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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 723 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
Après l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑9‑1. – Tout paiement dû à l’administration peut être réalisé par des voies qui ne nécessitent pas le recours à un téléservice ni la jouissance d’un compte auprès d’un établissement bancaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé pour les personnes qui ne possèdent pas les moyens nécessaires. Cette disposition législative fait écho à la proposition de 2019 du Défenseur des Droits de garantir aux usagers un libre choix quant au mode de paiement de leurs dettes envers l’administration.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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