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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 717 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
L’article L. 3314‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle intègre une sensibilisation au transport de personnes en situation de perte d’autonomie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure la sensibilisation de la situation des personnes en perte d’autonomie dans les formations des chauffeurs de bus.
Faisant écho à la proposition 62 du rapport de Luc Broussy, « Nous vieillirons ensemble », le présent dispositif vise à ce que les conducteurs de bus soient mieux à même d’assurer le confort et d’éviter les désagréments évitables que peuvent rencontrer les personnes âgées dans les transports collectifs.
Cette mesure pourrait permettre de renforcer considérablement la mobilité des personnes âgées alors même que l’on estime que 30 % des 65 ans et plus ne sortent pas ou très peu de chez eux.
En outre, les transports publics ne représentent que 5 % des pratiques modales chez les plus de 65 ans. Le divorce entre les transports publics et les personnes âgées n’est pas nouveau mais ne doit pas être une fatalité, c’est pourquoi cet amendement entend apporter des solutions à ce problème.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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