Intervention de Paul Christophe

Ce projet de loi transpose – ou rend le droit français conforme à – six directives et six règlements que l'Union européenne a adoptés au cours des trois dernières années.

Dans le champ sanitaire et social, il réaffirme notamment le principe de l'accessibilité de certains produits et services en ligne aux personnes handicapées : sites internet ou bancaires, billetteries, livres numériques, e-commerce. Comme le demandaient les départements, les services d'aide sociale en France pourront par ailleurs être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale.

Ce texte marque également une avancée importante pour le droit des travailleurs puisqu'il transpose une directive assurant une information complète des employés et garantissant l'accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Le droit européen impose en effet aux États membres de faire en sorte que l'ensemble des travailleurs puissent prendre cinq jours ouvrables de congé aidant par an, au minimum.

Grâce à ces mesures, les parents et les proches aidants bénéficieront d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cependant, comme vous l'indiquez dans le projet de rapport, les assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, ainsi que les salariés employés par des particuliers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, restent éligibles au seul congé de présence parentale, ce qui les exclut de l'application de la directive. Quelles dispositions législatives pourrions-nous proposer pour que ces deux catégories professionnelles bénéficient des mêmes droits que l'ensemble des travailleurs ?

Enfin, ce texte comporte diverses dispositions de santé publique, notamment le renforcement des sanctions contre les officines qui ne respectent pas leurs obligations de sérialisation des médicaments et des dispositions relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux.

Ce texte comporte plusieurs mesures importantes, qui auront un impact direct sur la vie des Français. Il traduit l'ambition, réaffirmée ces dernières années, de renforcer les compétences européennes en matière sociale. Il nous rappelle également le rôle essentiel que l'Europe joue au quotidien dans la protection des citoyens, des patients, des travailleurs, ainsi que des consommateurs.