Séance en hémicycle du samedi 4 novembre 2023 à 15h00

L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-dix-sept membres de l'Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption de la troisième partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

La parole est à M. Damien Maudet.

À 26 ans, je ne m'imaginais pas passer un samedi après-midi quasiment en tête-à-tête avec vous, madame la Première ministre, et avec vos conseillers. Pour vous, quoi de plus agréable, entre deux bouffées de vapoteuse – toujours interdite dans l'hémicycle – que de contempler la lente destruction de notre démocratie !

Comme à chaque fois, faute de trouver une majorité, vous êtes mise en minorité et vous forcez le passage,…

C'est vous qui êtes minoritaires !

…cette fois-ci contre les députés, les patients, les salariés et les soignants.

En 2022, les Français vous ont envoyé un message : ils ne vous font pas confiance pour diriger seuls le pays. Les vrais démocrates prennent acte, travaillent avec les oppositions, acceptent les compromis et ne forcent pas le passage faute de savoir convaincre. Le président Macron avait lui-même affirmé en 2017 au sujet de l'Assemblée nationale : « Je souhaite que ce renouvellement scelle le retour du débat. […] C'est aussi pour cela que je crois à la vertu du pluralisme, au respect plein et entier des oppositions. » Nous ne sommes évidemment pas à une trahison macroniste près : depuis quelques mois, pleuvent les 49.3. Et voici le quinzième coup de pelle qui creuse la tombe de la démocratie, la quinzième humiliation des Français et de leur vote !

Cette fois-ci, c'est un peu particulier : vous passez en force un budget de la sécurité sociale pour 2024 dont personne ne veut – quand je dis personne, c'est vraiment personne ! Ce budget qui va aggraver les difficultés de nos soignants, de nos patients, de nos aînés, de nos salariés et de nos médecins a été refusé par tout le monde : les associations, les syndicats, la CGT, la CFDT, Force ouvrière, l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), le syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), France assos santé, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et les mutualités. Là où vous avez fait fort, c'est que même la Caisse nationale de l'assurance maladie ne l'a pas soutenu !

Plus fort encore, vous dites partout que vous allez sauver l'hôpital, mais vous avez contre vous toutes les fédérations hospitalières : la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), Unicancer, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (Fehap) et la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad) considèrent ce budget comme un plan d'économies majeur, parce que vous leur volez 3,5 milliards d'euros.

Quelle honte !

Cette semaine, elles vous ont d'ailleurs adressé une lettre cosignée avec les associations d'élus locaux pour vous demander de reculer sur ces économies.

Plus incroyable enfin, le budget de la sécurité sociale pour 2024 n'a même pas été adopté en commission : il faisait tellement honte à vos propres députés qu'ils ne sont pas venus le voter. C'est une première depuis la création de la loi de financement de la sécurité sociale. Bravo pour ce triste record ! Je suis mauvaise langue, cependant, car il y a bien trois personnes favorables à ce budget : Aurélien Rousseau, le ministre de la santé et de la prévention, vous-même, madame la Première ministre, et le lobby des entreprises du médicament, le Leem. Dans vos rangs, personne n'a confiance en ce budget, sauf vous, Aurélien Rousseau et le lobby du médicament ! Vous êtes isolés et archi-minoritaires face aux députés et à la France entière. Vous ne tenez que grâce à l'absence de courage de certains députés de droite, plus obsédés par le fait de taper sur les étrangers que par la nécessité de protéger la santé des Français, et qui n'osent donc pas vous censurer.

Vous êtes minoritaires et, surtout, vous nous coûtez cher. Le budget que vous passez en force est un braquage. Notre sécurité sociale est financée par les cotisations de celles et ceux qui travaillent et qui financent ainsi les hôpitaux, les retraites, la dépendance et les Ehpad. Vous, vous prenez cet argent qui ne vous appartient pas pour le mettre dans les poches de vos amis les riches et les grandes entreprises. Regardez ce graphique

– ne vous inquiétez pas, je vous le ferai passer !

On n'a pas le droit !

Chut !

Calmez-vous, ça va bien se passer !

Depuis votre arrivée au pouvoir en 2017, vous n'avez cessé d'amplifier le braquage. Vous avez volé aux travailleurs 180 milliards d'euros. Vous avez vous-mêmes creusé le trou de la sécurité sociale et vous demandez aux Français de le reboucher en travaillant deux ans de plus ou en renonçant à se soigner.

Depuis 2017, vous avez volé l'équivalent de dix-huit fois le déficit supposé des retraites, de 300 fois le budget du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges ou de 180 fois celui de Toulouse, l'équivalent des crédits nécessaires pour embaucher 5 millions d'aides-soignants pendant un an ou former 900 000 médecins, lesquels seraient bien utiles aux 6 millions de Français qui vivent dans des déserts médicaux. Mais non, plutôt que de renforcer la sécurité sociale, vous la videz pour faire des cadeaux aux privilégiés !

C'est ça !

Vous êtes minoritaires, mais vos politiques ruinent la vie des gens.

C'est le but !

Sylvain, médecin à Limoges : « Je viens de recevoir trois personnes qui ont passé six jours aux urgences. Dans quel état le ministre pense-t-il que je vais les récupérer ? »

Clarisse, infirmière en Île-de-France : « Nous sommes souvent amenés à faire des heures supplémentaires. Si nous partons au bout de sept heures trente de travail, on nous dit que c'est un abandon de poste car il n'y a personne pour faire la relève. Et là, nous devons négocier le temps qu'il nous faut encore rester. Nous ne pouvons plus rien prévoir. Nos proches ne peuvent jamais compter sur nous. À tout moment, on décale les plans. C'est très compliqué d'articuler la vie professionnelle et la vie personnelle. À 28 ans, il va falloir que je choisisse : est-ce que je dois sacrifier ma vie de famille ou continuer le travail que j'aime ? C'est devenu incompatible. »

Philippe, soignant dans un Ehpad de Moselle : « C'est une catastrophe. Heureusement qu'il n'y a pas de caméras dans les chambres, parce que les familles se révolteraient. […] La maltraitance des résidents et des soignants, c'est tous les jours ! » Partout sur le territoire, vous privez les soignants de la possibilité de faire leur métier, vous privez les Français d'un accès digne à la santé.

Une honte !

Vous êtes minoritaires et votre entêtement nous met en danger. Dès 2017, nous vous alertions sur le krach sanitaire à venir. En 2019, les soignants étaient massivement en grève. Qu'avez-vous fait ? Vous avez fermé des lits : 21 900 lits entre 2017 et 2022 ! Vous en avez même fermé durant la crise sanitaire.

Et ça continue !

En 2020, nous vous avions avertis : les revalorisations du Ségur de la santé ne suffiraient pas. Vous n'avez rien écouté. Résultat : depuis 2020, le nombre de postes d'infirmier vacants est passé de 7 500 à 60 000 – une multiplication par huit ! Rien à faire, vous persistez et vous volez 3,5 milliards aux patients de Sylvain, à la vie de Clarisse, aux aînés de Philippe.

De même pour les médicaments. Giulia Foïs sur Twitter : « Imaginez. Votre gamin fait des crises d'épilepsie, sauf quand il prend du sabril. Imaginez. Le sabril est en rupture de stock depuis des semaines et votre boîte est bientôt vide. Imaginez. » Cela fait des années que nous vous alertons sur l'approvisionnement en médicaments. En 2020, nous vous avons même fait des propositions – l'État doit produire les médicaments essentiels et la sécurité sociale cesser de se faire racketter par les labos –, mais vous n'avez rien voulu savoir. Depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017, les dépenses de médicaments ont explosé en France, passant de 24 à 32 milliards, et les pénuries ont été multipliées par sept.

Il ne sert à rien, Macron !

Parallèlement, les dividendes des grands groupes ont eux aussi explosé : en 2022, Sanofi a distribué 4,4 milliards à ses actionnaires, soit une hausse de 10 % en deux ans !

Plutôt que de nous écouter et de vous fier au bon sens, vous accélérez. Il existait un mécanisme, la clause de sauvegarde, visant à faire payer les labos qui abusent. Cette année, vous le rabotez en faisant un cadeau de 500 millions d'euros – peut-être plus – aux labos, qui pourront ainsi continuer d'augmenter leurs bénéfices sur le dos de la sécu, avec votre bénédiction et nos cotisations !

Dans le même temps, vous vous apprêtez à doubler le reste à charge des patients. Nathalie à Ambazac : « Si le médicament n'est pas remboursé, je dis au médecin que ce n'est pas la peine de me le prescrire, je ne pourrai pas l'acheter. » Mais vous vous fichez que 45 % des Français, comme Nathalie, renoncent aux soins faute de moyens. L'important, comme toujours, c'est de gaver les copains.

Vous êtes minoritaires et vous agissez contre les intérêts du pays. Quand vous êtes venue signer votre quinzième 49.3, madame la Première ministre, vous avez dit vouloir « améliorer le quotidien de nos concitoyens ». Quel quotidien pensez-vous améliorer avec ce budget de la sécurité sociale pour 2024 ? Comment de nouvelles économies pourraient-elles améliorer le quotidien des infirmières ? L'une d'elles témoigne : « Quand on prend un quart d'heure pour parler avec un patient qui pleure, on nous dit : " Vous n'êtes pas là pour ça. " Parfois, nous rentrons chez nous en stress, en pensant à ce que nous n'avons pas pu faire ou à ce que nous avons mal fait. » Comment rogner les budgets des hôpitaux et des Ehpad pourrait-il améliorer la situation ? Comment les cadeaux à Big Pharma permettraient-ils d'améliorer le quotidien des pharmaciens ? L'un d'eux confie : « Si je lis sur la même ordonnance amoxicilline et Doliprane en sachet, je ne peux rien donner. » Un Français sur deux déclare avoir un accès compliqué aux services de soins et près d'un sur dix déclare ne pas y avoir accès du tout. Comment un texte rejeté par tous les professionnels du soin pourrait-il améliorer la situation ?

Pour l'améliorer, le contre-budget de La France insoumise – je peux vous le transmettre si vous le souhaitez

– contient un grand nombre de propositions : investir pour l'hôpital à hauteur des besoins, instaurer des ratios soignants-patients, créer un pôle public du médicament, interdire la délocalisation d'usines stratégiques ; financer un service public de la dépendance.

L'alternative, c'est nous !

Vous êtes minoritaires et vous finirez par perdre.

Mais oui !

Partout dans le pays, les gens s'organisent, la contestation sociale grandit. Vous finirez par reculer comme vous l'avez fait à Carhaix, en Bretagne, où les citoyens, les soignants, les élus et les patients vous ont contraints à revenir à la table des négociations pour rouvrir les urgences de l'hôpital.

