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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 716 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 232‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑7‑1. – L’équipe médico‑sociale mentionnée à l’article 232‑7 du présent code comporte au moins un médecin, un travailleur social et un ergothérapeute. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer systématiquement les ergothérapeutes dans les travaux de logement.
En intégrant systématiquement un ergothérapeute au sein de l’équipe médico‑sociale chargée de l’aménagement des logements pour les personnes âgées, cet amendement permettrait de mieux répondre aux besoins spécifiques de cette population en matière d’habitat.
Cette proposition s’inspire de la recommandation 38 du rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble », qui souligne l’importance de l’ergothérapie dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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