Chers collègues, nous abordons l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. En raison du nombre important de sujets traités par ce texte, notre commission a délégué l'examen de plusieurs articles à quatre autres commissions permanentes. Conformément à ce qui avait été préalablement annoncé, les amendements déposés devant notre commission qui portaient sur les articles délégués ont été déclarés irrecevables.

Toutefois, notre commission reste formellement saisie au fond de l'ensemble du texte. Il nous appartiendra, lorsque nous aurons achevé l'examen de nos articles, de voter les articles délégués aux autres commissions et les amendements qu'elles ont adoptés.

Sur les trente-quatre articles du projet de loi, dix relèvent de la compétence de la commission des affaires sociales. Avant de présenter brièvement leur contenu, je voudrais formuler deux remarques de portée générale.

Premièrement, si beaucoup estiment que les projets de loi d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne rassemblent des dispositions essentiellement techniques, difficilement lisibles et sans réelle visée politique, c'est là, me semble-t-il, une vision réductrice et erronée. Cela se vérifie encore avec le présent projet de loi, porteur d'avancées concrètes et de progrès tangibles pour les personnes en situation de handicap, les salariés, notamment parents et aidants, ou encore les patients.

Deuxièmement, il est bon de rappeler que la transposition des directives en droit français constitue non seulement une obligation juridique trouvant son origine dans les traités, mais également une exigence découlant de l'article 88-1 de la Constitution.

Ce rappel effectué, j'en viens au fond des articles. L'article 12 transpose une directive visant à améliorer l'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d'un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Le Gouvernement avait d'abord fait le choix de demander au Parlement de l'autoriser à transposer par ordonnance – choix justifié par les délais de préparation du projet de loi et la technicité des enjeux. Néanmoins, il a depuis déposé un amendement afin que le dispositif figure dans le projet de loi et, ainsi, que le Parlement se trouve à même d'apprécier les modalités d'application et de contrôle de ces nouvelles exigences.

Actuellement limitée, pour l'essentiel, aux sites internet publics, l'obligation d'accessibilité sera étendue à ceux des grandes entreprises et à certains services téléphoniques. Un grand nombre de produits et services du quotidien seront bientôt concernés. S'agissant de la mise sur le marché de nouveaux produits, ceux-ci devront, à quelques exceptions près, se conformer aux exigences d'accessibilité dès le 28 juin 2025. Seront concernés les distributeurs automatiques de billets ou de titres de transport, les terminaux de paiement, certains ordinateurs et smartphones ou encore les liseuses numériques.

L'ensemble des services fournis au moyens de ces technologies devra se conformer aux mêmes exigences, de manière progressive, afin d'assurer la soutenabilité économique de la mesure. D'ici à 2030, les services tels que ceux du commerce en ligne, des médias audiovisuels ou des communications électroniques devront être fournis intégralement au moyen de produits conformes aux exigences d'accessibilité. Les services ayant recours à des équipements plus lourds, tels les distributeurs automatiques de billets ou les billetteries automatiques, pourront toujours être fournis jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, soit quinze ans après leur mise en service. Les très petites entreprises seront exemptées de ces nouvelles obligations en matière de services.

L'amendement déposé par le Gouvernement aboutit à une rédaction équilibrée qui apporte de réelles avancées à nos concitoyens en situation de handicap. Il garantit, en outre, l'application effective des nouvelles règles d'accessibilité en prévoyant un régime de contrôle et de sanctions qui sera précisé dans le cadre d'une ordonnance au champ strictement limité par rapport à l'article initial.

Les articles 14, 15 et 16, qui transposent deux directives, renforcent à plusieurs titres les droits des salariés, même si la législation nationale est déjà largement conforme aux exigences européennes.

L'article 14 procède à quelques adaptations dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Il assouplit les conditions d'accès au congé parental d'éducation. Il précise que le salarié en congé de paternité, en congé parental d'éducation ou en congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé, ce que ne prévoit pas expressément le code du travail à l'heure actuelle. Il rend les salariés du particulier employeur et les assistants maternels éligibles au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant, alors qu'ils sont à ce jour limités au congé de présence parentale.

L'article 15 modifie la loi en deux points principaux. D'une part, il améliore l'information du salarié, au moment de l'embauche, sur la relation de travail et, s'agissant du salarié temporaire ou en CDD, sur les postes à pourvoir en CDI dans l'entreprise, afin de favoriser les transitions vers des formes d'emploi plus stables et plus sûres. D'autre part, il supprime la possibilité d'une période d'essai de plus de huit mois, indépendamment du statut du travailleur, ce qui impliquera la renégociation dans un avenir proche d'un certain nombre de conventions collectives.

L'article 16 adapte le dispositif relatif à la transmission d'informations sur la relation de travail aux cas particuliers des gens de mer et des membres du personnel navigant de l'aviation civile.

J'en viens à présent à la thématique sanitaire présente aux articles 19 à 24, dont le spectre est particulièrement étendu.

