Intervention de Anne Bergantz

La primauté du droit de l'Union européenne s'applique uniquement aux domaines dans lesquels les États membres ont accepté de partager leur souveraineté : c'est le cas des sujets que nous allons aborder aujourd'hui.

J'appelle l'attention de la commission sur l'article 12, qui concerne les 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap. L'accès aux équipements informatiques en libre-service ou grand public de ces personnes est inadapté : il faut y remédier. Le Gouvernement a déposé un amendement précisant un calendrier d'entrée en vigueur de ces dispositions. Je ne peux que vous inviter à le voter.

L'article 15 dispose que les employeurs transmettent aux salariés des informations sur la relation de travail. Nous devons réfléchir à sa mise en œuvre afin d'éviter qu'il n'entraîne des lourdeurs administratives supplémentaires.

Enfin, si nous souscrivons entièrement à l'article 24, nous nous devons de rappeler que la faiblesse du nombre d'officines aujourd'hui connectées au répertoire national de vérification des médicaments expose dangereusement la France à la contrefaçon de médicaments. Il faut changer cela.

S'agissant des autres articles, les logiques d'uniformisation et d'harmonisation semblent aller dans le bon sens. C'est pourquoi le groupe Démocrate votera cette loi.