Le sous-amendement AS112 mériterait d'être voté par notre commission, quitte à être débattu en séance publique avec le Gouvernement. Nos échanges avec les représentants de la Fondation Valentin Haüy ont en effet montré qu'on est très loin des objectifs assignés. Cette transposition donne l'occasion de faire le point sur ces objectifs et sur les moyens que nous leur avons consacrés. Pour certaines organisations, ces obligations étaient peut-être disproportionnées. Mais il n'est pas acceptable que l'État, lui, n'ait pas montré l'exemple, en assurant l'accessibilité de ses sites nécessaires aux démarches du quotidien, comme ceux du Cesu ou de Légifrance. J'ajoute qu'avec le vieillissement de la population et la perte d'autonomie qui l'accompagne, de plus en plus de personnes auront des difficultés d'accès aux services publics en ligne.
Je voterai cet amendement parce qu'il va dans le bon sens et qu'il est temps d'agir : dix-sept ans se sont écoulés depuis la loi de 2005 !