovanny William applaudit.
Le second des fondamentaux consiste à affirmer que l'accès à l'eau est un préalable à toute chose. Les coupures d'eau incessantes ne sont pas tolérables, pas plus que le prix inouï des bouteilles d'eau dans certains territoires ultramarins. Nous ne tolérerions cette situation nulle part ailleurs sur le territoire national.
Les délais administratifs ne peuvent expliquer ni justifier que nos compatriotes ultramarins n'aient pas accès aux fondamentaux.
Le dernier des fondamentaux est l'éducation. Vous l'avez évoqué à demi-mot tout à l'heure. Il ne suffira pas d'investir dans des écoles ou d'autres infrastructures. Il faudra faire en sorte que le tissu éducatif de nos territoires ultramarins soit à la même hauteur que celui de l'Hexagone.
Monsieur le ministre délégué, par cette intervention, nous souhaitions, avec mes collègues, vous rappeler les fondamentaux de ce qu'est l'outre-mer pour la France et ceux que nous devons à l'outre-mer.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Nathalie Bassire et Maud Petit applaudissent également.
Je souscris à 99 % à ce que vous avez dit. Je ne cherche pas à mettre en avant ce qui se fait bien, je dis simplement que des choses se font. Je ne dis pas que nous avons gagné le combat, je dis qu'il est entamé. Ce combat, nous devons le mener ensemble, territoire par territoire.
J'aimerais parfois pouvoir nationaliser la distribution d'eau. Je ne peux pas le faire car c'est une compétence des collectivités locales, mais je pense qu'à Mayotte et en Guadeloupe, nous avons trouvé un bon terrain d'entente. Des milliards doivent être investis, mais ce n'est pas un problème d'argent, c'est un problème d'organisation. Des techniciens ont été envoyés et tous les acteurs impliqués travaillent de nouveau ensemble. En Guadeloupe, des travaux de 1 milliard doivent être réalisés et cela ne se fait pas comme ça, mais nous avons progressé.
Le problème de l'éducation n'est pas seulement lié aux bâtiments. Vous avez raison. En Guyane par exemple, la population pratique quarante-neuf langues et 70 % des élèves ne parlent pas le français à leur entrée à l'école maternelle. Il faut donc instaurer progressivement la pratique du bilinguisme à l'école primaire pour permettre aux enfants d'apprendre le français.
Je suis en revanche en désaccord avec vous lorsque vous nous accusez de dire que nous avons déjà tout fait. Ce n'est pas le cas ; nous savons que nous commençons seulement le combat et je cherche votre soutien à tous pour le mener. C'est un combat difficile, mais je pense que, ensemble, nous allons y arriver. Le chômage diminue à Mayotte et c'est là que se créent le plus grand nombre d'emplois. Nous sommes tous d'accord sur ce que vous proposez. Je ne dis pas que nous avons réussi, mais on ne peut pas dire que nous ne faisons rien. Nous avons un combat à mener et j'essaye de vous entraîner dans cette voie.
Je tiens à associer à ma question notre collègue Mansour Kamardine. Elle porte sur le BQP, le bouclier qualité prix dont plusieurs de mes collègues ont déjà parlé – qui encadre le prix d'une sélection de produits de consommation courante. Proposée généralement en mars, la liste est habituellement renégociée chaque année par l'État et l'ensemble des acteurs concernés : transporteurs, importateurs, producteurs, industriels et distributeurs. L'ensemble de ces produits fait l'objet d'un prix global maximum fixé par arrêté préfectoral, mais les commerçants sont libres de proposer un prix inférieur pour faire jouer la concurrence.
Ce dispositif ne concerne pas seulement les départements d'outre-mer. En plus de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la loi dite Lurel de 2012 s'applique également à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à Wallis-et-Futuna. Chaque outre-mer négocie et adopte sa propre liste et sa propre limite de prix. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ont d'ailleurs toutes les deux mis en place leur propre encadrement des prix.
Le BQP est l'un des outils utilisés par l'État pour lutter contre la vie chère en outre-mer. En Guadeloupe par exemple, les produits alimentaires sont entre 30 % et 50 % plus chers que dans l'Hexagone alors que les revenus moyens des ménages y sont inférieurs de 38 %. À La Réunion, les prix sont de 20 % à 30 % supérieurs à ceux de l'Hexagone, alors que le chômage y est plus élevé et le pouvoir d'achat moindre.
Cependant, de trop nombreuses différences, de composition et de prix, existent entre ces paniers. À La Réunion en 2022, le panier comporte 153 produits garantis à un prix global de 348 euros. En Guadeloupe, ce sont 106 produits pour un montant maximum de 320 euros et en Martinique, le panier comporte 101 produits pour 306 euros.
