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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 730 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Plan d’urgence pour la Guadeloupe et la Martinique
« Art. L. 234‑1. – Il est créé un plan de financement dédié à la perte d’autonomie spécifique à la Guadeloupe et à la Martinique. Ce plan finance des dépenses de fonctionnement et d’investissement des agences régionales de santé et des collectivités destinées à améliorer la prise en charge des personnes âgées en situation de perte d’autonomie, et prévenir la perte d’autonomie et à réaliser les investissements nécessaires pour faire face aux enjeux spécifiques de la transition démographique dans ces mêmes territoires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer et financer un plan d’urgence intitulé « Guadeloupe et Martinique 2050 », dédié à la perte d’autonomie spécifique à ces territoires.
Cette mesure reprend la proposition 69 du rapport Broussy intitulé « Nous vieillirons ensemble », qui préconisait une attention particulière à porter aux territoires ultra‑marins dans la politique de prise en charge de la dépendance.
Les données récentes montrent en effet que la Guadeloupe et la Martinique sont confrontées à des enjeux spécifiques en matière de vieillissement de la population et de perte d’autonomie.
Selon l’INSEE, l’indice de vieillissement (rapport entre le nombre de personnes de 65 ans ou plus et celui des moins de 20 ans) est le plus élevé dans les départements d’outre‑mer, avec une valeur moyenne de 55,3 en 2021, contre 126,6 en Guadeloupe, 99,7 en Martinique et 86,7 en Guyane.
De plus, la Guadeloupe et la Martinique font face à des enjeux spécifiques liés à l’isolement géographique, à la précarité économique et sociale, ainsi qu’à la vulnérabilité aux risques climatiques.
Le plan « la Guadeloupe et la Martinique 2050 » ici proposé vise donc à répondre à ces enjeux en finançant des dépenses de fonctionnement et d’investissement supplémentaires des ARS (Agences régionales de santé) et des Départements et Régions territorialement compétents.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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