L'article 19 autorise, de manière encadrée, la publicité en faveur des installations pratiquant la chirurgie esthétique – publicité jusqu'alors entièrement proscrite. Cet article m'a alertée car il existe dans ce secteur, qui ne relève pas du soin, un potentiel de dérive important. Les jeunes, en particulier, sont extrêmement réceptifs aux messages de la chirurgie plastique, auxquels ils sont très exposés sur les réseaux sociaux. Or, cet article découle de nos engagements européens. En effet, les institutions européennes considèrent qu'une interdiction absolue de communication commerciale porte atteinte à la libre prestation de services promue par les traités, même si elles admettent des restrictions, par exemple au nom de la santé publique. La France a été mise en demeure par la Commission européenne de changer sa législation pour supprimer l'interdiction de publicité, ce qui l'a conduite à modifier les codes de déontologie des professionnels de santé. Mais comment éviter les dérives ? L'amendement que je vous présenterai s'efforcera d'apporter une réponse à cet enjeu qui me semble crucial.

L'article 20 porte sur le sujet des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. Il ne s'agit pas des compléments alimentaires que l'on trouve en pharmacie mais d'aliments très spéciaux, élaborés pour répondre aux besoins nutritionnels particuliers associés à certaines pathologies ou à certains états de santé. Cela regroupe essentiellement certains compléments alimentaires oraux, des aliments diététiques pour nourrissons, la nutrition parentérale ainsi que des aliments élaborés pour répondre aux besoins nutritionnels de patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme.

Cet article vise non seulement à mettre le droit français en conformité avec la réglementation européenne, mais également à répondre au problème franco-français de la distribution des denrées destinées aux patients atteints de maladies métaboliques. Cela concerne environ 3 500 personnes, qui se fournissent actuellement toutes auprès de l'Agence générale des équipements et produits de santé de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Ageps). L'article 20 vise à revenir sur ce monopole de fait en autorisant une distribution en officine dès lors que la denrée en question ne présente pas de risque particulier. Ce point fait débat, les associations de patients ayant peur de cette évolution. Je proposerai des amendements pour tenter de répondre aux inquiétudes.

L'article 21 entérine le passage à un système de déclaration européenne centralisée pour les industriels qui doivent communiquer la composition de leurs mélanges dangereux à des fins de toxicovigilance. D'après les informations que j'ai reçues, la transition, qui s'est achevée le 1er janvier dernier, semble fluide. Cette évolution se fait au bénéfice des industriels, qui n'ont plus qu'une seule déclaration à effectuer pour l'ensemble des pays européens où ils commercialisent leurs produits. Cet article est emblématique d'une Europe source de simplification – nous n'allons pas nous en priver !

L'article 22 procède à la ratification d'une ordonnance adoptée le 23 mars 2022 pour mettre le droit français en conformité avec les règlements européens en matière de médicaments vétérinaires et d'aliments médicamenteux. Le contenu des adaptations est modeste dans la mesure où le droit français était dans l'ensemble mieux-disant. Le principal changement porte sur une évolution du statut des aliments médicamenteux pour animaux, lesquels rejoignent le régime du droit commun de l'alimentation animale et quittent ainsi l'escarcelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette évolution, logique, est assortie de toutes les garanties nécessaires.

L'article 23 procède à des ratifications d'ordonnances dans un domaine qui suppose des adaptations législatives substantielles, à savoir les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – on entend par là les automates et réactifs de laboratoire ainsi que les tests rapides et autotests que l'on trouve en pharmacie. Les règlements européens adoptés en 2017 imposent une mise à niveau importante de la législation française, qui va de pair avec l'évolution du secteur. Les dispositifs médicaux sont, en effet, de plus en plus sophistiqués et jouent désormais un rôle thérapeutique considérable. Les exploitants français doivent fournir un véritable effort pour respecter les nouvelles exigences de sécurité, de traçabilité mais aussi d'investigations cliniques et d'études de performance. Ils doivent impérativement réussir cette transition rapidement s'ils veulent obtenir le nouveau certificat de conformité indispensable à la commercialisation de leurs dispositifs. Ces attentes importantes, couplées à un engorgement des organismes habilités à délivrer le marquage CE, ont fait naître la crainte de ruptures d'approvisionnement. C'est le sens du dispositif introduit par le Sénat à l'article 23, qui vise à prévenir ces ruptures. Je proposerai un amendement pour rendre cette mesure plus opérationnelle.

J'en termine avec l'article 24, qui prévoit une pénalité financière pour les officines qui n'ont pas mis en place la sérialisation, laquelle est une obligation européenne. Les officines doivent s'équiper d'un terminal qui leur permet de scanner les boîtes de médicaments vendues et de désactiver ainsi leur identifiant européen unique. Ce dispositif permet de lutter contre les médicaments falsifiés. Mais les officines françaises ont été particulièrement longues à le mettre en place. Cela dit, d'après mes informations, plus de 80 % des officines sont maintenant raccordées contre moins de 50 % au début de l'automne. C'est, je crois, la preuve du bien-fondé de cet article 24.

Nous en venons aux orateurs des groupes.

Le texte qui nous est soumis constitue un progrès majeur en matière sociale. L'Union européenne, n'en déplaise au Rassemblement national, garantit la protection de nos droits fondamentaux économiques et sociaux. Si, historiquement, le droit communautaire n'avait pas vocation à traiter des droits humains, le processus d'intégration a rendu possible des avancées sociales durables, transcrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou dans le socle européen des droits sociaux. C'est sur cette base que l'Union européenne a poursuivi son œuvre sociale, adoptant des textes relatifs à l'égalité des chances et à l'amélioration des conditions de travail, et permettant in fine de lutter contre l'exclusion sociale.

Le présent projet de loi rend divers services et biens accessibles aux personnes vivant avec un handicap, favorise les aidants, renforce les droits des salariés et étend la transparence en matière de santé. L'harmonisation des politiques sociales en Europe est au service d'une base commune minimale de protection des citoyens européens. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte.