Je ne vais pas citer tous les territoires d'outre-mer et j'en viens à ma question, qui rejoint celle de ma collègue Nathalie Bassire : quand et comment envisagez-vous d'étendre ce bouclier à davantage d'articles afin d'en finir avec la vie chère en outre-mer ? Comment accroître la visibilité du BQP, notamment grâce aux opérateurs de téléphonie mobile et aux bailleurs sociaux ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Nathalie Bassire applaudit également.
Je vous remercie d'avoir souligné que le BQP est une construction permanente. Nous avons ainsi pu y inclure en 2022 plusieurs produits pour les Mahorais grâce à des partenariats avec de nouveaux distributeurs, tels que Mayotte Tropic et Somaco. Nous avons également pu augmenter le nombre de magasins proposant le BQP. C'est très important. Je voudrais en profiter pour saluer les efforts de la collectivité territoriale de Mayotte qui a accepté de baisser le taux de l'octroi de mer pour certains produits.
Nous allons encore progresser, sur tous les sujets. Je mène ce combat permanent.
Je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.
Grâce à l'Oudinot du pouvoir d'achat, présenté en décembre dernier, plusieurs problèmes relatifs au coût élevé de la vie pour nos compatriotes ultramarins, les Français d'outre-mer, ont été pris en compte et des solutions concrètes ont été apportées.
Je souhaite soulever le cas particulier du dédouanement des frais postaux pour les colis. Depuis le 1er janvier, le plafond de la franchise de taxation à l'octroi de mer et à la TVA pour les biens faisant l'objet d'envois non commerciaux par La Poste, qui était de 205 euros, a été porté à 400 euros. Cette mesure d'équité pour tous les particuliers ultramarins a été défendue par les parlementaires de notre majorité. Il faut se féliciter de son adoption.
Une inquiétude persiste concernant la franchise des envois commerciaux, dont les montants sont bien plus conséquents. Les professionnels, je pense particulièrement aux microentreprises et aux très petites entreprises, peuvent être directement impactés par des tarifs onéreux, particulièrement en cette période d'inflation, qui les expose à de grandes difficultés. J'aimerais donc savoir quelles réflexions sont menées sur ce sujet.
Je souhaitais que l'augmentation du plafond puisse s'appliquer dès le 1er janvier. Je n'y suis pas parvenu et il faudra attendre le 1er avril mais c'est déjà une bonne chose de l'avoir obtenue.
Concernant l'approvisionnement des petits commerçants, deux données sont à prendre en considération. La première est que l'exonération touche l'octroi de mer, recette dont le montant est fixé par les collectivités locales. La seconde est qu'une exonération risque de créer une distorsion. Les petits commerçants continueront de payer l'octroi de mer contrairement à ceux qui s'approvisionnent par envoi postal auprès d'un commerçant métropolitain. Ce risque d'inégalité totale constitue un grave danger pour tous les petits commerçants.
Nous devons donc attendre les résultats de la réflexion sur l'octroi de mer et la TVA lancée par l'ensemble des présidents de collectivités territoriales et menée par le Président de la République. J'espère pouvoir faire en juillet, avec Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, des propositions à Mme la Première ministre. Cette réflexion est entamée avec chacun des présidents de collectivité territoriale, et ils sont tous satisfaits de cette démarche qu'ils souhaitent assumer ensemble.
Le pouvoir d'achat se dégrade en outre-mer, comme sur le continent, depuis plusieurs mois, en raison de différents facteurs qui se superposent et imposent de réagir avec des mesures d'urgence, mais aussi des mesures structurelles et pérennes.
Dans le prolongement du covid, la guerre en Ukraine vient ajouter ses effets à l'impact du réchauffement climatique sur le coût de l'énergie, de l'alimentation ou encore des transports. Les produits et services subissent de plein fouet une inflation qui atteint fortement le pouvoir d'achat des Françaises et Français, notamment en outre-mer.
Face à cette situation, l'État agit. La démarche de l'Oudinot du pouvoir d'achat, combinant des mesures prises au niveau national et des chartes locales signées dans chaque territoire concerné fait partie de ces actions. L'ambition du Gouvernement est d'étendre le bouclier qualité prix à davantage de produits et de trouver un accord de modération des prix de certains produits de grande consommation. Cette démarche a pris la forme de négociations locales regroupant l'ensemble des parties prenantes à la fixation du prix, acteurs économiques et collectivités locales. La restitution a eu lieu à la fin de l'année 2022.
