Intervention de Michel Guiniot

Permettez-moi de vous parler d'un autre texte à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont l'article 14 proclame que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Or, mesdames et messieurs les ministres, vous n'êtes ni l'ensemble des citoyens, ni les représentants du peuple français. Il est donc absurde que vous seuls consentiez à la contribution publique et à son emploi.

Si vous cherchez vraiment une approbation, allez chercher celle du peuple avec le référendum de l'article 11 de la Constitution, faute de trouver celle du Parlement avec l'article 49 !

L'article 49 était conçu comme un outil d'exception, mais vous l'avez détourné pour en faire une utilisation chronique. L'alinéa 3 est supposé être un moyen pour résoudre les crises : on ne devrait engager qu'une fois la responsabilité de son gouvernement, pas quinze ! C'est déraisonnable !

Pour la petite histoire, la première Constitution nationale n'avait prévu aucune censure, pas plus que la Constitution de 1848 pour le Président ou les lois constitutionnelles de 1875. En 1946, la nouvelle Constitution prévoyait une motion de censure destinée à garantir l'expression populaire contre la volonté gouvernementale. Je tiens à saluer ici les travaux de Félix Gaillard d'Aimé, président du Conseil de 1957 à 1958, qui a posé les bases de l'article 49 de notre Constitution.

Il faut d'ailleurs reconnaître que la modification de l'article 49 aura eu du bon pour les gouvernements, au détriment du peuple et de ses députés. Depuis le début de la Ve République, cinquante-huit textes sont passés en force à l'aide de cet article. Vous utilisez celui-ci comme une arme contre les oppositions, contre le peuple et la démocratie, pour imposer votre volonté, parce que les électeurs n'ont pas voulu vous donner de majorité !