Nous sommes particulièrement fiers de celles et ceux qui se sont battus à Carhaix ! Je dis à tous nos compatriotes qui se mobilisent : regardez, il n'y a pas de fatalité, nous finirons par gagner !

Madame la Première ministre, Montesquieu nous l'a enseigné : « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. » Il est temps de vous fixer des limites. Vous devez partir.

Monsieur Maudet, je vous rappelle qu'il est interdit de brandir des documents à la tribune. Vous en avez montré deux pendant votre intervention.

Oh là là, c'est pas bien !

C'est vraiment le ras des pâquerettes !

S'il vous plaît, madame Chikirou ! Restons sérieux, chers collègues !

La parole est à M. Yannick Neuder.

Madame la Première ministre, vous avez pour la quinzième fois recouru à l'article 49, alinéa 3, de notre Constitution sur le volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, plongeant encore davantage notre pays dans la fatigue démocratique. Faut-il rappeler que vous n'avez laissé à la représentation nationale que deux petits jours pour discuter, en séance publique, de ce texte pourtant structurant pour notre système de santé ? Quand nous l'avons rejeté en commission pour la première fois, vous auriez dû comprendre qu'il était nécessaire de le réorienter en prenant en compte nos amendements. C'était le seul moyen de relayer les préoccupations des acteurs du soin et du secteur médico-social, des partenaires sociaux et des Français !

Les Français méritent que nous parlions de santé publique, de prévention, de politique familiale et du « bien vieillir ». Nos aînés méritent que nous trouvions des solutions pour la prise en charge du grand âge et de la dépendance. Les professionnels hospitaliers méritent que nous discutions du déficit budgétaire des établissements de santé et médico-sociaux publics ou privés, ainsi que de la revalorisation intégrale des gardes et des astreintes. Les professionnels libéraux méritent qu'on les considère mieux, eux qui couvrent l'ensemble du territoire et subissent de plein fouet l'inflation. En pleine crise inflationniste, les familles méritent que l'on aborde la crise du logement et leur avenir.

Le Gouvernement se targue d'avoir repris certains de nos amendements – quelques-uns, mais secondaires.

Ce n'est pas vrai !

Cela ne suffira à convaincre ni la représentation nationale ni les Français, dont la défiance envers le Gouvernement est grandissante. Tous les députés qui travaillent sur le PLFSS depuis plusieurs semaines sont déçus. Quant à moi, je souhaite utiliser mon temps de parole pour aborder plusieurs questions de fond.

Lors des discussions des précédentes motions de censure, j'ai évoqué quatre regrets majeurs au sujet de ce budget de la sécurité sociale pour 2024 : l'absence de politique familiale, l'absence de politique du grand âge, les économies réalisées sur la santé des Français, l'absence de véritable lutte contre la fraude. Je veux évoquer aujourd'hui quatre autres de mes regrets.

Le premier concerne le financement insincère des établissements de santé et médico-sociaux. Notre hôpital est au bord du gouffre : devra-t-il bientôt choisir entre payer les soins ou payer la note de chauffage ? Les établissements de santé et leurs fédérations alertent sur le risque d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de nouveau insincère : en effet, le texte ne prévoit aucun financement de l'inflation ni de l'extension des mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes, soit près de 2 milliards non financés. D'ailleurs, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, vous êtes très prudent sur la question de la visibilité du financement. Quel sort réservez-vous à la tarification à l'activité (T2A) ? Je me félicite que la commission ait adopté l'amendement du groupe Les Républicains visant à instaurer une programmation des ressources pour cinq ans. J'espère qu'il sera conservé. Je souligne également l'absence d'ambition de ce PLFSS pour les soins palliatifs, alors même que les besoins de financement sont estimés à 1,5 milliard, bien loin de l'objectif de 5 000 lits identifié par le passé.

Mon deuxième regret concerne les professionnels de santé, qui sont le nerf de la guerre de notre système de soins. Pas plus que les établissements, vous ne semblez les porter dans votre cœur : la généralisation des rendez-vous de prévention met à mal les négociations conventionnelles. Rien n'est prévu non plus pour revaloriser les rémunérations des infirmières libérales qui assurent la continuité des soins. Aucune revalorisation n'est intervenue pour elles depuis 2009, alors que l'inflation écrase ces professionnelles très dépendantes de la voiture et durement touchées par l'explosion des prix des carburants. Quand répondrez-vous au cri de détresse des infirmières libérales qui maillent notre territoire ?

S'agissant des professionnels paramédicaux, présents partout en France au quotidien, leurs professions souffrent d'un manque de formation et d'attractivité. Ce sont pourtant eux qui nous permettront de réaliser notre objectif commun d'un virage ambulatoire et domiciliaire. Je regrette l'adoption d'un amendement réformant l'assiette des cotisations sociales dont s'acquittent les professions libérales. Bien que cette réforme soit soutenue par les partenaires sociaux, notre groupe s'inquiète de ses effets pour certaines d'entre elles. Un amendement sur un sujet aussi important nécessiterait une étude d'impact.

Je salue cependant, monsieur le ministre, l'annonce de la majoration de 50 % de l'indemnisation des gardes pour tous les médecins, que vous avez finalement bien voulu étendre aux internes en médecine, sans qui les hôpitaux ne fonctionneraient pas. Merci d'avoir répondu favorablement à cette demande qui m'était chère.

Mon troisième regret concerne la prévention. S'il y consacre quelques articles, le texte ne va pas assez loin en la matière : il ne prévoit rien sur l'alcool, le tabac ou les drogues, ni sur la santé mentale ou la diététique. Une personne atteinte d'hypercholestérolémie est pourtant bien plus exposée aux accidents vasculaires cérébraux (AVC) et aux maladies cardiovasculaires, qui tuent chaque année environ 140 000 personnes, que le reste de la population. Vous avez modifié les âges clés des rendez-vous de prévention ici même, en dernière minute. Pourquoi ce revirement décidé sur un coin de table ? Pourquoi ne pas avoir intégré, dès la rédaction du PLFSS, les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) ?

Quant à la vaccination contre le papillomavirus dans les collèges, elle est nécessaire, puisqu'elle permet de prévenir jusqu'à 90 % des infections à l'origine de cancers. Elle s'impose d'autant plus que la France est bien loin de l'objectif de 60 % de couverture vaccinale à l'horizon 2019, fixé dans le cadre du plan Cancer 2014-2019. Cependant, votre texte n'allait pas assez loin, puisqu'il ne prévoyait pas d'étendre la campagne de vaccination aux établissements médico-sociaux, donc aux jeunes en situation de handicap. Je me félicite que mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même ayons fait adopter un amendement visant à rectifier cette inégalité.

Enfin, mon dernier regret concerne les médicaments et les dispositifs médicaux. Je déplore, tout d'abord, que nous persistions à nous enliser dans une logique de sur-régulation des médicaments, au détriment de notre souveraineté sanitaire. Sachez, monsieur le ministre, que je suis fier d'accueillir dans ma circonscription, à Roussillon, l'entreprise Seqens, qui produira 60 % du paracétamol européen. Sachez aussi que je me battrai toujours à ses côtés pour que la relocalisation et la production françaises soient davantage récompensées que l'importation.

Même si nous avons déjà évoqué cette question difficile, nous restons par ailleurs à votre disposition pour progresser ensemble concernant la radiation de la liste en sus de certains dispositifs médicaux utilisés en oncologie et en cardiologie, qui jouent un rôle important dans le traitement des cancers, des AVC ou des pathologies cardiaques.

Enfin, je suis heureux que vous ayez donné suite à ma demande concernant le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique en vue de leur réutilisation. Cette mesure de bon sens, qui permettra de diminuer de moitié leur empreinte carbone, présente des avantages économiques et environnementaux. Je suis d'ailleurs le seul, parmi les députés ici présents, à avoir déposé une proposition de résolution en ce sens, que j'avais transmise en main propre à M. le ministre Christophe Béchu – qui ne semble pas m'écouter.

Ah ! Il n'y a pas que nous, alors !

Reconnaissez, monsieur le ministre, qu'il n'est pas très fair-play de s'approprier les propositions des oppositions sans leur rendre hommage !

Pour en venir à la motion de censure examinée ce jour, je tiens à souligner une nouvelle fois les contradictions de ses dépositaires. La motion de rejet préalable qu'ils ont défendue avait aussi pour objet d'enjamber les débats à l'Assemblée nationale. Je leur redis que les membres du groupe Les Républicains entendent incarner une troisième voix : celle des députés qui font leur travail, en débattant au service des Français. Je leur répète surtout que Jean-Luc Mélenchon à Matignon, pour nous, c'est non !

Là n'est pas la question, monsieur Neuder !

La parole est à Mme Aude Luquet.

En ce samedi 4 novembre, nous sommes une nouvelle fois réunis pour examiner une motion de censure, alors que nous devrions être dans nos circonscriptions, auprès de nos concitoyens.

Ah oui, c'est dommage !

Mais voilà, certains,…

C'est nous !

…notamment aux extrêmes de cet hémicycle, ont choisi de s'entêter dans une stratégie qui commence à être bien rodée tant elle est récurrente : celle de l'obstruction et de l'irresponsabilité.

Exactement !

La France insoumise, aujourd'hui esseulée dans cet entêtement, garde d'ailleurs une certaine longueur d'avance en la matière. Je parle d'obstruction car nous battons chaque fois des records d'amendements déposés – des milliers –, dans un seul but : saturer les débats et empêcher un examen serein du texte sur le fond.

C'est le rôle du Parlement !

D'où votre absence pendant les débats !

L'obstruction se manifeste aussi par la multiplication des motions de rejet préalable, devenues presque systématiques, là encore pour empêcher tout débat.

L'irresponsabilité, ensuite, est patente, car vouloir empêcher l'adoption d'une loi de finances, c'est priver la France d'un budget, donc mettre à l'arrêt les services publics et renoncer à accompagner les Français, ce qui est d'autant plus préjudiciable quand il s'agit, comme ici, de leur santé. En cumulant les amendements défendus par les oppositions, on lesterait en outre les budgets de plusieurs centaines de milliards d'euros de dépenses supplémentaires, sans qu'aucun véritable financement alternatif ne soit proposé – si ce n'est d'imaginaires économies qui, d'un coup de baguette magique, effaceraient tous les déficits. En un mot, vos politiques nous mèneraient droit au gouffre.

Comme les vôtres !

