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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 722 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
L’article L. 221‑8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision individuelle qui crée, retire ou abroge des droits individuels est notifiée par voie papier, sauf à ce que l’usager ait indiqué son consentement préalable à une notification par voie électronique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer le principe de l’envoi des notifications de décisions individuelles par voie papier, sauf si l’usager consent expressément et au préalable aux échanges dématérialisés.
Cette mesure vise à assurer que tous les usagers, y compris ceux qui ne sont pas à l’aise avec les technologies numériques, puissent bénéficier d’un accès égal aux services publics.
Cette proposition répond à l’exigence d’un service public inclusif et accessible à tous les citoyens, indépendamment de leur âge et de leur rapport à la technologie.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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