Intervention de Laurence Cristol

Il s'agit ici de rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d'approvisionnement en dispositifs médicaux, introduit par le Sénat qui a largement repris les dispositions votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Je partage totalement l'objectif des sénateurs. Les tensions que subit le marché des dispositifs médicaux peuvent avoir des conséquences importantes sur la prise en charge des patients. Nous devons mieux connaître et prévenir ces tensions.

L'amendement a été élaboré en concertation avec le Gouvernement et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui a travaillé sur cette question. Il en ressort que le caractère indispensable d'un dispositif médical – sur lequel est fondé le dispositif du Sénat – ne peut se définir à partir des seules caractéristiques intrinsèques au produit ; il est impératif de prendre également en compte le contexte. Par ailleurs, compte tenu de la forte hétérogénéité du secteur des dispositifs médicaux – qui englobe, par exemple, les lunettes et les prothèses de hanche –, certaines dispositions figurant à l'article 23 ne pourraient s'appliquer à l'ensemble des dispositifs – je pense notamment aux arrêts de commercialisation.

Pour ces raisons, il paraît opportun d'introduire plus de souplesse dans le texte afin de permettre l'adoption des mesures réglementaires adaptées à tel ou tel dispositif.