Qu'en est-il de ces négociations ? Qu'induisent-elles en termes de mesures d'urgence et de mesures sur le long terme ?
Je peux vous communiquer immédiatement le document dont je dispose détaillant les négociations territoire par territoire, mais mon problème actuel est de continuer à travailler avec les plus gros partenaires que sont les transporteurs et les ports. Ma préoccupation est que la ristourne concédée par les transporteurs ne se fasse pas au seul bénéfice des intermédiaires mais qu'elle se traduise directement pour tous. Nous allons attendre pour nous adresser de nouveau aux magasins et aux commerçants locaux.
Par ailleurs, j'espère pouvoir « caper » le prix de l'électricité pour l'ensemble de l'outre-mer car le manque de capacité de production nucléaire en métropole n'a pas de conséquence sur l'outre-mer. Je ne doute pas que vous applaudirez si nous y parvenons. Nous y travaillons et, comme chaque année, un décret sera publié le 1er ou le 2 février, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Par chance, le prix du pétrole est en baisse. Je travaille avec la Sara, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, pour essayer d'obtenir des résultats positifs, notamment pour la Guyane, mais ce sont des négociations un peu compliquées avec chacun des gros fournisseurs.
Je réunis régulièrement les élus de tous les territoires pour évoquer ces sujets et je les tiendrai au courant des avancées. Je suis confiant et je ne doute pas que le BQP 2023 sera meilleur que le BQP 2022 car tous sont conscients de l'intérêt global des territoires. Pour la première fois en 2022, les collectivités locales ont ainsi accepté de jouer sur l'octroi de mer afin de faire baisser les prix.
La vie est beaucoup plus chère dans les territoires ultramarins qu'en France hexagonale. C'est un fait ancien et permanent, pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales dites d'outre-mer.
Le niveau de vie des peuples ultramarins, comparé à celui de l'Hexagone, s'est constamment dégradé, notamment à cause du mal-développement de leur territoire. La mondialisation, notre extrême dépendance à la France et à l'Europe – car nous importons plus de 80 % de ce que nous consommons –, la constitution d'oligopoles et de monopoles, la conjoncture marquée par la crise sanitaire, la guerre, les changements climatiques et la spéculation, aggravent la situation et rendent le quotidien des Ultramarins extrêmement difficile.
Cela se traduit par une consolidation inquiétante des oligopoles et une spirale inflationniste sans précédent ; une augmentation dramatique de la précarité, de la pauvreté et donc une chute du pouvoir d'achat ; des collectivités locales exsangues, condamnées à subir des contrats de redressement en outre-mer et des politiques d'État déconnectées de nos réalités. Ces phénomènes conjugués creusent les inégalités entre les Français résidant en Hexagone et ceux résidant en outre-mer, où le coût de la vie est plus qu'excessif, plus qu'insupportable.
Aux inégalités qui s'accroissent s'ajoute une iniquité de traitement inacceptable. Par exemple, le montant de la dotation de continuité territoriale est de 45 millions d'euros pour l'outre-mer ; c'est 190 millions d'euros pour la Corse. Pourtant, les contraintes naturelles telles que l'insularité, l'éloignement, l'exiguïté des marchés intérieurs, combinées à la consolidation des oligopoles sont des phénomènes bien connus. Pourtant, grâce aux outre-mer, la France est la deuxième puissance maritime mondiale, une puissance mondiale en matière de biodiversité, d'énergies renouvelables et sur le plan géostratégique.
Certes, des réponses doivent être coconstruites avec les collectivités locales. Certes, l'élargissement du BQP+ doit être salué, mais ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan de la vie chère. Monsieur le ministre délégué, que comptez-vous faire pour accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités locales dans cette épreuve de vie ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
Monsieur Hajjar, vous décrivez une situation que je connais, vous le savez. Mettons un point en avant dans cette affaire : le travail que nous menons tous azimuts, notamment avec les collectivités locales, se passe bien. Ainsi, avec M. Serge Letchimy, président du conseil exécutif de Martinique, que je revois dans trois jours, nous travaillons au cas par cas sur les solutions. En Martinique, nous sommes préoccupés, comme vous le savez, par un problème de fret aérien. Or, je le redis, je suis ahuri de constater que nous ne consommons pas l'ensemble des crédits de Ladom, que nous ne consommons pas l'ensemble des crédits de soutien au fret aérien. Voilà un vrai problème : l'argent est là mais nous ne le consommons pas.
En Martinique, le transport maritime pose également problème. Comment permettre au port de Fort-de-France d'accueillir de nouveaux bateaux, plus verts et plus gros ? La recherche d'un financement est sur le point d'aboutir – près de 120 millions d'euros, ce n'est pas rien.
