Discussion des articles
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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 442‑8‑1‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1‑2. – I. – Par dérogation aux articles L. 442‑8 du présent code et à l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portan...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – leur logement s’il est situé dans une résidence autonomie au sens du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles à des personnes salariées de l’organisme gérant cette réside...

Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑5 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° D’assurer le pilotage du déploiement, en assurant un accès financier et géographique égal, des modes d’habitat inclusif au sens de l’article L. 281‑1 du présent code. » ; 2° À la...

Au dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « piloter et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner compétence aux départements pour planifier l’installation des formes d’habitat inclusif. En France, prè...

L’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence de la référence : « L. 312‑1 », sont insérés les mots : « de résidences autonomie relevant du III de l’article L. 313‑12 » ; 2° Après le 10° du II, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets ...

I. – Au 4° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « social », sont insérés les mots : « ou une résidence autonomie au sens du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

L’article L. 633‑1 du code de construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie au sens du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles peuvent être financées de manière cumulative par un prêt locatif aidé d’intégration, un prêt locatif à usage social et un prêt locat...

Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il peut être dérogé aux règles concernant les constructions neuves, rénovées ou réhabilitées...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacement », sont insérés les mots : « le vieillissement démographique, les solidarités intergénérationnelles ». 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un...

I. – Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, après le mot : « climatique, », sont insérés les mots : « le vieillissement démographique, les solidarités intergénérationnelles, » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9°...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de généraliser la création, autour des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’espaces paysagers de type « parcours de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de généraliser la création, dans chaque lieu d’accueil pour personnes âgés, d’espaces de détente de type Balnéo ou Snoezelen. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

Après la premières phrase du 3° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut contribuer également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique au sein des établi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑8‑3. – I. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des établiss...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les m...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise à un contrôle d’incapacité. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la remise de la carte professionnelle à un contrôle d'incapacité. L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionn...