Intervention de Jérôme Guedj

On aurait pu mieux faire sur la question du handicap. Par exemple, on aurait pu étendre le périmètre des biens et des services visés par la directive, comme celui des entreprises concernées : la directive a retenu, pour définir les microentreprises, qui échapperont à ces obligations, le seuil de 2 millions de chiffre d'affaires. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées considère que ce seuil écarte un certain nombre d'acteurs qui auraient au moins pu être incités à se soumettre à ces obligations. Pour les terminaux bancaires, même si le délai d'accessibilité a été un peu raccourci, il paraît toujours injustifiable : quinze ans ! Il aurait fallu faire preuve de plus d'ambition dans la transposition de cette directive et y associer les acteurs du secteur.

Il manque un plan d'action, des délais précis, mais aussi des sanctions. On confie à l'Arcom le soin de repérer ceux qui ne respectent pas les obligations légales. Mais il aurait fallu aller plus loin en les sanctionnant.