Nous, nous avons fait le choix de la responsabilité budgétaire et de la préservation de notre système de santé, afin de renforcer la prévention et l'accès au soin, notamment pour les personnes les plus vulnérables. L'utilisation de l'article 49.3, prévue et encadrée par la Constitution, n'est donc pas un outil permettant d'aller contre l'intérêt général, mais au contraire un moyen de le faire prévaloir sur des considérations politiciennes et partisanes, forcément court-termistes.

Ah ! On se disait bien !

Celles-ci n'ont d'autre but que de mener au blocage, sans qu'émerge une solution alternative viable ou une majorité de rechange, comme le démontrent les votes sur les motions de censures successives.

Dans un monde politique idéal, nous parviendrions à dialoguer de manière constructive en amont et à travailler dans un esprit de responsabilité pour trouver un consensus à l'issue de débats enrichissants. Mais ce rêve semble bien lointain. Car en réalité, chers collègues de l'opposition – surtout ceux d'entre vous qui siégez aux extrémités de cet hémicycle –, vous ne voulez pas que le quotidien des Français s'améliore.

Vous ne prospérez pas en résolvant les problèmes, mais en soufflant sur les braises des feux que vous essayez d'allumer en permanence.

Certains, à l'extrême gauche de cet hémicycle, ont ainsi choisi pour fil rouge le conflit permanent, en privilégiant le bruit à la parole et l'insulte au dialogue. D'autres, à l'extrême droite, ont choisi la normalisation par le silence, trompe-l'œil par lequel ils voudraient faire croire à une décontamination des passions les plus sombres. Mais ne soyons pas dupes : il n'y a qu'à gratter un peu pour retrouver vos funestes fondamentaux.

Comment, alors, trouver des consensus ? Il faut s'extraire des intérêts partisans et des tactiques politiciennes que nos concitoyens ne supportent plus. Comme le dit très bien Thomas Ferenczi dans son livre Défense du consensus, le consensus n'est pas synonyme de paresse de l'esprit ou de peur de l'action, « mais une entreprise complexe qui exige courage et imagination » et « qui repose moins sur l'effacement des différences que sur la construction d'un espace de dialogue qui en assure la régulation ».

Sans recourir au 49.3 !

Le consensus est donc tout sauf un renoncement. Alors que certains voudraient faire croire que le Parlement se voit continuellement tordre le bras à coups de 49.3, il est utile de rappeler que, depuis le début de cette XVIe législature, des dizaines de projets ou de propositions de loi ont été adoptés à la majorité. Nous savons donc trouver des consensus. Seulement, cela supposerait, pour les projets de loi de finances, de sortir d'un schéma d'un autre âge aux yeux de nos concitoyens, qui consiste à s'opposer de manière stérile et inconditionnelle à tout budget défendu par la majorité en place, fût-elle relative. Ce n'est pas le choix fait par les oppositions dans cet hémicycle.

Ça rame !

Ne laissons pas croire que l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution conduit à faire taire tous débats : ils ont eu lieu en commission durant plusieurs dizaines d'heures.

Vous étiez absente !

Et à la fin, on a voté contre !

Ne laissons pas croire non plus qu'elle signifie que le Gouvernement reste hermétique aux propositions des parlementaires : certains amendements défendus par des élus de tous bords viendront enrichir le texte d'origine. Je ne ferai pas ici la litanie des amendements parlementaires qui ont été retenus, mais je tiens à saluer l'important travail de mes collègues du groupe Démocrate, engagé depuis plusieurs semaines avec les acteurs des différents secteurs concernés, leurs collègues – de la majorité comme de l'opposition – et le Gouvernement.

Le texte que vous proposez, madame la Première ministre, reprend certaines de nos suggestions. Notre groupe avait fait de la prévention un de ses principaux axes de travail. Je me réjouis donc que le PLFSS intègre une disposition – souhaitée par de nombreux groupes – facilitant la vaccination contre le papillomavirus des jeunes en situation de handicap, ou encore la proposition de Sandrine Josso concernant le dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes.

Nous souhaitions aussi améliorer l'accompagnement des personnes traversant des moments de vie marquants, qu'ils soient difficiles – en supprimant le jour de carence pour les arrêts de travail consécutifs à une interruption de grossesse – ou heureux – en encourageant les agriculteurs à prendre leur congé de paternité. Nous regrettons que d'autres propositions du groupe Démocrate, comme la consultation d'un kinésithérapeute après un diagnostic de maladie de Parkinson ou encore la revalorisation de la prime de naissance pour le premier enfant, n'aient pas été conservées. Nous tâcherons de vous convaincre sur ces points, comme sur d'autres, dans les prochains mois.

Ces amendements visaient à améliorer le texte, et non à le vider de sa substance – car, contrairement aux oppositions, nous jugeons que ce PLFSS est juste et bon. Chers collègues, en vous y opposant, vous dites non à plus de 640 milliards d'euros d'investissements pour la sécurité sociale ; au renforcement de la prévention ; à l'amélioration de l'accès aux soins ; à la revalorisation des rémunérations des soignants ; à la campagne de vaccination contre le papillomavirus ; à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans ; à la lutte contre la précarité menstruelle ; à la création d'un service de repérage et d'accompagnement précoce du handicap pour lutter contre les diagnostics tardifs des troubles du développement ; à la lutte contre la fraude. Tout cela, vous le rejetez sans, bien évidemment, proposer de projet alternatif crédible, et encore moins majoritaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate, conscient de ses responsabilités, ne votera pas cette motion de censure.

Très bien !

Eh bien, c'était laborieux…

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Lundi dernier, à cette même tribune et pour le même motif, je commençais mon propos en soulignant qu'il était assurément dérisoire, dans le contexte que nous vivons, de multiplier ces sessions dont nous connaissons l'issue. Ce contexte est évidemment celui de la guerre, des drames et des meurtrissures qui en découlent. Comme je l'ai fait lundi dernier, je tiens, puisque le calendrier m'en fournit l'occasion, à avoir une pensée, en ce 4 novembre, pour Yitzhak Rabin, assassiné il y a vingt-huit ans par un fanatique juif d'extrême droite pour avoir eu l'audace et la lucidité de s'engager sur le chemin de la paix.

Vingt-huit ans après, les adversaires des accords d'Oslo sont les maîtres du jeu : le Hamas assassine des Juifs avec la plus grande cruauté ; ceux qui ont soutenu l'assassin de Rabin siègent au gouvernement de Netanyahou, lequel mène des représailles féroces et disproportionnées. Je veux redire ici, comme je le fais chaque fois que j'ai la possibilité de m'exprimer, que le seul chemin que nous devons défendre est celui de la libération des otages, dont la détention n'est rien d'autre que la continuation des pogroms du 7 octobre ; le cessez-le-feu pour protéger et préserver les civils palestiniens de bombardements meurtriers ; et la réouverture d'un processus de négociation politique en vue d'une solution à deux États.

Pardon d'avoir trollé cette intervention consacrée à la motion de censure, mais c'est le contexte dans lequel nous sommes amenés à débattre qui le veut.

Merci !

Cet exercice, s'il est peut-être dérisoire, n'en est pas moins nécessaire : cette motion de censure s'impose, parce que vous avez à nouveau usé de la brutalité du 49.3 – et je le dis avec beaucoup de tristesse, en tant qu'amoureux du projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour nous priver de débats.

Puisque nous sommes entre nous, je peux vous faire une confidence : je suis tombé dans le PLFSS quand j'étais petit.

Quelques semaines après mon arrivée à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), un chef de corps, probablement taquin – il fallait l'être ! –, m'avait nommé en appui aux cabinets de Jacques Barrot et d'Hervé Gaymard pour participer à la rédaction du PLFSS qu'ils défendraient. Depuis ce jour, en tant qu'élu local, que parlementaire, que fonctionnaire et, plus largement, en tant que citoyen, j'estime qu'il s'agit d'un des textes les plus importants dont nous avons à débattre, pas uniquement en raison des montants engagés, de son architecture ou de sa structuration entre recettes et dépenses ; mais parce qu'il porte sur ce qui est au cœur de notre modèle social et de notre pacte républicain, la manière dont nous souhaitons que la sécurité sociale réponde aux besoins de nos concitoyens.

J'ai connu des PLFSS insipides, des PLFSS ambitieux, des PLFSS de transition, des PLFSS de refondation. Plus le temps passe, plus je me dis – et peut-être est-ce là un des messages que je veux faire passer concernant ces débats que nous n'avons pas eu le temps de mener – qu'ils ne sont plus l'outil dont nous avons besoin pour réformer notre système de santé et médico-social.

Trop souvent, quand nous soulevons des questions relatives à la santé publique, à la prévention, au grand âge, à la lutte contre les déserts médicaux ou à la réforme du système de santé, le Gouvernement répond qu'elles seront traitées dans le PLFSS. Or je le dis sincèrement : ce cadre n'est plus adapté. Il nous manque un espace de discussion où débattre des objectifs du système de santé, des priorités de la politique de prévention, de la lutte contre le tabac, l'alcool et les addictions, ou encore des questions relatives au grand âge – j'y reviendrai.

Au moment où vous nous dites que vous souhaitez qu'il y ait du débat, de la coproduction et de la coconstruction, je tiens à vous rappeler ma frustration – partagée, je crois, sur de nombreux bancs, y compris ceux de la majorité – d'avoir été privé de débats essentiels qui auraient pu – et dû – avoir lieu, notamment sur la troisième partie du projet de loi.

Je ne donnerai que quelques exemples. Tout d'abord, je suis frustré de ne pas avoir pu débattre de l'article 23, qui porte sur la réforme de la tarification. Le Président de la République avait, rappelons-le, promis dans un premier temps que celle-ci interviendrait lors du précédent quinquennat. Cette année, dans le cadre de ses vœux aux acteurs de la santé, au centre hospitalier sud-francilien, il a reconnu qu'il s'était trompé à l'époque en pensant qu'il fallait s'y atteler de façon progressive et s'appuyer sur le volontariat ; considérant désormais qu'il convenait d'agir de manière plus déterminée, il a annoncé qu'une grande réforme de la tarification à l'activité serait engagée dans le cadre du prochain PLFSS.

Or tous les acteurs s'accordent à dire – même si nous n'avons pu en débattre – que votre article 23 ne constitue pas la grande réforme attendue et qu'il ne remettra pas en cause la logique de « l'hôpital entreprise » qui a tant abîmé le secteur. Vous ne fixez pas de part maximale au recours à la tarification à l'activité, si bien que vous ne bouleversez pas le mode d'organisation.