Entre le moment où un texte est examiné au Parlement européen et celui où il est transposé en droit national, il peut s'écouler un délai important, aboutissant à l'entrée en vigueur de dispositions qui ne sont plus adaptées. On peut se demander si c'est pertinent.

Les articles relatifs à l'accessibilité et à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée semblent tomber sous le sens et répondre à l'intérêt général. Toutefois, à l'analyse, et sans préjuger de ce que donnera la transposition, ce n'est pas si évident. L'article sur l'accessibilité soumet à un grand danger les entreprises françaises innovantes ; il menace également nos grandes entreprises. De même, l'article sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, s'il peut se comprendre compte tenu de l'évolution des mentalités, pèse sur les entreprises, particulièrement les petites. Les articles relatifs à la transparence des conditions de travail souffrent d'un défaut majeur : en dépit de discussions extrêmement longues, nous n'avons jamais pu obtenir une définition de la notion de travailleur.

Nous réservons donc notre position dans l'attente de vos amendements, madame la rapporteure, et nous nous déciderons au cas par cas.

Le projet de loi dont nous débattons est d'une importance fondamentale car il affectera directement la vie des Français, avec des mesures concernant le handicap, les congés familiaux, les périodes d'essai ou encore la lutte contre les médicaments falsifiés.

Toutefois, ce texte démontre une absence totale de considération pour le débat parlementaire. En effet, plutôt que de présenter un projet de loi de transposition, de nombreux articles visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Hélas, après dix recours au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, vous semblez vouloir poursuivre dans l'autoritarisme. Nous ne sommes ni la chambre d'enregistrement du Gouvernement ni celle de la Commission européenne. La transposition de ces directives d'importance nationale – l'article 12 concerne potentiellement 12 millions de nos concitoyens – mérite un véritable débat démocratique. Alors qu'elles avaient un caractère exceptionnel dans l'esprit de la Constitution de 1958, les ordonnances sont désormais la norme. C'est d'autant plus malheureux que certaines mesures vont dans le bon sens et que nous sommes prêts à les voter. C'est pourquoi je vous invite à changer de méthode afin que nous puissions travailler sereinement et dans le cadre du mandat que les Français nous ont confié.

Le projet de loi a pour objet principal de prévenir les conséquences d'une transposition tardive de textes européens ou d'y remédier. Le Conseil d'État a d'ailleurs regretté le retard pris dans l'application d'un règlement européen et dans la transposition de nombreuses directives.

Les dix articles relevant de la compétence de notre commission concernent le handicap, le droit du travail et celui la santé. Bien que contraignantes et techniques, ces mesures sont nécessaires à la mise en conformité de notre droit avec les exigences de l'Union européenne. Nous devons éviter tout à la fois les retards de transposition, qui peuvent exposer la France à des mises en demeure ou à des condamnations en justice, et les surtranspositions.

L'article 12, relatif au handicap, autorise le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à la transposition de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. La loi du 11 février 2005 a posé les premiers jalons de cette exigence d'accessibilité mais elle l'a limitée aux services de communication en ligne du secteur public et des entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Afin de rendre la société plus inclusive et de faciliter l'embauche des personnes en situation de handicap, cette directive fixe les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits ou prestataires de services à compter du 28 juin 2025.

La transposition de la directive du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants nécessite d'adapter les congés familiaux. L'article 14 procède ainsi à des ajustements importants sur le maintien des droits acquis par les salariés avant la prise de congés, sur l'ouverture de ces congés à tous les salariés et sur le calcul d'ancienneté requise pour bénéficier d'un congé parental.

Enfin, l'article 24 soumet les pharmacies d'officine à une pénalité financière en cas de manquement à leur obligation de sérialisation des médicaments. C'est important pour lutter contre l'introduction de médicaments falsifiés dans les chaînes logistiques.

Notre groupe votera ce texte.

La primauté du droit de l'Union européenne s'applique uniquement aux domaines dans lesquels les États membres ont accepté de partager leur souveraineté : c'est le cas des sujets que nous allons aborder aujourd'hui.

J'appelle l'attention de la commission sur l'article 12, qui concerne les 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap. L'accès aux équipements informatiques en libre-service ou grand public de ces personnes est inadapté : il faut y remédier. Le Gouvernement a déposé un amendement précisant un calendrier d'entrée en vigueur de ces dispositions. Je ne peux que vous inviter à le voter.

L'article 15 dispose que les employeurs transmettent aux salariés des informations sur la relation de travail. Nous devons réfléchir à sa mise en œuvre afin d'éviter qu'il n'entraîne des lourdeurs administratives supplémentaires.

Enfin, si nous souscrivons entièrement à l'article 24, nous nous devons de rappeler que la faiblesse du nombre d'officines aujourd'hui connectées au répertoire national de vérification des médicaments expose dangereusement la France à la contrefaçon de médicaments. Il faut changer cela.

S'agissant des autres articles, les logiques d'uniformisation et d'harmonisation semblent aller dans le bon sens. C'est pourquoi le groupe Démocrate votera cette loi.

Ce texte balaie des sujets qui mériteraient tous un débat parlementaire propre. Je m'arrêterai sur deux dispositions qui m'ont particulièrement interpellé.

L'article 12, relatif à l'accessibilité, procèdera donc à une transposition directe, sans passer par une ordonnance, comme cela était envisagé initialement. Or, l'accessibilité des sites numériques pose problème aux acteurs du secteur, qui disent ne pas avoir été associés à la transposition. De plus, l'article opère une surtransposition en intégrant des dispositions qui ne figuraient pas dans la directive alors même que, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, les acteurs du secteur ne respectant pas les textes en vigueur, comme les lois de 2005 et de 2016, ne sont pas réellement sanctionnés ou dans des délais trop longs.

L'article 19 sur l'assouplissement des règles en matière de publicité pour la chirurgie esthétique est problématique dans la mesure où notre assemblée envisage de légiférer sur le rôle des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont on sait que la chirurgie esthétique est un des leviers de croissance. Toute forme d'assouplissement sur cette question qui concerne singulièrement les jeunes pose question.

Ce projet de loi transpose – ou rend le droit français conforme à – six directives et six règlements que l'Union européenne a adoptés au cours des trois dernières années.

Dans le champ sanitaire et social, il réaffirme notamment le principe de l'accessibilité de certains produits et services en ligne aux personnes handicapées : sites internet ou bancaires, billetteries, livres numériques, e-commerce. Comme le demandaient les départements, les services d'aide sociale en France pourront par ailleurs être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale.

Ce texte marque également une avancée importante pour le droit des travailleurs puisqu'il transpose une directive assurant une information complète des employés et garantissant l'accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Le droit européen impose en effet aux États membres de faire en sorte que l'ensemble des travailleurs puissent prendre cinq jours ouvrables de congé aidant par an, au minimum.

Grâce à ces mesures, les parents et les proches aidants bénéficieront d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cependant, comme vous l'indiquez dans le projet de rapport, les assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, ainsi que les salariés employés par des particuliers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, restent éligibles au seul congé de présence parentale, ce qui les exclut de l'application de la directive. Quelles dispositions législatives pourrions-nous proposer pour que ces deux catégories professionnelles bénéficient des mêmes droits que l'ensemble des travailleurs ?

Enfin, ce texte comporte diverses dispositions de santé publique, notamment le renforcement des sanctions contre les officines qui ne respectent pas leurs obligations de sérialisation des médicaments et des dispositions relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux.

Ce texte comporte plusieurs mesures importantes, qui auront un impact direct sur la vie des Français. Il traduit l'ambition, réaffirmée ces dernières années, de renforcer les compétences européennes en matière sociale. Il nous rappelle également le rôle essentiel que l'Europe joue au quotidien dans la protection des citoyens, des patients, des travailleurs, ainsi que des consommateurs.

Dans le champ des affaires sociales, ce texte permet d'ouvrir un débat sur les sujets importants que sont la santé, le travail ou encore le handicap. Il vise à rendre certains produits et services en ligne plus accessibles aux personnes handicapées et pose la question d'un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, notamment pour les aidants.

Si nous saluons la volonté d'aligner la France sur la législation européenne en matière d'inclusivité, nous regrettons que ce texte n'ait pas cherché à aller au-delà du strict minimum. En effet, sur la parentalité, le temps de travail et l'accessibilité, il ne fait aucune proposition d'ampleur. Son propos n'est pas de définir une stratégie d'envergure, mais de mettre le plus vite possible la France en conformité avec le droit européen pour éviter une énième mise en demeure.

Des acteurs de terrain, comme le collectif Handicaps, regrettent de ne pas avoir été associés à cette transposition. C'est regrettable car l'expertise des collectifs représentant les personnes en situation de handicap est essentielle pour saisir les enjeux de l'accessibilité. Prenons l'exemple des handicaps visuels : proposer une alternative textuelle à l'image n'est pas une lubie, mais un moyen, pour les personnes malvoyantes, de devenir pleinement indépendantes sur internet. Ce n'est pas anodin à l'heure où tout – travailler, se distraire, faire des démarches administratives – se passe en ligne. Derrière la question de l'accessibilité numérique, celles de l'indépendance et de l'autonomie sont en jeu. Nos services publics se doivent d'être exemplaires.

On nous explique que la transposition est une exigence constitutionnelle à laquelle nous ne saurions nous soustraire. J'estime pour ma part que le rôle du Parlement est de porter un jugement sur les textes que l'Union européenne lui demande de transposer. Je pense qu'à cette logique descendante, il faut préférer une logique de construction. Le Gouvernement rend peu de comptes sur les discussions qu'il mène au niveau européen, comme si nous lui avions accordé un blanc-seing. C'est un problème démocratique auquel il faudrait s'attaquer. Enfin, permettez-moi de trouver discutable l'éloge qui a été fait des vertus sociales du modèle européen.

Ce projet de loi, parce qu'il aborde des sujets variés, mériterait un travail parlementaire approfondi. Et nous contestons le recours, désormais habituel, aux ordonnances.

Je vois dans l'article 19, qui autorise la publicité pour la chirurgie esthétique, une forme d'ingérence tout à fait inacceptable. Les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap posent des problèmes que mes collègues ont déjà soulignés. S'agissant des aidants, il est temps de prendre en compte la détresse des familles sur lesquelles on fait peser ce qui devrait relever de la solidarité nationale. Les dispositions relatives au droit au congé sont très insuffisantes pour être efficaces.

Nous commençons par l'examen des articles que la commission n'a pas délégués à d'autres commissions permanentes.