Si je ne le formule pas dans les mêmes termes que vous, je ne suis pas loin de partager votre propos. Il faut agir ! Je réunirai dorénavant les parlementaires – députés et sénateurs – d'outre-mer, territoire par territoire, pour mieux évoquer toutes nos actions – nous ne le faisons peut-être pas assez – et chercher leur soutien.
Je ne remets nullement en cause vos propos, mais des actions sont menées et nous vous le démontrerons. Le président Letchimy m'a présenté ses projets en matière de grands investissements pour les dix prochaines années et nous avons commencé à y travailler ; ceux en matière de réforme institutionnelle et nous allons commencer à y travailler – je me rendrai en Martinique pour cela.
Croyez-le bien, nous avons conscience de la situation et nous voulons mieux vous associer à notre action pour que vous la souteniez. Nous nous réunirons donc avec les élus de chaque territoire, quelle que soit évidemment leur sensibilité politique.
Monsieur le ministre délégué, la cherté de la vie est la première préoccupation des populations ultramarines, dont, bien sûr, les Réunionnais. Allons plus loin et profitons de ce temps d'échange pour dire qu'elle est d'abord perçue sur place comme une terrible injustice. Si nous n'envoyons pas de signaux forts, si nous ne montrons pas notre volonté de nous attaquer aux causes structurelles du problème, les populations ultramarines se révolteront contre ce qu'elles perçoivent comme une terrible injustice. Aujourd'hui, dans nos territoires, nous ne supportons plus les injustices.
Par ailleurs, oui, je conviens que vous avez agi – vous avez rappelé l'élargissement du bouclier qualité prix, la limitation des loyers, et ainsi de suite. Mais ce n'est pas suffisant. Comme nos collègues l'ont indiqué, il faut agir vite et fort dans quelques domaines bien précis.
Vous indiquez que les crédits destinés au fret ne sont pas consommés ; dès demain, étudions les causes de ce blocage ! Je rappelle que s'il est vrai que l'inflation à La Réunion est inférieure à celle de l'Hexagone, le coût du fret maritime, lui, a terriblement augmenté, alors que 80 % des marchandises importées dans cette île le sont par bateau.
Étudions également la question du prix des billets d'avion. En la matière, l'État a un rôle à jouer par l'intermédiaire de Ladom. Avec la Commission européenne, vous avez permis de sauver Air Austral – c'est apprécié et remarquable. Il faut maintenant agir aussi sur les prix des billets, conformément à votre responsabilité, comme un collègue l'a indiqué.
Enfin, abordons la question très importante des loyers sociaux. Il est anormal qu'à La Réunion, leur montant soit le quatrième plus élevé de France. Il faut intervenir auprès des gros bailleurs sociaux que vous connaissez pour le diminuer.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR – NUPES et LIOT.
Effectivement, au-delà du BQP et d'Air Austral, il faut trouver des mesures fortes. Si l'inflation n'est pas galopante, la situation sociale demande d'agir – nous partageons cette conviction.
Effectivement, nous ne consommons pas les crédits de Ladom destinés au fret. Nous avons changé le président et le directeur de cette agence et nous essaierons de mener une vraie politique avec les élus pour mobiliser l'argent disponible.
Le coût du fret est fixé de manière si complexe que je n'ai moi-même pas compris ses modalités – c'est sans doute encore moins le cas pour ceux qui en ont besoin. Il faut donc changer le système, d'autant que de l'argent est disponible.
Concernant les bailleurs sociaux, je suis insatisfait du plan Logement outre-mer (Plom). Nous attendons depuis trois ans des mesures techniques, d'ordre réglementaire, qui diminueront le coût de la construction. Je m'énerve à peu près tous les jours pour que ce plan paraisse sans attendre que tout soit prêt, car certaines mesures sont urgentes et le plafonnement de la hausse des loyers à 2,5 % ne suffit pas. À La Réunion, il faut construire davantage de logements sociaux. Vous savez que nous en sommes empêchés par la présence de zones PNRU, à Saint-Denis, notamment. Comme je l'ai indiqué, Mme la directrice de l'Anru s'est rendue sur place et rendra un rapport d'ici la fin du mois de janvier ou la mi-février pour débloquer la construction de logements sociaux.
Au-delà des tarifs, je cherche encore la mesure permettant aux Ultramarins de comprendre que nous nous occupons vraiment d'eux – nous en débattrons avec tous les parlementaires, groupe par groupe. Cela ne peut pas être une affaire de communication, il nous faut des résultats visibles, qui cassent la façade. Pour être honnête, je compte sur vous pour m'aider à trouver une telle mesure.