Je pourrais également évoquer ma frustration s'agissant de l'article 32, relatif à la pénurie de médicaments – un sujet de préoccupation majeur pour l'ensemble de nos concitoyens et essentiel pour notre pays du point de vue de la souveraineté sanitaire. Votre projet se caractérise par l'absence de réforme systémique, comme l'illustre votre refus de construire un pôle public du médicament, mais aussi de faire preuve d'un volontarisme plus affirmé dans la lutte contre la pénurie de médicaments et dans la prévention de ce phénomène. Ce ne sont pas les mesures prévues par votre article 32 – que je qualifierai de sympathiques mais notoirement insuffisantes – qui permettront de régler le problème.

J'en viens à une autre source de frustration, que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer brièvement. Lundi dernier, madame la Première ministre, je vous avais en effet interrogée sur ce point particulier, mais la réponse fournie n'avait pas été claire. Je profite donc de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui – puisque nous sommes, si j'ose dire, entre nous – pour vous poser de nouveau cette question, en espérant obtenir cette fois une réponse un peu plus claire.

Au moment où vous allez faire adopter cet article par 49.3, nous ne savons pas si vous doublerez ou non les franchises médicales. La trajectoire budgétaire le prévoit. Nous avons échangé sur ce point avec le ministre de la santé et de la prévention, mais force est de constater que les réponses ont été elliptiques, élusives. Prendrez-vous, oui ou non, un décret prévoyant le doublement des franchises médicales ?

Comme Aurélien Rousseau m'a invité à le faire, je suis allé rechercher les documents préparatoires qui vous ont servi à bâtir votre réflexion. Ils ont le mérite d'être le fruit d'une expertise. Votre projet de loi prévoit quelque 800 millions d'euros d'économies sur les médicaments, mais vous ne dites pas si cela se fera au moyen d'un doublement des franchises médicales. Or la transparence à laquelle nous sommes tous attachés vous oblige à nous dire si vous comptez prendre prochainement un décret pour assurer une entrée en vigueur de ce doublement au 1er janvier.

Non, car cela n'a pas été décidé !

Quant au motif de frustration suivant, nous l'avions déjà évoqué à propos des première et deuxième parties du projet de loi ; mais s'y ajoute cette fois un autre problème, lié à notre manière de travailler ensemble.

Nous avons bien sûr des désaccords sur les moyens de financer la sécurité sociale – c'est sans doute ce qui explique, en grande partie, le refus d'organiser dans le pays un débat sur le partage de la richesse. Toutefois, avec mon collègue Marc Ferracci, nous avons fait un peu avancer le débat en soumettant, dans le cadre d'un travail transpartisan – une méthode que nous appelons souvent de nos vœux –, un rapport sur les exonérations de cotisations sociales.

Ainsi, deux parlementaires de bords différents se sont mis d'accord pour estimer que sur les 80 milliards d'allègements – ce « pognon de dingue » –, un chiffre qui a triplé en vingt-cinq ans, il y a au moins un type d'exonérations dont on est à peu près certain qu'elles n'ont aucun impact sur l'emploi ni sur la compétitivité : le fameux « bandeau famille », autrement dit les exonérations de cotisations sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic.

Or vous avez balayé cette proposition d'un revers de la main. Pire, vous en avez introduit une autre, qui n'est pas du tout issue de ce travail transpartisan : le gel des seuils à partir desquels sont déclenchées les exonérations de cotisations. Pire encore : vous n'avez pas introduit d'emblée cette mesure que vous soutenez, nous privant d'une étude d'impact.

Vous avez ainsi commis une erreur sur le fond, et surtout sur la forme, en envoyant un très mauvais signal à tous ceux qui, dans cette assemblée, pensent sincèrement que nous pouvons travailler ensemble – au moins sur certaines mesures – même si nous ne sommes pas toujours sur la même longueur d'onde.

La dernière source de frustration concerne évidemment la politique du grand âge – un sujet sur lequel je vous avais également interrogée lundi, madame la Première ministre.

Damien Maudet a cité à peu près tous les organismes, syndicats, fédérations et autres caisses qui ont rejeté votre PLFSS. Cependant, il a oublié de mentionner le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, une instance rattachée à la Première ministre – excusez du peu – et qui n'a pu émettre un avis favorable, considérant que votre trajectoire ne répondait pas aux enjeux.

Vous avez d'ailleurs vous-même réduit les ambitions de cette trajectoire dans vos propos, madame la Première ministre. La promesse présidentielle de créer 50 000 postes supplémentaires dans les Ehpad – déjà insuffisante, puisque la FHF considérait qu'au moins 100 000 étaient nécessaires – concernait les années 2022 à 2027, soit l'ensemble du quinquennat. Or, au détour d'une phrase, vous avez déclaré que cette promesse s'appliquait à l'horizon 2030. En ajoutant ces trois années, vous avez enterré la promesse de créer 50 000 postes sur le quinquennat. En deux ans, vous n'aurez créé que 1,2 poste supplémentaire par Ehpad.

Ce n'est pas une question de création de postes !

C'est bien une question qui se pose avec ce PLFSS ! Et la réponse, c'est que nous avons besoin d'une loi de programmation sur le grand âge. Je vous le répète, madame la Première ministre : les parlementaires vous ont demandé, de façon unanime, d'élaborer une loi de programmation sur le grand âge. Lors de votre intervention, dites-nous – je vous en supplie – qu'une telle loi est bien prévue, parce que nous en avons besoin, pour les personnels comme pour les résidents.

Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment cette motion de censure.

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Ivan Pavlov était un grand médecin russe et un grand chercheur. Ses travaux sur les réflexes conditionnels étaient tellement novateurs pour leur époque qu'il s'est vu attribuer le prix Nobel de médecine en 1904. Ainsi a-t-il démontré que certains – ses recherches portaient sur des chiens, mais la médecine moderne et les sciences sociales ont depuis largement étendu leur portée – réagissent souvent de manière totalement instinctive plutôt que d'utiliser leur esprit critique.

Vous ne manquez pas d'esprit critique, mesdames et messieurs les députés insoumis, nous ne le savons que trop bien ici – vous êtes d'ailleurs souvent plus critiques que pleins d'esprit, mais ce n'est pas le sujet. Si je me permets d'évoquer ici l'honorable docteur Pavlov, c'est parce qu'on peut se demander si nous ne vivons pas ici, de nouveau, un moment pavlovien, un moment où, une fois de plus, de façon instinctive, vous dégainez une motion de censure parce que la Première ministre a dû déclencher l'article 49.3 face à l'absence de volonté, en dehors de la majorité présidentielle, de privilégier une approche constructive. Malheureusement, vous le faites sans vous attacher au fond du sujet – j'y reviendrai.

C'est la Constitution !

Permettez-moi d'abord de revenir sur la méthode. Par cette attitude de rejet systématique, vous donnez l'impression de fuir le débat. Vous ne pouvez pas faire voter vos idées parce que vous êtes très minoritaires, parce que votre coalition est loin de représenter la majorité dans cette Assemblée.

Dans ce cas, pourquoi recourez-vous au 49.3 ?

Mieux, depuis dix-huit mois, vous ne nous avez pas démontré que vous étiez en mesure de constituer, autour de vos propositions et positions, une alliance plus large. C'est même le contraire : plus nous avançons dans la législature, plus vous offrez aux Français l'étalage de vos divergences.

En dépit de l'impasse politique dans laquelle vous vous trouvez, vous persistez dans les manœuvres de procédure comme si, définitivement, le fond des sujets vous intéressait peu. Pour preuve, l'examen de ce PLFSS n'a-t-il pas débuté par une motion de rejet préalable que vous-mêmes, mesdames et messieurs de La France insoumise, avez déposée, refusant ainsi que l'Assemblée nationale puisse discuter d'un budget qui, pourtant, sous-tend toutes les politiques sociales de notre pays ? Le décor était ainsi planté d'entrée de jeu.

Vous refusez le débat par principe, alors même que vous avez déposé plus de 530 amendements sur ce PLFSS. Avouez que la situation est assez paradoxale, surtout que – je le sais à titre personnel – vos amendements contiennent parfois des propositions tout à fait constructives, qui pourraient trouver une majorité. Certains d'entre eux ont d'ailleurs été votés en commission après avoir recueilli un large soutien.

Tout cela est balayé – et c'est regrettable – par des manœuvres qui n'amusent plus grand-monde, y compris au sein même de vos rangs. Eh oui ! À chaque étape de ce marathon des motions auquel vous vous accoutumez depuis plus d'un an, force est de constater que vous êtes de moins en moins nombreux à les soutenir. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en cinq jours à peine, vous avez perdu plus de trente signataires et êtes devenus orphelins de nombre de vos alliés, chers insoumis.

Bien !

Est-ce le signe d'une prise de conscience de l'inefficacité de ce réflexe pavlovien – alors que, grâce au débat et à l'échange, des victoires de conviction seraient possibles – ou de votre impossibilité à former une majorité alternative qui soit responsable, crédible et cohérente ? Ou est-ce tout simplement le signe d'une forme de lassitude chez certains de vos collègues ?

Le groupe Horizons, lui, se montre constructif. Comme vous, nous n'avons pas la majorité dans cet hémicycle – j'allais dire « pas encore »

–, mais nous avons, dès le départ, fait le choix de la construction, en nous situant au cœur de la majorité présidentielle. Aussi aimerais-je saluer tous ceux qui ont pris part aux débats, faisant primer l'intérêt des Français sur le reste, ainsi que l'attitude constructive du Gouvernement et de sa majorité, qui ont recherché autant que possible le compromis.

La sécurité sociale est l'héritage du Conseil national de la Résistance, le pilier de la cohésion sociale de notre pays. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de préserver cet héritage qui, depuis près de quatre-vingts ans, a été une formidable source de progrès en matière d'amélioration des conditions de vie et de recul de la pauvreté. Cela suppose bien sûr de conduire un travail de modernisation, sans toutefois fragiliser cet héritage, afin d'assurer sa pérennité.

La troisième partie du texte, qui nous réunit aujourd'hui, est capitale pour le quotidien des Français. C'est dans cette partie que sont prévues les dépenses de la sécurité sociale pour l'année prochaine et que sont ouverts de nouveaux droits. Le projet de loi de cette année ne fait pas exception à la règle : les avancées sont nombreuses.

Je pense tout d'abord à la prévention, avec notamment la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans et le remboursement des protections hygiéniques réutilisables pour les jeunes femmes de moins de 26 ans ainsi que pour toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d'âge. Ces mesures concrètes s'inscrivent dans la continuité du virage important pris depuis 2017 en matière de santé sexuelle et reproductive des jeunes.