L'amendement du Gouvernement est bienvenu puisqu'il permet au Parlement de connaître les modalités selon lesquelles les nouvelles exigences d'accessibilité seront mises en œuvre dans notre droit.

Le code de la consommation prévoira désormais qu'un certain nombre de produits et services, dont la liste sera précisée par décret, devront être accessibles aux personnes handicapées à compter du 28 juin 2025. Le contrôle du respect de ces obligations sera effectué par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que par certaines autorités spécialisées, en fonction des segments de marché concernés.

Outre des dispositions spécifiques au secteur bancaire et à celui des transports, l'accès aux livres numériques fait l'objet d'un article dans la loi du 11 février 2005 et sera contrôlé par les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Les nouvelles obligations en matière de fourniture de service entreront en vigueur au plus tard au 28 juin 2027 s'agissant de l'accessibilité de la réception des communications d'urgence vers le 112. Les autres obligations entreront en vigueur au plus tard le 28 juin 2030 pour les contrats de services en cours.

S'agissant des mesures transitoires, la durée de vie économiquement utile des terminaux en libre-service est fixée à un maximum de quinze ans à compter de leur mise en service, soit cinq ans de moins que le maximum prévu par la directive.

Enfin, une habilitation à légiférer par ordonnance subsiste. Elle est justifiée par le fait que des concertations sont en cours au sujet du renforcement des sanctions pour non-respect des obligations prévues par la loi de 2005 en matière d'accès aux services de communication au public et de services téléphoniques. Sera également mise en place, dans ce cadre, une solution d'accessibilité téléphonique universelle, conformément aux recommandations de la mission de préfiguration à ce sujet.

L'amendement du Gouvernement est équilibré et constitue une réelle avancée pour l'accès des personnes en situation de handicap à un ensemble de produits et de services du quotidien. Les sous-amendements AS65 à AS69 visent à améliorer sa rédaction ; je vous invite à les adopter.

À ce jour, 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics comme celui du chèque emploi-service universel (Cesu) ou de Légifrance, sont inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens, un Français sur cinq et notamment 1 700 000 personnes aveugles et malvoyantes, qui sont quotidiennement privés de leurs droits les plus élémentaires dans l'accomplissement de leurs démarches administratives, dans l'accès à l'information ou encore à la culture.

L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Notre sous-amendement vise à préciser que le Gouvernement, dans le cadre de cette habilitation à légiférer par ordonnance, renforce effectivement le régime des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47 de la loi de 2005, à savoir l'obligation d'affichage du degré d'accessibilité, mais également l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne. L'article 47 impose que les organismes concernés publient une déclaration d'accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne. Mais il ne prévoit pas que ce schéma soit appliqué et que son défaut de mise en œuvre puisse être sanctionné. Or, cela doit être le cas, tant pour les sites privés que pour les sites publics, qui accusent un vrai retard.

Il est nécessaire de renforcer le régime des sanctions, mais aussi le contrôle de l'application de ces sanctions. L'Arcom, comme c'est prévu dans la réécriture de l'article 12 pour les services des éditeurs et des distributeurs de services, me paraît l'autorité la plus à même de remplir cette mission. Je remercie mes collègues, du groupe Renaissance et de l'opposition, qui ont signé ce sous-amendement transpartisan, inspiré par nos échanges avec la Fondation Valentin Haüy.

Votre sous-amendement précise que le renforcement du régime des sanctions, en matière d'accessibilité des services de communication au public en ligne, concernera bien les sites internet du service public. Je partage évidemment votre volonté de voir les règles d'accessibilité appliquées. Sur cette question, le Gouvernement demande au Parlement de l'autoriser à légiférer par ordonnance dans la mesure où des concertations sont nécessaires. Il a pris un engagement clair en faveur d'une meilleure application de la loi.

Votre sous-amendement paraît satisfait par le texte actuel, qui comprend les organismes publics. Je vous invite à le retirer afin de travailler avec le Gouvernement et, le cas échéant, de l'interpeller en séance publique. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

On aurait pu mieux faire sur la question du handicap. Par exemple, on aurait pu étendre le périmètre des biens et des services visés par la directive, comme celui des entreprises concernées : la directive a retenu, pour définir les microentreprises, qui échapperont à ces obligations, le seuil de 2 millions de chiffre d'affaires. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées considère que ce seuil écarte un certain nombre d'acteurs qui auraient au moins pu être incités à se soumettre à ces obligations. Pour les terminaux bancaires, même si le délai d'accessibilité a été un peu raccourci, il paraît toujours injustifiable : quinze ans ! Il aurait fallu faire preuve de plus d'ambition dans la transposition de cette directive et y associer les acteurs du secteur.

Il manque un plan d'action, des délais précis, mais aussi des sanctions. On confie à l'Arcom le soin de repérer ceux qui ne respectent pas les obligations légales. Mais il aurait fallu aller plus loin en les sanctionnant.

Je suis cosignataire du sous-amendement AS112 et je me félicite du travail transpartisan accompli sur cette question du handicap. Garantir l'accessibilité des sites publics n'est pas suffisant et il importe d'étendre cette obligation au privé. En 2017, on avait annoncé que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seraient rendues accessibles à 80 % à la fin du quinquennat. Or, elles ne le sont qu'à 40 % aujourd'hui.

