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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 712 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑13. – Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent proposer à leurs locataires en situation de perte d’autonomie des services en vue de favoriser leur maintien à domicile dans des conditions minimales de sécurité et de santé physique et mentale.
« Ces services font l’objet d’un contrat spécifique et d’une facturation en sus du paiement du loyer et des charges.
« Les services pouvant être ainsi réalisés auprès des locataires sont mentionnés dans un décret pris après avis du Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les bailleurs sociaux à proposer des services supplémentaires à leurs locataires âgés, afin de les aider à rester chez eux, sans que cela génère de difficulté de sécurité ou pour leur confort.
Concrètement, le présent amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux de proposer des services supplémentaires, facturés en sus des loyers, à leurs locataires âgés, tels que l’assistance à la toilette, l’aide à la préparation des repas ou encore la mise en place de dispositifs de sécurité.
Ces prestations feraient l’objet d’un contrat spécifique pour éviter les abus.
Cet amendement s’inspire notamment de la proposition 20 du rapport de Luc Broussy « Nous vieillirons ensemble ».
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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