Le déploiement de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains dans les collèges, annoncée par le Président de la République en février dernier, est également une avancée importante qu'il faut saluer. Elle a d'ailleurs été étendue, au cours de nos débats, aux établissements accueillant des enfants en situation de handicap grâce à un amendement issu de députés de tous bords, ce qui démontre que des convergences peuvent exister en matière de santé.

S'agissant de l'accès aux soins, saluons l'accélération du décloisonnement de notre système de santé, notamment en matière de partage de compétences, comme le prévoyait déjà la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist adoptée au printemps dernier. En permettant aux pharmaciens de prescrire des antibiotiques après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique pour les angines et les cystites, ce PLFSS fait écho à la volonté de faciliter un accès plus direct aux professionnels de santé.

Face aux pénuries importantes de médicaments – en particulier les antibiotiques – observées l'hiver dernier, le texte prévoit un ensemble de mesures pour prévenir la survenue du phénomène et pour en limiter l'impact. Il tend à réformer certains mécanismes d'accès à l'innovation et de régulation pour les simplifier et les rendre plus lisibles – notamment la clause de sauvegarde et les dispositifs d'accès précoce aux médicaments.

Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi affiche une ambition forte dans le champ de la lutte contre les abus et la fraude, qui constitue un impératif de justice sociale, mais aussi de maîtrise des finances publiques. Il prévoit de responsabiliser les patients et les professionnels de santé face à l'augmentation galopante des dépenses de santé.

Ce PLFSS reflète enfin les effets et les engagements de la réforme des retraites. La trajectoire des régimes de retraite de base est améliorée par la réforme à hauteur de 6,3 milliards à horizon 2027 et les pensions devraient être revalorisées à un niveau historique au 1er janvier 2024, à hauteur de plus de 5 %.

Le groupe Horizons et apparentés a pris toute sa part dans la construction du PLFSS pour 2024. Nous nous réjouissons que bon nombre de nos propositions aient été reprises dans le texte sur lequel le Gouvernement engage aujourd'hui sa responsabilité.

S'agissant de la santé des femmes, je pense en particulier à la mise en place d'une expérimentation d'un parcours de prise en charge de la dépression post-partum, une belle avancée à l'heure où 10 à 20 % des nouvelles mères subissent cette pathologie dépressive. Demain, elles bénéficieront d'un meilleur accompagnement. Je citerai également l'instauration d'un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, une mesure indispensable qui permettra de mieux identifier les mères et les fœtus potentiellement infectés.

En matière d'autonomie, notre groupe a formulé des propositions fortes, visant notamment à prolonger l'expérimentation de relayage de longue durée pour les aidants ou à créer un droit renouvelable à l'allocation journalière de proche aidant.

Conscients des avancées contenues dans le texte, et en toute responsabilité, nous souscrivons aux objectifs assignés à ce PLFSS : assurer la pérennité et la modernisation de notre système de protection sociale et adapter autant que possible nos politiques sanitaires et sociales aux besoins, tout en organisant la sortie de plusieurs années de crise sanitaire et en diminuant notre déficit.

Face aux oppositions qui ont fait le choix de l'antagonisme de principe plutôt que de la construction, en rejetant un budget de plus de 640 milliards d'euros inédit pour la sécurité sociale et en balayant d'un revers de main les 105 milliards prévus pour l'hôpital, sans jamais proposer de modèle alternatif, la voie de la responsabilité sera toujours celle que choisiront ce gouvernement et la majorité à laquelle nous appartenons.

En conclusion, le 49.3 n'est pas un déni de démocratie mais un outil de stabilité de notre Ve République. C'est pourquoi, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés vous renouvelle tout son soutien et ne votera évidemment pas cette motion de censure.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure.

C'est votre responsabilité !

49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure.

Ce n'est pas obligatoire ! Relisez la Constitution !

49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure. 49.3, motion de censure. 49.3 …et nous en arrivons donc à la quinzième motion de censure.

Nous pourrions en rire, comme vous le faites régulièrement, madame la Première ministre, lorsqu'un ou une députée de l'opposition de gauche s'exprime, mais aujourd'hui, devant vous, nous n'avons pas le cœur à rire.

« La démocratie est le pire des systèmes, à l'exclusion de tous les autres. »

Ah oui ! Winston Churchill !

Cette phrase est connue : Churchill.

Ce qui est moins connu, c'est le reste de son discours. Il l'a écrit alors qu'il venait de perdre des législatives et était de ce fait dans l'opposition. Il reproche au gouvernement de vouloir enlever le droit de veto de la Chambre des communes sur les réformes du gouvernement et il dit ceci : « La démocratie n'est pas un lieu où on obtient un mandat déterminé sur des promesses, puis où on en fait ce qu'on veut. La démocratie, dois-je l'expliquer au ministre, ne signifie pas : '' Nous avons notre majorité, peu importe comment, et nous avons notre bail pour cinq ans, qu'allons-nous donc en faire ? '' […] Ce n'est pas le Parlement qui doit régner ; c'est le peuple qui doit régner à travers le Parlement. »

Merci Churchill !

La démocratie au fond est un art de perdre, un art de perdre dans l'honneur. Pourquoi est-elle si précieuse ? C'est parce qu'elle permet d'arbitrer en évitant les affects et les défaites personnelles ; qu'un clan politique gagne ou perde, peu importe, à la fin, c'est le peuple qui gagne. Et le peuple nous dépasse, nous, les simples représentants de sa voix et de sa volonté. À une condition toutefois : que la bataille s'inscrive dans l'esprit de la démocratie. Or l'article 49.3 est une dérogation à l'esprit de la démocratie. Voilà pourquoi, aujourd'hui, devant vous, madame la Première ministre, nous sommes en colère : vous jouez avec les règles dérogatoires de la démocratie comme des enfants joueraient avec des allumettes sur de la paille sèche !

C'est le monde à l'envers !

Vous jouez avec toutes les dérogations possibles pour ne jamais avoir à perdre, jamais avoir à entendre le peuple et sa représentation. Vous n'aimez pas perdre, c'est humain, mais votre responsabilité de chef de l'exécutif, madame la Première ministre, est d'accepter la défaite.

Au fond, vous vous fichez totalement du fait que les Françaises et les Français ne règnent plus à l'intérieur de cet hémicycle, pour paraphraser Winston Churchill ; vous vous moquez qu'ils et elles se détournent du vote et du droit d'être représentés, jugeant leurs voix confisquées ; vous vous fichez qu'ils et elles finissent par considérer comme une perte de temps inutile le fait de se déplacer aux urnes.

Vous jouez avec des allumettes sur une démocratie malade. Il ne semble pas que vous mesuriez les conséquences de ce que vous faites. Votre usage abusif du 49.3 nous oblige en retour à déposer bien trop de motions de censure,…

Vous n'êtes obligés en rien !

…leur faisant ainsi perdre ce caractère d'exception qui est pourtant leur fonction. Petit à petit, plus rien n'a de poids, plus rien n'a de valeur ni de sens, tout est mixé, mélangé dans un gloubi-boulga d'arguties et de numéros jetés en pâture dans le débat public, les uns derrière les autres.

Quand nous ne croirons plus suffisamment en la force de la démocratie, en sa capacité à porter les voix du peuple et à les arbitrer de la manière la plus noble possible par le vote, que nous restera-t-il ?… Vous transformez cette arène en un cirque dont nous serions tous et toutes les tristes clowns.

Qui ça ?

Cet hémicycle, madame, mérite mieux que le traitement que vous en faites.

Venons-en au fond. Le Gouvernement communiquera seulement sur une petite partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelques mesures phares : gratuité des préservatifs, remboursement des protections périodiques, vaccination contre le papillomavirus.

N'est-ce pas important ?

À l'écoute de ces mesures, on se dit que cela va dans le bon sens et que le Gouvernement commence à comprendre que beaucoup de jeunes – malheureusement pas qu'eux – sont dans une grande précarité.

Pourtant, c'est la première fois qu'un projet de budget de la sécurité sociale a été rejeté en commission, comme le projet de budget de l'État d'ailleurs. Mais nous vous entendons déjà argumenter : « Les oppositions ne votent jamais, la France ne peut pas se priver de budget, bla bla bla. » .

Eh oui, la-la-la !

Cette posture masque une absence totale de réponse aux besoins en matière de santé et de retraite, de petite enfance ou encore d'autonomie ! Pas de grand plan pour sauver l'hôpital public, pour y garder les médecins et éviter leur fuite vers le privé, et pour considérer correctement les patients ! Rien non plus sur la lutte contre les déserts médicaux et pour le remplacement des médecins qui partent à la retraite, alors que trouver un médecin traitant devient une loterie en fonction de l'endroit où l'on habite. Pas de lutte non plus contre la fraude aux cotisations sociales… pourtant une de celles les moins traquées.

Mais pire encore, ce budget acte le recul des droits sociaux. Après les chômeurs, après les travailleurs âgés attendant leur retraite et après les bénéficiaires du RSA, voici que vous vous en prenez aux malades. Vous remettez en cause ni plus ni moins que le droit à l'arrêt maladie, puisque le versement des indemnités journalières pourra être automatiquement et immédiatement suspendu après un rapport du médecin contrôleur jugeant un arrêt de travail injustifié ! Ce budget, c'est aussi l'impossibilité de prolonger un arrêt de travail par téléconsultation – ce serait trop simple si les gens éloignés de leur médecin traitant ou souffrant d'une affection longue durée pouvaient le faire…

Ce budget consiste aussi renflouer les caisses de la sécu en traquant les médecins qui prescriraient plus d'arrêts maladie que leurs collègues, uniquement à partir d'une base statistique, sans tenir compte des caractéristiques de leur patientèle.

Vous n'aimez pas perdre, disais-je. Vous n'aimez pas davantage les vulnérables et vous comptez les discipliner, au pas cadencé : allocations chômage réduites, retraite à 64 ans, suppression arbitraire du RSA… et maintenant, traque des malades ! Il faut produire, produire encore et encore, que vous soyez boiteux, vieux, malade ou mère isolée, peu importe : le capital vous réclame !

Rappelons tout de même que les fraudeurs ne sont pas là où vous les voyez : le montant de la fraude fiscale atteindrait entre 80 milliards et 100 milliards d'euros, dix fois supérieure à la fraude – patronale – aux cotisations sociales, évaluée entre 7 milliards et 8 milliards, et près de cinquante fois supérieure à la fraude aux prestations sociales estimée à 2,3 milliards. À quand le même acharnement, la même traque, pour la fraude fiscale ou pour les entreprises polluantes ? Les seules options que vous connaissez, ce sont les restrictions budgétaires ou les contraintes sur les plus pauvres.