Il faut des instances de contrôle, mais surtout qu'elles aient les moyens de contrôler. C'est une question d'égalité, d'inclusion et d'accès aux droits. Le mouvement d'émancipation des personnes en situation de handicap dit toujours : « Rien pour nous sans nous. » Veillons à toujours associer les premières personnes concernées par ces questions !

Je maintiens mon amendement.

Monsieur Guedj, vous regrettez que la directive n'inclue pas les microentreprises. La question de la soutenabilité économique devait être prise en compte ; il nous a semblé que cette transposition ne devait pas entraîner une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés.

S'agissant des délais, ceux que j'ai donnés, à savoir la date de 2025 ou un délai de quinze ans, sont vraiment la fourchette la plus haute.

Enfin, je suis d'accord avec vous quant à la nécessité des contrôles. Nous devons en discuter avec le Gouvernement si nous voulons atteindre notre objectif.

Le sous-amendement AS112 mériterait d'être voté par notre commission, quitte à être débattu en séance publique avec le Gouvernement. Nos échanges avec les représentants de la Fondation Valentin Haüy ont en effet montré qu'on est très loin des objectifs assignés. Cette transposition donne l'occasion de faire le point sur ces objectifs et sur les moyens que nous leur avons consacrés. Pour certaines organisations, ces obligations étaient peut-être disproportionnées. Mais il n'est pas acceptable que l'État, lui, n'ait pas montré l'exemple, en assurant l'accessibilité de ses sites nécessaires aux démarches du quotidien, comme ceux du Cesu ou de Légifrance. J'ajoute qu'avec le vieillissement de la population et la perte d'autonomie qui l'accompagne, de plus en plus de personnes auront des difficultés d'accès aux services publics en ligne.

Je voterai cet amendement parce qu'il va dans le bon sens et qu'il est temps d'agir : dix-sept ans se sont écoulés depuis la loi de 2005 !

J'ai signé cet amendement et je le voterai. Nous sommes tous sollicités par des parents d'enfant en situation de handicap ou par des associations. Des engagements ont été pris il y a quelques années mais nous sommes loin du but : je travaillais alors en entreprise et on parlait beaucoup, à cette époque, de l'insertion des personnes en situation de handicap. Il faut absolument accélérer : les délais sont trop longs et nous devons être exemplaires.

La question du vieillissement pose également des problèmes, dans une société de plus en plus numérique. Chacun doit pouvoir accéder à tous les services, et beaucoup plus rapidement.

Je voterai également ce sous-amendement. La Défenseure des droits, comme ses prédécesseurs, a souligné la nécessité d'agir pour garantir l'accès de tous au numérique. Même si internet ne va pas forcément de pair avec l'accès aux droits, puisqu'il a aussi été vecteur d'une destruction des services publics locaux, il importe de travailler à l'accessibilité des services en ligne. Et si la puissance publique veut l'exiger d'autres acteurs, il faut qu'elle montre l'exemple. On ne peut pas prendre des dispositions qui concerneraient tout le monde, sauf elle.

Il importe d'accélérer le mouvement et je ne fais pas confiance au Gouvernement, a priori. Nous sommes là pour contrôler son action et pour prendre des décisions fermes, qui doivent s'appliquer. En l'occurrence, je ne comprendrais pas que nous ne le fassions pas, compte tenu du retard des dernières années. Je n'accepte pas l'argument selon lequel le Gouvernement devrait garder une marge de manœuvre pour transposer tranquillement.

Permettez-moi de rappeler que le cœur même de cette directive n'était pas de s'occuper des handicapés. Il s'agissait de réguler un marché qui représente plus de 30 milliards d'euros au niveau européen : celui des appareillages numériques – robots, intelligence artificielle – qui permettent de compenser un handicap ou une perte fonctionnelle. Il convenait pour nous de privilégier des entreprises françaises, au plus près des demandes et du traitement du handicap dans notre pays.

Quoi qu'il en soit, il importe de garantir une accessibilité maximale, ce qui suppose que la puissance publique s'implique et donne l'exemple. Nous voterons donc le sous-amendement de Mme Panosyan-Bouvet.

Nous discutons de l'application des dispositions de la loi de 2005. Nous sommes en 2023 ! Dire qu'il y a urgence, comme l'a justement fait M. Bazin, c'est une litote. Le sous-amendement de Mme Panosyan-Bouvet n'impose pas à l'État d'aller plus vite que la musique ; il exerce la pression nécessaire et suffisante pour que les choses soient faites.

C'est l'élu local d'une très petite commune rurale qui vous parle. Nous avons dû adapter tous nos locaux pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, même si cela ne concernait qu'un très petit nombre de personnes, alors que les services publics en ligne, qui concernent un nombre considérable de nos concitoyens, restent difficiles d'accès ! Ce sous-amendement va dans le bon sens et il faut le voter.

Cet amendement vise à transposer l'article 9 de la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, en allant jusqu'au bout. Nous demandons qu'un salarié parent d'un enfant dont l'âge n'excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée puissent bénéficier d'une formule souple de travail, notamment par un aménagement d'horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L'employeur doit justifier par écrit son refus. Cette transcription nous paraîtrait beaucoup plus conforme à la directive européenne.

Je comprends votre intention mais je ne suis pas favorable à votre proposition pour deux raisons. Premièrement, la directive ne prévoit pas que parents et aidants puissent bénéficier de formules souples de travail mais simplement qu'ils puissent demander à en bénéficier ; votre amendement surtranspose l'article 9 de la directive. Deuxièmement, le droit français offre déjà aux aidants la possibilité de concilier leur activité professionnelle et leurs obligations familiales grâce au congé de présence parentale, au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant, lesquels peuvent être transformés en période d'activité à temps partiel ou être fractionnés.