Les départements et régions d'outre-mer sont au carrefour d'enjeux majeurs de notre temps. Alors que la COP15 a fixé des objectifs concrets de protection de la biodiversité, rappelons le rôle important que les territoires ultramarins doivent jouer face au changement climatique, pour la préservation des fonds marins et le développement de l'économie bleue. Dans un monde de plus en plus instable, ces territoires sont également au cœur de la stratégie française pour l'Indo-Pacifique et de nos partenariats aux Caraïbes et en Amérique du Sud. Ce sont nos plus fidèles représentants dans ces contrées éloignées ; nous devons en être fiers.
Pourtant, alors que ces territoires sont plus qu'une chance pour notre République, nos concitoyens d'outre-mer font face à de nombreuses difficultés, bien illustrées dans les interventions de ce soir. Leur éloignement et le manque de concurrence au niveau local affectent durablement leur niveau de vie et leur pouvoir d'achat. Nous devons agir concrètement pour résoudre ces difficultés.
Nous le faisons depuis plus de cinq ans. Notre détermination à engager cette convergence se traduit par un investissement massif de la nation. Nous avons ainsi augmenté de près de 50 % le budget global de l'État pour les outre-mer entre 2017 et 2023. Comme vous l'avez dit, cette action doit se poursuivre et de nombreux chantiers doivent être menés. Tout cela a permis de créer de nouveaux centres hospitaliers, d'accompagner les collectivités territoriales pour renouveler les réseaux d'eau, de recruter des centaines d'enseignants, pour assurer un meilleur apprentissage, de policiers et gendarmes pour résorber l'insécurité.
Monsieur le ministre délégué, vous avez aussi redoublé d'efforts pour préserver le niveau de vie de nos concitoyens ultramarins. L'Oudinot du pouvoir d'achat permet ainsi d'étendre le bouclier qualité prix évoqué tout à l'heure à un nombre toujours plus élevé de produits de grande consommation. Il reste que dans ces territoires, la situation de concurrence est imparfaite, ce qui affecte le niveau des prix. Engagerez-vous de nouvelles consultations avec les acteurs de la chaîne de valeur en outre-mer et proposerez-vous des mesures pour garantir une meilleure concurrence entre distributeurs ?
La concurrence en outre-mer pose de vraies questions – le député de Saint-Pierre-et-Miquelon en sait quelque chose, car les acteurs y sont très peu nombreux.
Tout système fondé sur un monopole ou un oligopole a deux faces : de fait, personne n'est prêt à remplacer les acteurs dominants qui créent tout de même des emplois et de la valeur, même s'ils brident par ailleurs l'effort de création de valeur. Prenons donc garde à ne pas dire trop de mal de tels systèmes.
En Guyane, le monopole de la Sara sur la distribution de l'essence pose problème, mais aux Antilles, cette entreprise fait tourner une usine et fournit 150 emplois. Travaillons sur le fond. Je me rendrai dans cette entreprise en Martinique pour lui trouver un autre avenir – les discussions ont commencé.
Ne luttons pas de manière monomaniaque contre les monopoles – cela ne sert à rien, ou du moins, cela n'aide pas beaucoup. En revanche, il faut changer certaines pratiques – je pense à la question de l'essence à La Réunion ou en Guyane – et raviver un peu la concurrence. J'ai déjà rencontré le président de l'Autorité de la concurrence et ai demandé un nouveau rendez-vous dans les prochains jours pour limiter la puissance de certains groupes. Il faut agir sans acrimonie, sans heurts, en discutant, car l'important est de créer de l'emploi, de l'espoir et de la valeur plutôt que de distribuer des bons et des mauvais points.
Par exemple, dans l'affaire Run market, à La Réunion, nous nous en sommes bien sortis. Un magasin menace de faire faillite et tout le monde me tombe dessus en me demandant ce que je compte faire. Je ne suis pas certain que ce soit la bonne méthode, mais j'ai tout de même agi. Par la discussion, à travers une compréhension globale, nous avons trouvé une bonne solution sociale et concurrentielle.
Nous agissons au cas par cas, mais il faut aussi que l'Autorité de la concurrence agisse de manière plus dynamique.
Je remercie le groupe LIOT d'avoir proposé la tenue de ce débat. Monsieur le ministre délégué, vous le savez, aux difficultés structurelles, sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants, se sont ajoutées des difficultés conjoncturelles, qui expliquent que nos concitoyens d'outre-mer sont heurtés de plein fouet par la cherté de la vie, d'autant que le revenu par ménage, dans ces territoires, est largement inférieur à celui de l'Hexagone.