Le ministre de la santé Aurélien Rousseau a déclaré qu'il fallait instaurer un nouveau rapport au médicament, qui n'est pas un bien de consommation comme les autres… pour parler de leur déremboursement. Nous pourrions dire quasiment la même chose, mais avec une finalité différente, à propos de la santé : il faut instaurer un nouveau rapport à la santé, qui n'est pas un bien de consommation comme les autres. Cela nécessiterait évidemment de revenir sur le libéralisme, d'avoir un regard critique sur le productivisme. Mais dussions-nous détruire le moindre centimètre carré de notre planète que vous et les vôtres ne seriez toujours pas prêts à perdre !

Pas de retraite sur une planète brûlée ! Pas de santé sur une planète effondrée ! Pas de démocratie dans un hémicycle muet !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Lundi 30 octobre, tard dans la soirée, après que les députés ont débattu d'à peine quatre articles, sur les quarante-neuf que compte le PLFSS, vous avez, madame la Première ministre, déclenché un quinzième 49.3. C'est la quinzième fois que vous interdisez aux députés de débattre avec votre gouvernement ; c'est, surtout, la quinzième fois que vous privez les Français de la possibilité de voir leurs questions, leurs craintes, leurs aspirations et leurs revendications traduites dans cet hémicycle par la défense d'amendements.

C'est la quinzième fois, disais-je. Mais si vous escomptez que cette répétition banalise le geste, je crois que vous vous trompez. Cette répétition ne rend que plus aiguë la crise démocratique de notre pays en affaiblissant les principes de notre démocratie parlementaire. Car avec ces 49.3, en particulier ce dernier qui confisque le débat sur les dépenses à venir de la sécurité sociale, vous n'engagez pas seulement votre responsabilité sur ce texte budgétaire ; vous engagez votre responsabilité sur le bon fonctionnement de nos instances démocratiques. Vous renforcez ainsi envers elles la défiance croissante et dangereuse de nos concitoyens.

En effet, le budget de la sécurité sociale a une résonance toute particulière dans l'ensemble de nos circonscriptions car il aborde des situations très concrètes : l'accès aux soins, les pénuries de médicaments, les prestations sociales, le devenir de nos hôpitaux, la prise en charge des personnes âgées, le manque d'attractivité et la pénibilité de certains métiers. Autant de sujets sur lesquels nous sommes constamment interpellés tant les difficultés sont grandes en la matière.

Les innombrables mobilisations, partout dans le pays, des professionnels de santé et des usagers suffisent à démontrer l'inquiétude de nos concitoyens et la place qu'ils veulent prendre dans les choix des politiques sociales et de santé. Cette implication des professionnels et des usagers devrait vous obliger ; cet attachement de nos concitoyens à la sécurité sociale devrait vous donner le courage de vous battre pour défendre, face à nous, vos propositions.

Au lieu de quoi, vous vous dérobez. Les deux fois où vous avez eu recours au 49.3 sur ce PLFSS n'obéissaient à aucune nécessité. Votre seule justification est que l'opposition a décidé de ne pas voter le budget. Mais encore aurait-il fallu mener le débat ! Nous aurions pu peut-être alors vous faire admettre la très grande insuffisance de ce budget, vous expliquer pourquoi les arguments de la FHF qui chiffre les besoins de financement supplémentaire à 3 milliards d'euros pour 2023 et à 5 milliards pour 2024 nous semblent pertinents. Nous aurions pu discuter de sources de recettes nouvelles pour la sécurité sociale, au regard du poids croissant et écrasant des exonérations de cotisation. Nous aurions pu vous dire pourquoi il est grave et infondé de remettre en cause les arrêts de travail. Nous aurions pu avancer nos propositions concernant la branche autonomie.

Pour ce qui me concerne, j'aurais pu vous faire part de la grande détresse des sages-femmes de la maternité de Saint-Denis, que j'ai rencontrées la semaine dernière et qui sont obligées de faire le tri des patientes… parce qu'un tiers des lits de cette maternité de pointe sont fermés, faute de personnel, et qu'un autre tiers des lits est, depuis le mois de juin, occupé par des femmes avec leur nourrisson depuis que la structure d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences et pour celles sortant de maternité avec un bébé sans solution d'hébergement a été fermée pour des raisons budgétaires !

Arguer que la commission des affaires sociales a rejeté le texte pour justifier le recours au 49.3 relève de la mauvaise foi, au pire d'une méconnaissance du Parlement. Les projets de loi sont examinés en deux temps, d'abord en commission, par des représentants de chaque groupe, sans la présence des ministres, puis en séance publique, en présence des ministres. Les propositions y sont retravaillées en fonction des échanges en commission.

D'ailleurs, ce qui rend ces 49.3 différents de ceux de l'automne dernier, c'est qu'ils étaient prémédités. Dès le 5 septembre, avant le dépôt du PLFSS, vous avez annoncé, madame la Première ministre, votre intention de recourir au 49.3 pour l'essentiel des textes budgétaires… ce qui a sans doute encouragé un fort absentéisme des députés de la majorité en commission.

Par ailleurs, vous avez déclaré que vous reteniez 250 amendements au lieu de 150 l'année dernière, comme s'il s'agissait là d'un fonctionnement normal de notre parlement et comme si, en opérant vos choix en solitaire, vous faisiez œuvre de compromis ou d'ouverture ! Le fonctionnement que vous instituez est anormal. La force d'un amendement, c'est qu'il a été présenté, débattu et voté. En procédant comme vous le faites, vous créez un nouveau genre : celui du silence et des négociations en catimini, hors du regard du peuple qui nous a élus. Dans le contexte social actuel, dégradé et explosif, il n'est pas sérieux de procéder ainsi ! Il est de votre responsabilité de rendre des comptes, d'entendre les propositions et de faire voter vos textes à la loyale, comme il est de notre responsabilité de pousser le débat le plus loin possible et de contrôler l'action du Gouvernement.

Notre pays a besoin que ce gouvernement se ressaisisse de toute urgence afin de renouer avec les voies exigeantes, mais vitales, du débat parlementaire. C'est pour cette raison que les députés communistes et ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront cette motion de censure.

La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Trouver les mots pour dénoncer une énième motion de censure déposée par la France insoumise, trouver les mots qui ne s'évanouiront pas dans l'antre feutré de notre assemblée réunie un samedi après-midi, trouver les mots justes pour dénoncer un discours toujours plus démagogique alors que l'actualité internationale est bouleversante… Trouver ces mots relève pour moi d'un challenge qui peut paraître dérisoire. Mais doit-on abandonner et laisser place aux seules caricatures de ce budget ? C'est donc avec toute l'humilité nécessaire que l'actualité déchirante du monde nous impose et avec la conscience des réalités de notre système de soins et d'accompagnement, que notre groupe Renaissance défend ce budget de la sécurité sociale pour 2024.

Je pourrais commencer par reprendre certains des mots de votre motion, que j'avoue partager. Oui, nous souhaitons nous aussi mener une politique raisonnable et responsable qui s'efforce de prévoir les dépenses en fonction des besoins. C'est ce que nous faisons avec ce budget qui, en cinq ans, a augmenté cinq fois plus que sous la gauche, entre 2012 et 2017 !

Eh oui !

Comme vous, nous pensons que la sécurité sociale doit être la dépense publique la plus importante de notre pays. Le budget de la sécurité sociale, c'est 643 milliards d'euros, soit un tiers de notre richesse nationale. Nous sommes le pays qui a la protection sociale la plus élevée, avec le reste à charge pour nos concitoyens le plus bas – 9 % contre 16 % en moyenne dans les pays de l'Union européenne. C'est bien cela que nous devons préserver en maintenant l'équilibre de nos comptes sociaux.

Nous sommes d'accord avec vous quand vous expliquez que les parlementaires doivent exercer leur droit de discuter et de voter. C'est ce que nous avons fait en commission, en examinant, pendant plus de trente-cinq heures, plus de 1 400 amendements – le double de l'an dernier – et en votant sur l'ensemble.

Je regrette bien sûr d'être la rapporteure générale d'un PLFSS qui, pour la première fois, a été rejeté en commission, malgré l'adoption de multiples amendements issus des différents groupes. Je voudrais revenir sur ce vote en commission, qui revêt à mes yeux plusieurs significations : la première, c'est que malgré un débat constructif et un texte enrichi par la commission, vous confirmez que vous êtes bien dans une opposition systématique en rejetant le budget du Gouvernement ; la seconde, c'est que nous faisons face à une crise démographique qui nous interroge et nous inquiète.

Comment allons-nous préserver l'accès aux soins de nos concitoyens dans une période de démographie médicale trop basse, partout sur le territoire ? Cet enjeu essentiel doit nous conduire à poursuivre les transformations structurelles. Comment faire face à la crise du vieillissement de la population, dont nous connaissons les enjeux, qui doit nous inciter à poursuivre notre action sur le financement et l'organisation de la politique du grand âge ? Pour ce faire, nous devons jeter un autre regard sur le vieillissement.

Nous devons faire face avec lucidité et courage à ces crises, en disant la vérité aux Français, en travaillant, en avançant. Or ce n'est pas ce que vous faites ! Avec cette motion de censure, vous mettez un voile sur les yeux des Français, comme s'ils étaient incapables de voir la réalité. Vous apportez finalement la preuve qu'aucune discussion, aussi utile et constructive soit-elle, ne tarira jamais votre soif d'opposition. Considérer que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 devrait permettre, comme par magie, d'avoir plus de médecins, des professionnels rémunérés comme ils le souhaitent – ce qui serait parfois nécessaire – et des acteurs rassurés sur l'avenir de notre système de santé, c'est bien mentir aux Français !

Les dépenses de la sécurité sociale n'ont jamais été aussi élevées, que ce soit pour la prévention ou l'assurance maladie, avec une augmentation de 8 milliards d'euros pour 2024 ; le montant total du budget s'élève ainsi à 255 milliards. C'est aussi vrai pour la branche autonomie que nous avons créée, qui se verra allouer 1,3 milliard supplémentaire, ou encore pour la branche famille, qui disposera de 2,7 milliards de plus.

Malgré tout, vous prétendez que ce budget est un budget « de renoncement et d'austérité ». Là encore, vous ne dites pas la vérité !

Ils ne disent jamais la vérité…

Est-ce de l'austérité quand le budget de l'assurance maladie augmente de 3,2 %, soit un niveau supérieur à celui de l'inflation prévue pour 2024 ? Est-ce de l'austérité quand on propose de nouvelles dépenses pour de nouveaux droits, tels que l'accès facilité à la complémentaire santé solidaire ou aux protections menstruelles ? Est-ce du renoncement quand de nouvelles mesures de prévention sont mises en place, comme la vaccination contre le papillomavirus, les préservatifs gratuits pour les moins de 26 ans, ou encore le dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, que nous avons défendu avec la majorité et qui me tient particulièrement à cœur ? Est-ce du renoncement quand des mesures concrètes de lutte contre la pénurie de médicaments sont proposées ?

