Intervention de Laurence Cristol

Votre sous-amendement précise que le renforcement du régime des sanctions, en matière d'accessibilité des services de communication au public en ligne, concernera bien les sites internet du service public. Je partage évidemment votre volonté de voir les règles d'accessibilité appliquées. Sur cette question, le Gouvernement demande au Parlement de l'autoriser à légiférer par ordonnance dans la mesure où des concertations sont nécessaires. Il a pris un engagement clair en faveur d'une meilleure application de la loi.

Votre sous-amendement paraît satisfait par le texte actuel, qui comprend les organismes publics. Je vous invite à le retirer afin de travailler avec le Gouvernement et, le cas échéant, de l'interpeller en séance publique. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.