Les questions posées par nos collègues montrent bien qu'aucun secteur n'est épargné. Revenons sur le logement et l'habitat.
Il y a un an, au nom de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, avec mes collègues, Mmes Ramlati Ali et Karine Lebon, nous avons remis un rapport d'information dont je vous invite à prendre connaissance sur l'habitat en outre-mer. Il couvrait à la fois les questions d'insalubrité des logements, les défauts de planification et, bien sûr, le problème des loyers dont Philippe Naillet parlait à l'instant. Ces derniers sont, outre-mer, équivalents à ceux de nos grandes métropoles, et donc supérieurs à la moyenne hexagonale, alors que les revenus des habitants y sont inférieurs de 35 %.
Entre autres recommandations, nous avions proposé l'encadrement des loyers en zone tendue, mais le coût de la construction constitue un enjeu majeur. On fait venir de l'Hexagone les matériaux de construction des logements alors que tous les acteurs de la filière– bailleurs, constructeurs, associations de locataires – plaident pour l'utilisation de matériaux locaux biosourcés.
Nous avions proposé l'utilisation des crédits du plan de relance pour développer la filière, mais la commande publique pourrait également encourager davantage l'utilisation des matériaux biosourcés.
J'ajoute que le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) met trop de temps à rendre ses avis et cela décourage aussi l'utilisation de matériaux locaux. Or, les coûts de construction expliquent l'essentiel du montant trop élevé des loyers outre-mer.
Le coût de la construction – comme celui du foncier – est effectivement un des facteurs, mais ce n'est pas le seul. Il faut mener quelques actions et, en premier lieu, accepter de changer certaines normes afin que l'on puisse construire sur la base de normes locales, et non européennes. La discussion est entamée sur le sujet mais je regrette qu'elle dure – on me promet des réponses au premier semestre 2023.
Le Plom comprend différentes mesures visant à changer les pratiques réglementaires, mais également à les accélérer, depuis que le sujet a été pointé par tous les acteurs socio-économiques et par les représentants des collectivités, le 7 septembre, à l'Élysée. Vous avez raison de le souligner à nouveau.
Lors du comité interministériel des outre-mer (Ciom) d'avril ou mai 2023, si ce n'est avant, nous prévoyons une batterie de mesures. Pourquoi importer des pierres pour construire un port à Futuna ! On doit pouvoir trouver des matériaux locaux conformes aux normes. La révision de ces dernières, entamée il y a un an dans le cadre du Plom, n'est pas assez rapide. C'est mon boulot de l'accélérer, et je m'engage en tout cas à ce que certaines choses bougent au plus tard pour le Ciom.
Vous avez cent fois raison, mais si vous saviez comme c'est difficile !
Depuis des années, et encore davantage depuis ces derniers mois, la principale préoccupation de nos concitoyens et celle de la vie chère. De plus en plus de Français sont dans le rouge dès le milieu du mois, voire ne le quittent jamais, assommés par les augmentations du coût de la vie et les salaires de misère. Tout cela ne semble pas vraiment vous intéresser puisque votre priorité pour cette rentrée est de faire passer votre réforme des retraites, qui fera trimer plus longtemps ceux qui, déjà, ne s'en sortent plus.
Nos concitoyens ultramarins sont les plus touchés par l'augmentation des prix au quotidien. L'Insee chiffre de 30 à 50 % au minimum les écarts de prix à la consommation mirobolants entre l'Hexagone et les territoires d'outre-mer ! Mais – hélas –, non contents d'oublier ces territoires, la République les méprise.
La République les oublie car elle a les moyens de maîtriser les prix. Elle a les moyens de mettre en place un blocage des prix sur les produits de première nécessité. Nous l'avons proposé, vous l'avez refusé.
La République les oublie car elle a les moyens de résorber le chômage et de mieux répartir le temps de travail entre tous, pour que chacun puisse en avoir. Nous l'avons proposé, vous l'avez refusé.
Enfin, monsieur le ministre délégué, la République les méprise. Elle leur a envoyé l'armée dès la première manifestation, leur a imposé des couvre-feux et des règles ubuesques, bien différentes de celles de l'Hexagone.
Pourtant, la République reconnaît la différence du coût de la vie entre l'Hexagone et les outre-mer puisqu'elle y indexe le salaire de ses fonctionnaires. La précarité n'existe-t-elle que pour ces derniers ?