Les exemples de mesures importantes ne manquent pas dans ce texte, mais je constate que cela ne vous convainc pas. Finalement, vous faites croire à nos concitoyens qu'avec des milliards d'euros que nous n'avons pas, les problèmes de notre système de santé seraient réglés, comme d'un simple coup de baguette magique. Mais les Français ne sont pas dupes ; je crois qu'ils nous demandent de gérer le budget de façon responsable, de maintenir des comptes de la sécurité sociale en équilibre, car ils savent que c'est la seule manière d'avoir un système de protection pérenne.

Le contre-budget de la sécurité sociale qu'on devine au travers de vos amendements produit un crash à court terme : des milliards de dépenses en plus avec des recettes illusoires. Mais cela vous importe peu, car vous êtes dans l'opposition ! Voter cette motion, c'est cautionner une autre politique que celle que nous défendons avec courage, ambition et détermination : le courage de vouloir maintenir des comptes à l'équilibre, l'ambition pour assurer toujours plus de protection, la détermination face aux défis à venir.

Oui, nous avons encore du travail ; oui, nous devons poursuivre la transformation nécessaire face à la transition démographique ; oui, nous devons travailler avec tous ceux qui le voudront, notamment pour bien préparer en amont le prochain PLFSS. J'espère d'ailleurs que vous serez au rendez-vous, car c'est ce que nous demandent nos concitoyens, bien plus qu'une 3 000e motion de censure…

On la discute seulement parce qu'il y a un 3 000e 49.3 !

…qui, au fond, ne montre que l'apparence d'une opposition.

Vous l'aurez compris, notre groupe refuse cette motion de censure et renouvelle son plein et entier soutien au Gouvernement.

Bravo !

La parole est à M. Michel Guiniot.

Cicéron, en son temps, rappelait que « c'est le propre de l'homme de se tromper ; seul l'insensé persiste dans son erreur ». Cette citation est particulièrement appropriée pour l'examen de cette quinzième motion de censure, madame la Première ministre.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est un échec de plus : pour nous, députés, qui voyons notre fonction bafouée et nos propositions et amendements rejetés la plupart du temps ; pour les Français, qui subiront votre politique inique une année de plus ; pour vous, mesdames et messieurs les ministres, qui optez pour un passage en force plutôt que d'accepter la triste réalité, à savoir que vous ne pouvez compter sur aucune véritable majorité.

De façon générale, nous assistons, avec ces lois budgétaires, à l'augmentation des impôts. Et alors que nous attendions un meilleur financement de notre offre de soins, ce PLFSS continue de dégrader notre système de santé. Les projets du Gouvernement ne permettront pas de compenser les effets de l'inflation et rien n'est fait pour réduire les déficits prévus pour la sécurité sociale : 8,8 milliards en 2024 ; 11,2 milliards en 2025 ; 17,5 milliards en 2026. Vous ne pouvez prétendre agir dans l'intérêt des Français dans de telles circonstances.

J'appelle votre attention sur l'article 30 du PLFSS. À quel moment jugez-vous raisonnable de conditionner le bénéfice du tiers payant à l'acceptation par les patients d'un transport partagé ? Nous aurons donc un omnibus médical pour toutes les urgences du peuple, tandis que les ambulances ne seront plus qu'un luxe inaccessible… Que nous réserverez-vous dans le PLFSS pour 2025 ? Le transport à dos de baudet ou pédestre, sous prétexte d'écologie punitive et d'économie sur les carburants ?

Le Rassemblement national a joué un rôle actif dans l'examen de ce PLFSS.

Ah ?

Cinq de nos amendements ont été votés avant votre intervention et quatre avaient été repris par la commission. Malgré « l'arc républicain » que vous tentez de définir et le sectarisme inepte qui méprise systématiquement le travail de qualité des députés du Rassemblement national, pourtant plébiscité par des millions de Français, le bon sens prévaut parfois.

Ce texte demeure très imparfait. Faut-il rappeler qu'il a été rejeté par la commission des affaires sociales, au sein de laquelle toutes les formations politiques sont représentées ? Vous envisagez encore de doubler la franchise médicale du patient sur les prestations médicales. Vous souvenez-vous que tomber malade n'est pas un choix ? Un sondage Ifop de septembre dernier rapportait que 37 % des Français ont déjà renoncé à une prise en charge médicale alors qu'ils en avaient besoin.

Pendant ce temps-là, l'aide médicale de l'État

– oui, l'AME ! – prend en charge 100 % des soins pour les étrangers en situation irrégulière, pour un coût de 1,2 milliard d'euros.

L'AME relève du budget de l'État : rien à voir avec la sécurité sociale !

Les migrants auront-ils le droit d'être seuls dans l'ambulance, tandis que le contribuable français devra attendre le transport partagé ?

C'est faux !

Car oui, l'inégalité de traitement entre les citoyens français et les migrants qui nous parviennent du monde entier est, encore une fois, un véritable scandale démocratique.

Le peuple français, source du pouvoir dont vous abusez, devrait être votre boussole. Or vous le piétinez ; jour après jour, vous le méprisez.

Je pense aux habitants de ma circonscription de l'Oise, qui n'est pourtant pas la plus déshéritée de ce pays. Je pense à ces services publics en recul, à ces maternités qui ferment, à ces hôpitaux qui deviennent des dispensaires. Je pense à ces urgences saturées, à qui on impose un nombre croissant de victimes d'une délinquance folle que vous laissez prospérer. Je pense au pouvoir d'achat des Français qui baisse inexorablement, jusqu'à devoir renoncer aux besoins les plus élémentaires : se nourrir, se loger, se soigner. Je pense aussi aux travailleurs physiquement usés qui devront trimer deux années de plus.

J'observe ces Français qui souffrent, bossent, cotisent ; au fil de décennies de politiques gouvernementales, de gauche utopique et de droite ramollie, ils sont allés de renoncement en renoncement en s'accommodant de vos injustices, jusqu'à renoncer au sentiment de révolte. C'est pour eux que je me lève chaque jour et que je me bats depuis trente-cinq ans, comme beaucoup de membres du Front national puis du Rassemblement national.

Et c'est contre eux, madame la Première ministre, que vous agissez à chaque fois que vous gravissez les marches qui mènent à la tribune de cette assemblée. Vous qui avez eu pour directeur de cabinet un expert qui est désormais votre ministre de la santé, connaissez-vous le serment d'Hippocrate, selon lequel le premier souci du médecin doit être « de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments » ? Ils doivent être ravis, nos médecins, de voir comment le PLFSS est examiné !

Vous prenez la démocratie en otage avec vos 49.3, qui sont autant d'abus antidémocratiques. Les Français qui nous regardent, qui vous jugent, en sont ulcérés – croyez-le bien !

Oui, c'est ça !

Permettez-moi de vous parler d'un autre texte à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont l'article 14 proclame que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Or, mesdames et messieurs les ministres, vous n'êtes ni l'ensemble des citoyens, ni les représentants du peuple français. Il est donc absurde que vous seuls consentiez à la contribution publique et à son emploi.

Si vous cherchez vraiment une approbation, allez chercher celle du peuple avec le référendum de l'article 11 de la Constitution, faute de trouver celle du Parlement avec l'article 49 !

L'article 49 était conçu comme un outil d'exception, mais vous l'avez détourné pour en faire une utilisation chronique. L'alinéa 3 est supposé être un moyen pour résoudre les crises : on ne devrait engager qu'une fois la responsabilité de son gouvernement, pas quinze ! C'est déraisonnable !

Pour la petite histoire, la première Constitution nationale n'avait prévu aucune censure, pas plus que la Constitution de 1848 pour le Président ou les lois constitutionnelles de 1875. En 1946, la nouvelle Constitution prévoyait une motion de censure destinée à garantir l'expression populaire contre la volonté gouvernementale. Je tiens à saluer ici les travaux de Félix Gaillard d'Aimé, président du Conseil de 1957 à 1958, qui a posé les bases de l'article 49 de notre Constitution.

Il faut d'ailleurs reconnaître que la modification de l'article 49 aura eu du bon pour les gouvernements, au détriment du peuple et de ses députés. Depuis le début de la Ve République, cinquante-huit textes sont passés en force à l'aide de cet article. Vous utilisez celui-ci comme une arme contre les oppositions, contre le peuple et la démocratie, pour imposer votre volonté, parce que les électeurs n'ont pas voulu vous donner de majorité !

Michel Rocard, en son temps, a engagé vingt-huit fois la responsabilité de son gouvernement en trois ans, mais il n'a eu à faire face qu'à cinq motions de censure.

Il y avait des gens responsables, à l'époque !

Pour votre part, vous avez battu tous les records : en deux ans, vous avez engagé quinze fois la responsabilité de votre gouvernement et fait face à vingt et un dépôts de motions de censure au titre de l'article 49, alinéa 3. Votre gouvernement est donc le plus contesté de la Ve République.

Madame la Première ministre, il y a quelques jours, vous rappeliez que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Votre obstination à privilégier le passage en force va achever ce qui reste de votre popularité. Selon un sondage Kantar Public paru ce jeudi 2 novembre, 65 % des Français ne vous font pas confiance.

Ils ont raison !

Vous avez affronté autant de motions de censure au titre de l'alinéa 3 qu'entre 1988 et 2022, soit en trente-quatre ans : quel record ! Nous guettons désormais de façon hebdomadaire votre intervention, avec la formule rituelle – nous pourrions d'ailleurs organiser des paris sur votre heure précise d'arrivée dans l'hémicycle – celle qui, sans retirer la solennité de votre propos, ne fait plus rire que vous. Comme si la démocratie n'était qu'une farce sordide jouée par de mauvais acteurs…

Le groupe Rassemblement national n'a pas déposé de motion de censure, non pour approuver la politique du Gouvernement…

Mais si !

…ni même pour accepter que ce texte soit voté, mais bien pour rappeler son désaccord global avec votre politique. Nous avons supprimé vos articles et voté contre votre texte en commission ; nous avons supprimé vos articles en séance publique ; nous avions déposé une motion de censure et voté celles qui portaient sur la deuxième partie du PLFSS ; nous avons déjà prouvé, à de multiples reprises, notre refus de votre politique et notre volonté de faire tomber le Gouvernement. Il est donc inutile que nous votions cette motion similaire.

