Intervention de Pierre Dharréville

On nous explique que la transposition est une exigence constitutionnelle à laquelle nous ne saurions nous soustraire. J'estime pour ma part que le rôle du Parlement est de porter un jugement sur les textes que l'Union européenne lui demande de transposer. Je pense qu'à cette logique descendante, il faut préférer une logique de construction. Le Gouvernement rend peu de comptes sur les discussions qu'il mène au niveau européen, comme si nous lui avions accordé un blanc-seing. C'est un problème démocratique auquel il faudrait s'attaquer. Enfin, permettez-moi de trouver discutable l'éloge qui a été fait des vertus sociales du modèle européen.

Ce projet de loi, parce qu'il aborde des sujets variés, mériterait un travail parlementaire approfondi. Et nous contestons le recours, désormais habituel, aux ordonnances.

Je vois dans l'article 19, qui autorise la publicité pour la chirurgie esthétique, une forme d'ingérence tout à fait inacceptable. Les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap posent des problèmes que mes collègues ont déjà soulignés. S'agissant des aidants, il est temps de prendre en compte la détresse des familles sur lesquelles on fait peser ce qui devrait relever de la solidarité nationale. Les dispositions relatives au droit au congé sont très insuffisantes pour être efficaces.