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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 729 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 7
Le 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours versés au titre du a du présent 3° peuvent tenir compte des différences entre départements d’espérance de vie et de survenue de la dépendance. Les modalités de cette modulation sont précisées par décret pris après avis du Conseil d’État et consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de l’assemblée des départements de France et de l’assemblée des régions de France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser l’âge de calcul des concours à APA dans les territoires ultra‑marins de 75 ans à 65 ans.
Cette mesure vise à tenir compte des différences d’espérance de vie et de survenue de la dépendance dans les Outre‑mer. Selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’espérance de vie à la naissance en France métropolitaine est de 82,3 ans pour les femmes et de 76,9 ans pour les hommes.
En revanche, dans les départements d’outre‑mer, l’espérance de vie est en moyenne inférieure de plusieurs années, à savoir 77,5 ans pour les femmes et 71,7 ans pour les hommes. De plus, les départements d’Outre‑mer connaissent des taux de dépendance plus élevés et plus précoces que la moyenne nationale.
Dans ces conditions, l’abaissement de l’âge de calcul des concours à l’APA doit permettre de mieux prendre en compte les différences en matière d’espérance de vie et de dépendance entre les Outre‑mer et la France métropolitaine afin d’adapter les dispositifs d’aide à l’autonomie aux spécificités de chaque territoire.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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