Intervention de Josiane Corneloup

Le projet de loi a pour objet principal de prévenir les conséquences d'une transposition tardive de textes européens ou d'y remédier. Le Conseil d'État a d'ailleurs regretté le retard pris dans l'application d'un règlement européen et dans la transposition de nombreuses directives.

Les dix articles relevant de la compétence de notre commission concernent le handicap, le droit du travail et celui la santé. Bien que contraignantes et techniques, ces mesures sont nécessaires à la mise en conformité de notre droit avec les exigences de l'Union européenne. Nous devons éviter tout à la fois les retards de transposition, qui peuvent exposer la France à des mises en demeure ou à des condamnations en justice, et les surtranspositions.

L'article 12, relatif au handicap, autorise le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à la transposition de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. La loi du 11 février 2005 a posé les premiers jalons de cette exigence d'accessibilité mais elle l'a limitée aux services de communication en ligne du secteur public et des entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Afin de rendre la société plus inclusive et de faciliter l'embauche des personnes en situation de handicap, cette directive fixe les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits ou prestataires de services à compter du 28 juin 2025.

La transposition de la directive du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants nécessite d'adapter les congés familiaux. L'article 14 procède ainsi à des ajustements importants sur le maintien des droits acquis par les salariés avant la prise de congés, sur l'ouverture de ces congés à tous les salariés et sur le calcul d'ancienneté requise pour bénéficier d'un congé parental.

Enfin, l'article 24 soumet les pharmacies d'officine à une pénalité financière en cas de manquement à leur obligation de sérialisation des médicaments. C'est important pour lutter contre l'introduction de médicaments falsifiés dans les chaînes logistiques.

Notre groupe votera ce texte.