Il est temps d'investir dans ces territoires et de mettre fin à la gestion colonialiste des outre-mer. Ils sont un atout géopolitique et stratégique indéniable et la richesse de la France. Ils disposent des ressources nécessaires pour cultiver, produire de l'énergie et créer de la richesse.
Le service public, c'est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas. Or, monsieur le ministre délégué, le service public vacille dans les outre-mer : il faut faire des kilomètres pour se soigner ; les soignants décident de partir, pris à la gorge par un coût de la vie exorbitant ; la gestion des déchets catastrophique engendre des problèmes de santé publique ; les logements ne sont pas rénovés, alors que ces territoires sont les plus exposés aux catastrophes naturelles.
Il est temps d'y remettre du service public et de déclarer l'état d'urgence. Quand allez vous mettre fin à la discrimination de nos concitoyens ultramarins ? Cessons la gestion coloniale de ces territoires, qui sont français au même titre que la Normandie, l'Île-de-France ou la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), car la République est une et indivisible.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Certains de vos propos sont sympathiques, mais les bras m'en tombent quand vous m'accusez de mener une gestion coloniale des outre-mer ! La gestion coloniale se trouve par exemple en Guyane, en ce moment, dans le propos de ceux qui refusent le droit à l'électricité à certains et les laissent dans le noir. Cela s'appelle de la colonisation. Passons !
Ne croyez pas que je suis resté les bras croisés concernant le chômage. M. Ary Chalus, président du conseil régional de Guyane, a saisi Mme la Première ministre. J'attends sa réponse.
C'est pour demain. Nous pourrons alors discuter de votre sentiment sur les mesures retenues, mais j'espère avoir de très bonnes nouvelles – que vous auriez applaudies si nos échanges avaient eu lieu demain.
Vous m'interpellez sur le service public. Mais vous savez qu'on n'a jamais autant investi dans les hôpitaux – même s'il y a d'autres problèmes, il n'y en a pas s'agissant des moyens immobiliers. C'est la même chose pour l'école. Outre-mer, le nombre d'enseignants par élève est plus élevé qu'en France métropolitaine. Acceptez de le voir ! Regardons ensemble ce qu'il faut faire, et faisons-le ensemble. Ce sera plus efficace que de se voiler la face et de mélanger une part de vérité et des assertions parfois un peu fausses
Votre gouvernement, comme les précédents, utilise les notions lexicales de vie chère et de pouvoir d'achat. Permettez-moi d'être gêné et de l'exprimer. Soyons clairs, nous parlons de pauvreté, de misère sociale, de précarité, particulièrement en outre-mer, où la pauvreté est deux fois plus importante qu'en France hexagonale. Cela nous est insupportable !
Depuis 1848, nous, insulaires et Guyanais, devions quitter l'ère de la survie. Nous aspirons, depuis ces temps révolus, à notre émancipation grâce à la force de notre travail, sur la base du génie de nos enfants, parfois sur fond de larmes et souvent par des efforts acharnés.
Monsieur le ministre délégué, vous parlez très régulièrement de création de valeur. Concédez qu'après avoir digéré nos achats alimentaires excessivement chers, nous n'avons plus rien. Quelle politique entendez-vous mener pour lutter contre les disparités en la matière ? Que comptez-vous faire pour que les taux et pratiques bancaires ne fassent plus obstacle à l'accès de nos compatriotes aux prêts immobiliers à conditions égales ? Les statistiques de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) sont parlantes voire criantes, tant sur l'accès aux crédits à la consommation que sur les conditions de fonctionnement des comptes. Cela concerne également nos entreprises.
Enfin, que comptez-vous faire pour rendre ses lettres de noblesse à l'obligation de continuité territoriale ? Nous voulons des billets d'avion à tarif plafonné pour les résidents. Monsieur le ministre délégué, en créole nous disons Kissa nou ka atten ? Cela signifie qu'attendons-nous ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Nous travaillons ensemble. Je sais donc ce que vous pensez et nos différences d'appréciation ne sont pas majeures, même si nous n'utilisons pas les mêmes mots. Pour créer de l'emploi, les entreprises doivent faire face à des problématiques de crédit, de coûts et de recettes.
S'agissant des recettes, je veille actuellement à ce que les entreprises soient payées dans des délais raisonnables, notamment pour les factures à la charge du secteur hospitalier et des communes. Même si c'est difficile, nous allons y arriver. Nous réfléchissons à un système d'affacturage à l'envers : l'entreprise qui aura facturé une collectivité locale ou une structure hospitalière pourra se faire payer par un organisme – un peu comme avec la loi Dailly –, ce qui constituera un bol d'air pour elle. En outre, le 1er février, nous devrions avoir une belle annonce concernant le coût de l'énergie. Ce sera le second bol d'air.
