Intervention de Farida Amrani

Le projet de loi dont nous débattons est d'une importance fondamentale car il affectera directement la vie des Français, avec des mesures concernant le handicap, les congés familiaux, les périodes d'essai ou encore la lutte contre les médicaments falsifiés.

Toutefois, ce texte démontre une absence totale de considération pour le débat parlementaire. En effet, plutôt que de présenter un projet de loi de transposition, de nombreux articles visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Hélas, après dix recours au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, vous semblez vouloir poursuivre dans l'autoritarisme. Nous ne sommes ni la chambre d'enregistrement du Gouvernement ni celle de la Commission européenne. La transposition de ces directives d'importance nationale – l'article 12 concerne potentiellement 12 millions de nos concitoyens – mérite un véritable débat démocratique. Alors qu'elles avaient un caractère exceptionnel dans l'esprit de la Constitution de 1958, les ordonnances sont désormais la norme. C'est d'autant plus malheureux que certaines mesures vont dans le bon sens et que nous sommes prêts à les voter. C'est pourquoi je vous invite à changer de méthode afin que nous puissions travailler sereinement et dans le cadre du mandat que les Français nous ont confié.