Discussion des articles
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Après l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑9‑1. – Tout paiement dû à l’administration peut être réalisé par des voies qui ne nécessitent pas le recours à un téléservice ni la jouissance d’un compte auprès d’un établissement bancaire...

L’article L. 221‑8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision individuelle qui crée, retire ou abroge des droits individuels est notifiée par voie papier, sauf à ce que l’usager ait indiqué son consentement préalable à une notification par voie électronique. » Exposé so...

Après l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑9‑1. – Lorsqu’une administration propose la réalisation d’une démarche administrative par voie électronique, elle garantit que cette démarche peut également être réalisée par voie papier. »...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport faisant l’état des lieux des mobilités des personnes de plus de soixante‑cinq ans. Ce rapport se penche notamment sur les mobilités des personnes en situation de perte d’autonomie qui résident dans les zones en périphérie des zones urbanisées au sens du code d...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État et les collectivités territoriales peuvent organiser la pose d’un signe distinctif sur le véhicule des conducteurs âgés d’au moins 65 ans en situation de perte d’autonomie. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres ...

Le second alinéa de l’article L. 1115‑8 du code des transports est complété par les mots : « et aux personnes en situation de perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir dans le code des transports l’adaptation de la signalétique et de la billettique dans les transports en commun ...

L’article L. 3314‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle intègre une sensibilisation au transport de personnes en situation de perte d’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure la sensibilisation de la situation des personnes en perte d’autonomie dans...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 232‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑7‑1. – L’équipe médico‑sociale mentionnée à l’article 232‑7 du présent code comporte au moins un médecin, un travailleur social et un ergothérapeute. »...

Le chapitre I^er du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4331‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑8. – Lorsqu’il intervient au domicile du patient, l’ergothérapeute tient compte des besoins des professionnels des services et établissements mentionnés aux 6° et 7°...

Le livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Maisons des générations « Art. L. 371‑1. – Une maison de générations peut gérer plusieurs des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés aux 4...