Intervention de Astrid Panosyan-Bouvet

À ce jour, 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics comme celui du chèque emploi-service universel (Cesu) ou de Légifrance, sont inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens, un Français sur cinq et notamment 1 700 000 personnes aveugles et malvoyantes, qui sont quotidiennement privés de leurs droits les plus élémentaires dans l'accomplissement de leurs démarches administratives, dans l'accès à l'information ou encore à la culture.

L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Notre sous-amendement vise à préciser que le Gouvernement, dans le cadre de cette habilitation à légiférer par ordonnance, renforce effectivement le régime des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47 de la loi de 2005, à savoir l'obligation d'affichage du degré d'accessibilité, mais également l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne. L'article 47 impose que les organismes concernés publient une déclaration d'accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne. Mais il ne prévoit pas que ce schéma soit appliqué et que son défaut de mise en œuvre puisse être sanctionné. Or, cela doit être le cas, tant pour les sites privés que pour les sites publics, qui accusent un vrai retard.

Il est nécessaire de renforcer le régime des sanctions, mais aussi le contrôle de l'application de ces sanctions. L'Arcom, comme c'est prévu dans la réécriture de l'article 12 pour les services des éditeurs et des distributeurs de services, me paraît l'autorité la plus à même de remplir cette mission. Je remercie mes collègues, du groupe Renaissance et de l'opposition, qui ont signé ce sous-amendement transpartisan, inspiré par nos échanges avec la Fondation Valentin Haüy.