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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 728 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 5
L’article 21‑13‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26‑5, les » sont remplacés par les mots : « Il est proposé d’acquérir la nationalité française tous les 5 ans aux » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer le principe que tous les 5 ans, les Chibanis puissent avoir la possibilité d’acquérir la nationalité française.
Aujourd’hui, l’article L. 21‑13‑1 du code civil actuel permet aux personnes de plus de 60 ans qui ont résidé en France pendant au moins 25 ans de demander la nationalité française.
Cependant, les Chibanis qui n’ont pas acquis la nationalité française avant leur retraite ont souvent des difficultés à répondre à ces critères.
Par le présent amendement, il est proposé de supprimer le 2e alinéa de l’article 21‑13‑1 du code civil qui limite actuellement la possibilité pour les personnes de plus de 60 ans d’acquérir la nationalité française afin que cette mesure soit accessible à tous les Chibanis.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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