On constate d'ailleurs que le nombre de cosignataires des motions de censure de l'extrême gauche est passé de 151 en octobre 2022 à 78 aujourd'hui. C'est la Bérézina chez les révolutionnaires d'extrême gauche, dont l'opposition devient marginale et suscite désormais de l'opposition dans l'opposition.

La gauche et l'extrême gauche permettent au Gouvernement de promulguer ses lois en refusant de faire preuve de bon sens, au profit du sectarisme politique. Aujourd'hui, la seule opposition crédible et constructive est celle du RN.

C'est vous qui votez les projets de loi !

Je terminerai mon propos par une dernière référence au serment d'Hippocrate : « Je ne prolongerai pas abusivement les agonies ». Madame la Première ministre, le diagnostic final est sans appel : la démocratie et la Macronie sont incompatibles. Quand le reconnaîtrez-vous devant les électeurs ?

Mais qui êtes-vous ?

Il est temps de mettre un terme à l'agonie politique de votre gouvernement et de redonner la parole aux Français afin qu'ils portent, démocratiquement, Marine Le Pen et le Rassemblement national au pouvoir, pour le plus grand bien des Français et l'avenir de la France !

Une médecine de choc ! Une médecine terminale !

La parole est à Mme la Première ministre.

Je ne serai pas longue cet après-midi. En montant une nouvelle fois à cette tribune, j'ai une simple question à poser aux députés censeurs.

C'est nous qui posons les questions !

Donnez des réponses, plutôt !

L'autoritarisme, mais toujours avec le sourire.

Que diriez-vous aux Français ? Si votre initiative réussissait et que ce PLFSS était rejeté, que leur diriez-vous ? Que diriez-vous à nos concitoyens, à nos soignants, que vous priveriez d'une hausse des dépenses de santé de 8 milliards d'euros ?

Ils sableraient le champagne, les soignants !

Que diriez-vous aux infirmiers et aux aides-soignants, privés des revalorisations pour le travail de nuit et les week-ends, que nous proposons ?

Nous ferions la même chose !

Que diriez-vous aux jeunes, qui ne bénéficieraient pas de la gratuité des préservatifs ?

Ne vous sentez pas indispensable !

S'il vous plaît, seule Mme la Première ministre a la parole. Vous souhaitiez qu'elle intervienne : laissez-la parler.

Nous sommes interpellés, nous répondons.

Que diriez-vous aux femmes dans la précarité pour qui les protections menstruelles durables ne seraient pas remboursées ?

On le ferait !

Que diriez-vous aux jeunes mamans confrontées à la dépression post-partum, que vous empêcheriez de bénéficier d'un parcours de prise en charge adapté ?

Démagogie !

Mesdames et messieurs les députés, je vous ai écoutés en silence. Je vous remercie de bien vouloir écouter ma réponse.

Vous nous avez interpellés aussi quand nous nous exprimions !

Que diriez-vous aux parents de jeunes enfants, qui devraient attendre plus longtemps des solutions d'accueil alors que nous en proposons de nouvelles dès l'année prochaine ?

Ils attendent déjà depuis sept ans, à cause de vous !

Que diriez-vous aux femmes et aux hommes des métiers de l'enfance que vous priveriez d'une augmentation de leur rémunération ? Que diriez-vous aux personnes en situation de handicap et à leurs familles, qui ne pourraient pas prétendre aux 7 000 nouvelles solutions d'accompagnement ouvertes l'année prochaine ?

Vous sous-payez les AESH !

Que diriez-vous aux résidents et aux personnels des Ehpad, qui attendent plus de personnels mais au profit desquels vous bloqueriez la création de 6 000 postes en 2024 ?

Vous favorisez le secteur privé lucratif !

Que diriez-vous aux indépendants que vous priveriez d'une réforme qu'ils attendent depuis longtemps pour améliorer leurs retraites ?

Personne ne vous croit !

On leur ferait une vraie retraite !

Alors devant les plus précaires, devant les jeunes comme les plus âgés, devant les familles, devant les soignants, les personnels de la petite enfance ou du handicap, comment pourriez-vous expliquer que vous les avez privés de protections, de moyens supplémentaires, de solutions et parfois même d'augmentations de salaire ?

Oseriez-vous, une fois de plus, vous prétendre les gardiens de notre modèle social ? Jamais un mot pour les avancées, monsieur Guedj ! Vous nous assénez des leçons pour nous expliquer à quel point vous feriez bien mieux, gardiens d'un temple que vous regardez en sépia mais surtout pas en le projetant vers l'avenir.

Vraiment, c'est tout le contraire !

Oseriez-vous, comme vous l'écrivez, dire que nous voulons affaiblir notre protection sociale, alors que vous avez rejeté toutes ces avancées en commission et que votre motion de censure reviendrait à priver notre sécurité sociale de tout budget ?

Les 4 milliards en moins pour l'hôpital, c'est vous !

Oseriez-vous continuer à parler de budget d'austérité alors que nous renforçons considérablement les moyens de toutes les politiques sociales ?

Mais oui, on va continuer !

Car, mesdames et messieurs les députés censeurs…

Et vous, vous êtes sans cœur !

…si vous pouvez contester nos orientations, vous ne pouvez pas contester les faits.

C'est ce qu'on appelle du culot !

Ce PLFSS, ce sont des investissements massifs : 640 milliards d'euros, soit 30 milliards de plus qu'en 2023 ! Ce PLFSS, c'est la poursuite de l'augmentation sans précédent des dépenses de santé – 65 milliards, soit une hausse d'un tiers depuis 2017 ! Ce PLFSS, c'est une hausse de 3,2 % des dépenses de santé en 2024 – plus que l'inflation !

S'il est si extraordinaire que ça, ce PLFSS, faites-le voter !

L'hôpital s'effondre !

Au quotidien, nos soignants travaillent pour la santé de nos concitoyens.

Au quotidien, des femmes et des hommes se démultiplient dans les Ehpad, auprès des jeunes enfants, auprès des Français les plus en difficulté ou des personnes en situation de handicap. Au quotidien, partout en France, ils font vivre notre modèle social. Je veux leur rendre hommage et les remercier.

Hypocrites ! Les applaudissements, c'est à vingt heures !

Je veux leur dire la détermination du Gouvernement et de la majorité à les soutenir et à leur offrir les meilleures conditions de travail.

Seulement quatre députés macronistes pour vous soutenir ; vous n'y croyez plus !

Et alors qu'ils s'engagent tous les jours au service de nos concitoyens, nous leur devons des échanges dignes, sans outrance, sans imposture, sans contrevérité.

Et sans 49.3 !

Vous leur devez surtout des excuses !

Des échanges dignes, loin des refrains éculés des partisans de la censure permanente. Je le dis à tous ceux pour qui la censure est devenue un réflexe, notamment à Mme Rousseau et M. Maudet : quatorze censures nous ont permis de constater que vous étiez minoritaires.

Eh oui !

Et encore ce soir !

Et quatorze 49.3 vous ont permis de comprendre que vous étiez minoritaires !

Vous ne seriez pas minoritaires, vous ne feriez pas de 49.3 !

Mes chers collègues, souffrez que Mme la Première ministre s'exprime !

Elle nous a interpellés.

Nous avons les oreilles qui saignent, madame la présidente !

Je veux le dire aussi avec gravité : recourir à l'article 49, alinéa 3, de notre Constitution n'est jamais une facilité.

C'est un échec !

C'est d'abord une responsabilité !

Notre pays ne peut pas se passer du budget de la sécurité sociale.

Mais il se passera très bien de vous.

Nous sommes par ailleurs contraints par les délais constitutionnels et je souhaitais que le texte transmis au Sénat puisse être enrichi des amendements que vous avez déposés. Pas moins de 250 ont été retenus, de la majorité comme des oppositions.

Je tenais donc à remercier tout particulièrement les députés qui, loin des postures, nous ont permis d'améliorer nos mesures de prévention, notre politique de prise en charge des malades ou encore de renforcer le soutien aux aidants.

Cela ne suffit pas pour avoir une majorité !

Pourtant, cet après-midi, une fois de plus, je constate que ceux qui se plaignent d'un débat trop court se désolent des conséquences de leurs propres actes. Chacun le sait, la multiplication des motions de censure raccourcit considérablement la durée des débats.

C'est acrobatique, attention à l'atterrissage !

Le temps que nous passons à discuter ces motions de censures copiées-collées les unes des autres, est autant de temps que nous ne passons pas à débattre du fond de nos politiques publiques.

Je sais que ce constat est largement partagé, comme en témoigne le nombre de signataires de cette motion de censure.

Un nombre important !

Cela n'a rien à voir !

Il y a plus de signataires que de Français qui vous soutiennent !

Je le dis sans ambages aux partisans de la censure constante : si vous voulez débattre davantage, prouvez-le et agissez en conséquence !

Notre modèle social mérite mieux que les caricatures. Il est notre fierté et notre singularité. Il est une force et une promesse pour celles et ceux qui sont en difficulté.

Vous ne cessez de le massacrer !

Il est un pilier de notre pacte républicain et un levier de cohésion nationale.

C'est de l'imposture, ça !

Mais ce modèle social est aussi fragile. Notre objectif, avec les ministres, est de le consolider, de combler ses faiblesses, de répondre aux craintes et aux aspirations des Français.

Beau comme du McKinsey.

Les tensions de recrutement dans les métiers du soin, qui pèsent sur nos hôpitaux et nos soignants, l'accès aux soins, qui préoccupe tant de nos concitoyens, l'accompagnement des personnes en situation de handicap, les solutions d'accueil pour les jeunes enfants, l'enjeu du grand âge : sur tous les sujets, nous apportons des réponses, mais il reste du travail.

Où est la loi sur le grand âge ?

Enterrée !

Ce ne sont que quelques défis. Bien d'autres existent, évidemment, mais tous sont fondamentaux et appellent au travail commun et au rassemblement, à la volonté d'action et de coconstruction. Avec le Gouvernement, avec la majorité, nous ne renoncerons jamais.

Il n'y a pas de majorité. La preuve, vous êtes là !

Nous serons toujours ouverts au dialogue et à la recherche de compromis. Nous serons toujours prêts à trouver des solutions nouvelles et communes pour notre modèle social. À toutes celles et ceux qui veulent offrir des solutions à nos concitoyens, nous serons toujours là, à l'écoute, prêts à agir ensemble.

La discussion est close.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et soixante-dix-sept membres de l'Assemblée.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.

Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à seize heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin :

Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée : 289

Pour l'adoption : 89

La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.

En conséquence, la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sont considérés comme adoptés.

Prochaine séance, lundi 6 novembre, à neuf heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 : examen des crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" et du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" .

La séance est levée.