Intervention de Laurence Cristol

L'amendement du Gouvernement est bienvenu puisqu'il permet au Parlement de connaître les modalités selon lesquelles les nouvelles exigences d'accessibilité seront mises en œuvre dans notre droit.

Le code de la consommation prévoira désormais qu'un certain nombre de produits et services, dont la liste sera précisée par décret, devront être accessibles aux personnes handicapées à compter du 28 juin 2025. Le contrôle du respect de ces obligations sera effectué par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que par certaines autorités spécialisées, en fonction des segments de marché concernés.

Outre des dispositions spécifiques au secteur bancaire et à celui des transports, l'accès aux livres numériques fait l'objet d'un article dans la loi du 11 février 2005 et sera contrôlé par les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Les nouvelles obligations en matière de fourniture de service entreront en vigueur au plus tard au 28 juin 2027 s'agissant de l'accessibilité de la réception des communications d'urgence vers le 112. Les autres obligations entreront en vigueur au plus tard le 28 juin 2030 pour les contrats de services en cours.

S'agissant des mesures transitoires, la durée de vie économiquement utile des terminaux en libre-service est fixée à un maximum de quinze ans à compter de leur mise en service, soit cinq ans de moins que le maximum prévu par la directive.

Enfin, une habilitation à légiférer par ordonnance subsiste. Elle est justifiée par le fait que des concertations sont en cours au sujet du renforcement des sanctions pour non-respect des obligations prévues par la loi de 2005 en matière d'accès aux services de communication au public et de services téléphoniques. Sera également mise en place, dans ce cadre, une solution d'accessibilité téléphonique universelle, conformément aux recommandations de la mission de préfiguration à ce sujet.

L'amendement du Gouvernement est équilibré et constitue une réelle avancée pour l'accès des personnes en situation de handicap à un ensemble de produits et de services du quotidien. Les sous-amendements AS65 à AS69 visent à améliorer sa rédaction ; je vous invite à les adopter.