Le texte ne consacre pas un nouveau droit. Il autorise simplement les intéressés à demander à bénéficier de modalités de travail plus souples. Autrement dit, la loi bavasse. J'ajoute que, jusqu'à une date récente, le congé de proche aidant n'était pas indemnisé. J'ai défendu une proposition de loi en 2018 visant à instaurer cette indemnisation, ce qui a commencé à débloquer la situation. Mais compte tenu du montant actuel, le congé n'est pas réellement mobilisable. Il y a encore fort à faire. Notre droit est très insuffisant. Nous faisons reposer sur les familles et les personnes aidantes ce qui devrait relever de la solidarité nationale.

La loi prévoit des formules souples de travail : la réduction de la durée du travail pour les besoins de la vie personnelle, l'aménagement d'horaires individualisés ou le recours au télétravail, lequel ne peut être refusé par l'employeur que de façon motivée. Par ailleurs, des accords collectifs facilitent la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et promeuvent l'égalité entre femmes et hommes, ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail. Enfin, le salarié peut demander à l'employeur des aménagements. À mon sens, la législation française répond aux exigences européennes. Le dispositif que vous proposez s'articulerait imparfaitement avec les mécanismes existants, ce qui ne manquerait pas de nuire à la lisibilité et à l'intelligibilité du droit. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

La chirurgie esthétique est de plus en plus plébiscitée par les jeunes, à qui l'on vend du rêve, et qui n'ont souvent aucunement conscience des risques associés à des interventions loin d'être anodines. Les jeunes sont une cible idéale pour les promoteurs de la chirurgie plastique ; ils sont réceptifs et faciles à atteindre, en particulier sur les réseaux sociaux. Ils manquent parfois d'estime de soi et développent une vision négative de leur corps. Il convient donc d'interdire aux installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination des mineurs.

Il faudrait, à mon sens, aller plus loin et réfléchir aux moyens de réguler la publicité informelle qui pullule sur les réseaux sociaux, notamment par le canal d'influenceurs au statut incertain. Je suivrai attentivement l'examen par la commission des affaires économiques de la proposition de loi de notre collègue Arthur Delaporte, qui poursuit précisément cet objectif.

Nous voterons cet amendement car il permet d'atténuer les inquiétudes interstitielles liées à la transposition de la directive. Le texte, dans sa version initiale, ne permettait de sanctionner que les communications commerciales déloyales ou attentatoires à la santé publique. Toute publicité en faveur de la chirurgie esthétique paraît problématique, d'autant que les jeunes sont les principaux consommateurs de ces pratiques.

Je me félicite que vous cibliez les mineurs mais je souhaiterais que l'on encadre davantage cette activité, ce qui pourrait effectivement être fait par la proposition de loi de notre collègue Arthur Delaporte. Cette problématique concerne plus largement la publicité en faveur de l'offre de soins – je pense aux centres de santé dentaire. On constate une financiarisation croissante de ces activités, qui peut porter préjudice aux personnes influençables ou fragiles. Si ce sujet ne pouvait être traité par la proposition de loi de M. Delaporte, peut-être devrions-nous l'aborder dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ou un projet de loi relatif à la santé publique. Il faut un meilleur encadrement de ces pratiques tout en se conformant à ce que nous impose – hélas – l'Union européenne. J'ajoute que le Royaume-Uni a interdit totalement la publicité pour la chirurgie esthétique.

Je vois dans cette disposition une illustration du dogme de la liberté du marché, de la concurrence libre et non faussée sur lequel a reposé la construction européenne. Il s'agit de pouvoir commercer en tout domaine pour le profit. On nous demande d'élargir les possibilités de recours à la publicité, ce qui contribuera à faire entrer dans la sphère commerciale des services et des actes qui portent sur le corps humain. Il faut résister. Votre amendement encadre de ces pratiques, ce qui va dans le bon sens mais reste insuffisant. La chirurgie esthétique à but lucratif peut conduire à des formes de culpabilisation et d'addiction.

Nous voterons en faveur de l'amendement qui réduit – certes dans une faible mesure – le droit de faire du profit sur des normes sociales relatives au corps et à sa perception, réelle ou supposée. Ces impératifs sociaux ont fluctué au cours de l'histoire, ce qui justifie l'intervention politique. Il nous appartient de légiférer pour favoriser une évolution de la manière dont on perçoit et dont on accepte les corps. Cela étant, nous nous interrogeons sur les moyens et les contrôles prévus par les agences régionales de santé (ARS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour veiller à l'application de cette disposition.

Nous traitons là d'un domaine frontière. La chirurgie plastique réparatrice, prise en charge par la sécurité sociale, s'inscrit dans un cadre médical classique. La chirurgie esthétique, quant à elle, reste une convenance personnelle, même si elle peut être justifiée par des attentes individuelles. Les chirurgiens esthétiques réparateurs ont un statut juridique particulier puisqu'ils sont soumis à une obligation de résultat. Les actes dont il est question ici relèvent du choix individuel ; ils sont proposés sur un marché concurrentiel que les textes européens s'emploient à ouvrir. Si on entrouvre cette porte, on risque de voir la concurrence se diffuser sous toutes les formes possibles. Nous comprenons les raisons qui vous conduisent à présenter cet amendement mais nous nous y opposerons.