Enfin, sur le chômage, nous allons, là aussi, avoir une bonne nouvelle. Il ne faut pas qu'à la pauvreté s'ajoute cette incertitude dans des territoires où le chômage est très fort et la création d'emploi très difficile. Quand on me demande d'aider une entreprise, je cherche comment le faire car beaucoup ne paient pas de charges sociales et le prix de l'énergie est plafonné. Il reste le système bancaire : il va aider à payer les entreprises en temps et en heure, afin de créer de la valeur.
Le drame, c'est la baisse de la population en Guadeloupe, en Martinique, symptôme visible du fait que cela ne va pas. En bonne entente avec les présidents de collectivité, quels qu'ils soient, nous réfléchissons : tout ce qui est imaginable, il faut l'imaginer et, ensuite, regarder si on peut le faire.
S'agissant du prix des transports, il faut changer le système : on a des sous et on ne les dépense pas ! C'est ahurissant ! Le problème ce n'est pas l'argent, mais le fait de réussir à travailler ensemble.
La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ainsi que vous, en votre qualité de ministre délégué, êtes l'interface de régulation et de négociation avec nos distributeurs, raffineurs et pétroliers. Nous savons que vous êtes en lien avec la Sara, unique raffineur en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
Vous avez également été au cœur des négociations avec l'entreprise Total concernant la remise à la pompe outre-mer qui ne s'est finalement pas faite, ce qui a causé le mécontentement légitime de nos compatriotes – et le vôtre aussi, me semble-t-il. Je reprends vos mots : « Je n'ai pas perdu la partie ; j'ai juste perdu la manche. » Dès lors, quelles sont les solutions pour réduire le prix des carburants à la pompe ?
Partout, en France hexagonale, les conducteurs de véhicules équipés de boîtiers fonctionnant à l'éthanol ont pu acheter du carburant à moins de 1,20 euro le litre, sauf en Martinique et ailleurs outre-mer car ce produit n'est pas distribué – et sa distribution n'est pas envisagée. Nous avons donc le choix entre de l'essence sans plomb à 1,61 euro ou du gazole à 1,73 euro.
Sébastien Mathouraparsad, maître de conférences en économie, et d'autres spécialistes, sont favorables à l'introduction du bioéthanol en outre-mer. Nous pourrions ainsi réduire les émissions de carbone, comme la part du budget des ménages consacrée au carburant, à hauteur de plus de 100 euros pour chaque foyer équipé de deux voitures – ce serait déjà cela de gagné.
Votre gouvernement nous invite à voter demain le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, alors même que nous ne maîtrisons pas le b.a.-ba : l'accès à un carburant moins cher et plus propre pourtant disponible.
Monsieur le ministre délégué, dans le contexte de crise que nous traversons, votre gouvernement prévoit-il de se mobiliser prochainement pour que les consommateurs de nos territoires accèdent à un carburant moins cher, au bioéthanol ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Mikaele Seo applaudit également.
Votre question ne concerne pas l'électricité, mais j'ai plaisir à vous annoncer que nous avons réussi s'agissant des PPE – programmations pluriannuelles de l'énergie. Je me rends en Guyane afin que la nouvelle PPE, simplifiée, soit vite adoptée : tout le monde est d'accord, mais il faut s'assurer que cet accord aboutisse rapidement, afin de ne pas faire subir de blackout aux Guyanais, comme certains le souhaiteraient.
S'agissant du prix de l'essence, en 2022, il était plus faible en outre-mer qu'en métropole – je le répète, même si les membres du groupe Rassemblement national ne sont plus là, car à force de dire des bêtises, ils m'énervent un peu. Le prix moyen de l'essence sans plomb 95 atteignait 1,81 euro par litre en métropole, et celui du gasoil 1,85 euro. Je vous garantis qu'il était inférieur, certes de peu, dans tous les territoires ultramarins, à l'exception de l'essence sans plomb en Guyane.
Maintenant, il s'agit d'aller encore au-delà. Je travaille à la transformation des circuits d'approvisionnement des outre-mer en carburant. J'en discute avec la Sara, que je visiterai en Martinique. Les difficultés concernent l'hydrogène et le soutage : des changements sont nécessaires. La Sara est d'accord pour faire évoluer sa production, dans le cadre de la transition vers une économie plus verte, tout en conservant les emplois – 150 emplois sont concernés, or je tiens beaucoup aux emplois, comme à la fabrication d'hydrogène.
À votre question sur l'éthanol, la réponse est oui.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