Nos préoccupations en la matière rejoignent celles exprimées à propos de certains centres de santé qui sont le cadre de pratiques abusives et qui ne devraient pas pouvoir faire l'objet de publicité en ligne. L'enjeu ne réside pas seulement dans les moyens des ARS, des ordres professionnels et de la DGCCRF, car on assiste à une forme d'ubérisation de la médecine, singulièrement dans le domaine esthétique. Le professionnel n'est pas nécessairement l'auteur de la publicité. Parfois, une association fait appel à des cabinets de conseil, lesquels recourent à des sociétés de communication, ce qui conduit à un éparpillement des responsabilités. Nous devons adopter des mesures qui entrent non seulement dans le champ du code de la santé publique mais aussi dans celui du code de commerce, afin de faire face à des dérives préjudiciables à la santé de nos jeunes concitoyens.

Il me paraît essentiel que nous poursuivions cette réflexion. La proposition de loi de M. Delaporte pourrait être l'occasion d'un travail transpartisan afin d'encadrer au mieux ces pratiques.

Cet amendement a pour objet de réintroduire certains éléments diététiques pour nourrissons dans le monopole des officines pharmaceutiques. Il s'agit de corriger une erreur antérieure : en voulant actualiser le monopole des officines sur la distribution des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS), on a involontairement sorti du monopole des aliments diététiques pour nourrissons qui ne sont pas des DADFMS, notamment des laits à base d'hydrolysats. Ces aliments de régime n'ont pas vocation à se trouver en vente libre en grande surface.

Cet amendement porte à deux ans la période transitoire préalable à la modification des circuits de distribution des DADFMS, en vertu des possibilités ouvertes par l'article 20. Lors de mes auditions, j'ai entendu les inquiétudes des patients, habitués aux circuits de distribution actuels. C'est le cas en particulier des patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme, dont le régime alimentaire doit impérativement comporter des DADFMS, actuellement délivrées par des pharmacies à usage intérieur (PUI) – dans 80 % des cas, l'Ageps.

Les associations craignent qu'une décentralisation de la distribution des DADFMS – qui concernent environ 3 500 patients – ait des conséquences négatives sur la qualité, la variété des références, voire la prise en charge des malades. Les entreprises de la nutrition clinique ont également fait part de leur souhait d'être associées à la définition des nouveaux circuits de distribution. Il me semble impératif d'allonger la période transitoire à deux ans pour ménager le temps nécessaire à la concertation avec les parties prenantes. Cela permettra de déterminer les circuits les plus adaptés au bénéfice des patients.

Il s'agit ici de rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d'approvisionnement en dispositifs médicaux, introduit par le Sénat qui a largement repris les dispositions votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Je partage totalement l'objectif des sénateurs. Les tensions que subit le marché des dispositifs médicaux peuvent avoir des conséquences importantes sur la prise en charge des patients. Nous devons mieux connaître et prévenir ces tensions.

L'amendement a été élaboré en concertation avec le Gouvernement et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui a travaillé sur cette question. Il en ressort que le caractère indispensable d'un dispositif médical – sur lequel est fondé le dispositif du Sénat – ne peut se définir à partir des seules caractéristiques intrinsèques au produit ; il est impératif de prendre également en compte le contexte. Par ailleurs, compte tenu de la forte hétérogénéité du secteur des dispositifs médicaux – qui englobe, par exemple, les lunettes et les prothèses de hanche –, certaines dispositions figurant à l'article 23 ne pourraient s'appliquer à l'ensemble des dispositifs – je pense notamment aux arrêts de commercialisation.

Pour ces raisons, il paraît opportun d'introduire plus de souplesse dans le texte afin de permettre l'adoption des mesures réglementaires adaptées à tel ou tel dispositif.

Cet amendement corrige une erreur de référence dans les modalités de recouvrement de la pénalité financière.

Dans le prolongement des débats que nous avons eus sur le PLFSS, cet amendement vise à traiter le tabac à chauffer comme les autres produits du tabac puisque, quoi qu'en dise l'industrie, il est également mauvais pour la santé. Philip Morris, qui le commercialise en France, le présente comme un produit à moindre risque au motif que le tabac est chauffé et non brûlé. Cette affirmation est contestée par les études scientifiques, qui montrent que ce dispositif engendre du monoxyde de carbone, donc du goudron, comme les cigarettes classiques, et qu'il est conçu de manière à fournir des shoots de nicotine, qui créent la dépendance.

À rebours de la thèse de Philip Morris, qui le présente comme un produit de sortie du tabac, il semble bien que ce soit en fait un dispositif d'entrée dans le tabac. Il est donc nécessaire de le soumettre au même régime que les autres produits du tabac. Ce faisant, nous nous mettrions en conformité avec la directive européenne du 29 juin 2022, qui prévoit le retrait de certaines exemptions pour le tabac à chauffer.

Cet amendement vise ainsi à transposer dans le code de la santé publique les dispositions de cette directive en étendant au tabac à chauffer l'interdiction d'arôme caractérisant et en rendant obligatoire l'apposition des avertissements sanitaires combinés et du message d'information.

Nous pouvons nous féliciter d'être en synergie avec le droit européen, comme en témoignent les efforts que nous avons engagés dans le cadre du PLFSS.

Nous en venons aux articles dont l'examen a été délégué à d'autres commissions.